DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
SECTION I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS
La mission « Aide publique au développement » est une mission interministérielle qui traduit la double tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE) sur cette politique publique. Depuis 2008 et l'adjonction du programme 301 « Développement solidaire et migrations » (auparavant intitulé « Codéveloppement »), de dimension réduite, elle est constituée de trois programmes respectivement gérés par les deux ministères précités et par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS).
La majorité des crédits de la mission est logée dans le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » géré par le MAEE, qui représente près des deux tiers des crédits de paiement (CP) en 2009.
A. LES EMPLOIS ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET FISCALES POUR 2009
A la mission sont associés en 2009 :
- un plafond de 2.789 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 0,13 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat. Ces effectifs sont tous financés par le programme 209 et s'inscrivent en baisse de 6,6 % (soit 74 emplois) par rapport au plafond inscrit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2008 ;
- 3,38 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,17 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) , soit 0,86 % du total des CP des missions. Les AE de la mission s'inscrivent en forte baisse de 24,5 % et les CP en hausse de 2,5 % par rapport à la LFI pour 2008. Ces crédits seront marginalement complétés, à hauteur de 250.000 euros en AE et CP, par un fonds de concours affecté au programme 301. Conformément à sa vocation, la mission est essentiellement constituée de crédits d'intervention de titre 6, qui représentent 90 % des CP .
Deux dépenses fiscales relevant de la politique de développement solidaire sont désormais imputées sur cette mission :
- sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », le prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire ;
- sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations », la déduction plafonnée, au titre de l'impôt sur le revenu, des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement .
Le coût de ces deux dépenses fiscales serait nul en 2008 comme en 2009 , compte tenu du lent démarrage du dispositif de mobilisation de l'épargne des migrants. Votre rapporteur spécial renouvelle sa recommandation portant sur la comptabilisation des dons privés aux ONG humanitaires , qui bénéficient d'un crédit d'impôt plafonné de 66 %.