N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 9
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Rapporteur spécial : M. Yves KRATTINGER
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
1. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2009-2012) , la hausse des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », nettement supérieure à l'inflation, doit correspondre au financement de certaines priorités strictement définies : la création du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le renforcement de plusieurs autorités administratives indépendantes. 2. Provenant d'une initiative du Parlement, la création du programme « Protection des droits et libertés » permet d'identifier les crédits des autorités administratives indépendantes concourant à la protection des droits et des libertés fondamentales , tout en confortant leur indépendance. 3. L'augmentation des crédits du service d'information du gouvernement (SIG) proposée en 2009, de plus de 140 %, nécessite des précisions complémentaires sur les économies budgétaires correspondantes réalisées dans les budgets de communication des autres ministères, ainsi que sur les campagnes d'information envisagées. Votre rapporteur spécial pourrait conduire des contrôles budgétaires sur ces dépenses. 4. La hausse des crédits des autorités administratives indépendantes a été répartie de manière inégale afin de faire face à l'accroissement du champ d'intervention de la plupart d'entre elles. Dans ce contexte, il y a lieu de s'interroger sur la légère baisse des crédits du Médiateur de la République malgré des sollicitations croissantes , dans la perspective notamment de la création du Défenseur des droits appelé à reprendre une partie de ses attributions. 5. Une enquête a été demandée en 2009 à la Cour des comptes , par votre commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les crédits du programme « Présidence française de l'Union européenne ». Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement « sans modification. |