SECTION II. LE COMPTE SPÉCIAL « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION STRUCTURÉE EN TROIS PROGRAMMES
La mission hors budget général « Accords monétaires internationaux » est un compte de concours financiers destiné à garantir les deux fondements de la coopération monétaire avec la Zone franc que sont l'ancrage de la parité du taux de change sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée.
Elle retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité, effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international. Conformément à l'article 24 de la LOLF, elle est dotée de crédits évaluatifs .
Cette mission comporte trois programmes budgétaires, comportant chacun une action et respectivement dédiés aux relations avec les trois unions monétaires régionales de la Zone franc, situées en Afrique subsaharienne : l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) qui regroupe 8 pays 123 ( * ) , l'Union monétaire d'Afrique centrale (UMAC) constituée de 6 pays 124 ( * ) , et l'Union des Comores 125 ( * ) (UC).
Ces unions monétaires ont été complétées par deux unions économiques : l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEOA), créée le 10 janvier 1994, et l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC), créée le 16 mars 1994. Elles élaborent des politiques sectorielles communes et veillent au respect des programmes de convergence économique arrêtés par leurs membres.
Aucun objectif ni indicateur ne sont associés à ces programmes , dans la mesure où les mécanismes de la Zone franc sont prévus par des traités internationaux qui s'imposent au gestionnaire du programme.
La coopération monétaire avec les pays de la Zone franc est gérée en France par le service des affaires multilatérales et du développement de la DGTPE, en liaison avec l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT), l'Agence France Trésor et la Banque de France.
B. UNE MISSION NON DOTÉE DE CRÉDITS EN 2009 COMME EN 2008
Compte tenu du niveau des avoirs extérieurs actuellement détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la faible probabilité que la garantie de l'Etat ait à jouer au profit de l'une ou l'autre des banques centrales, ces trois programmes ne sont dotés d'aucun crédit au titre de 2009 comme en 2008 , ce qui explique l'absence de projet annuel de performances.
Dans l'hypothèse où les comptes d'opérations deviendraient déficitaires, les sommes versées par la France ne seraient pas comptabilisables en APD.
* 123 Le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. L'accord de coopération entre l'UMOA et la France a été conclu le 4 décembre 1973 , ratifié par la loi n° 74-626 du 2 juillet 1974, et complété par une convention de compte d'opérations.
* 124 Le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée-Equatoriale et le Tchad.
L'accord de coopération avec l'UMAC a
été signé le 23 novembre 1972
,
ratifié par la loi
n° 72-1163 du 23 décembre 1972 et
complété par la convention de compte d'opérations du
13 mars 1973.
* 125 L'accord de coopération entre la France et la République fédérale islamique des Comores a été signé le 23 novembre 1979 et ratifié par la loi n° 81-348 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer.