Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

B. L'IMPACT FINANCIER DES CONSOLIDATIONS DE DETTE

1. Des mécanismes variés et complexes d'imputation

Outre les refinancements opérés via le programme 852, quatre mécanismes ou imputations budgétaires - détaillés dans l'encadré ci-après - peuvent supporter des annulations de dette décidées en Club de Paris et considérées comme participant à l'APD. Quatre organismes peuvent porter la créance : l'Etat via le Trésor, la Coface (assureur-crédit), Natixis et l'AFD.

La mise en oeuvre des annulations de dette requiert, en fonction des besoins et lors de chaque accord introduisant de nouvelles modalités d'annulation (Toronto, Dakar, Libreville, Yaoundé), une autorisation dans un article spécifique de la loi de finances , qui fixe un plafond valable pour plusieurs années, puis régulièrement révisé en loi de finances. Les annulations sont ensuite approuvées par le Parlement a posteriori , lors du vote de la loi de règlement .

Les derniers relèvements ont ainsi été autorisés par l'article 98 de la loi de finances pour 2007, qui a relevé le plafond de remise de dettes multilatérales des pays les plus pauvres à 14,6 milliards d'euros , et par l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a porté le plafond des annulations bilatérales à 1,25 milliard d'euros . L'utilisation de ces plafonds depuis 2000 est retracée dans le tableau ci-dessous.

Utilisation des plafonds d'autorisation
sur les remises de dettes à titre multilatéral et bilatéral

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Annulations multilatérales	104,4	57,1	920,6	1.790,1	727,6	2.882	2.661,6	906,1
Cumul	2.833,9	2.891	3.811,6	5.601,7	6.329,3	9.211,2	11.872,8	12.779,1
Annulations bilatérales	-	-	32,6	81,8	425,1	0,6	42	208,1
Cumul	-	-	32,6	114,3	539,5	540,1	582,1	790,2
Total	2.833,9	2.891	3.844,2	5.716	6.868,8	9.751,3	12.454,9	13.569,3

Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009

Imputation globale et incidence budgétaire éventuelle
des annulations de dette dans les comptes de l'Etat

L 'indemnisation de Natixis est prise en charge par l'action n° 5 « Autres garanties » du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». En cas d'annulation en Club de Paris de certaines créances de cet organisme garanties par l'Etat, les annulations d'intérêts sont comptabilisables en APD . Il s'agit toutefois d'une procédure éteinte et qui ne devrait donc occasionner aucun coût en 2009.

L'indemnisation des annulations supportées par l'AFD est comptabilisée dans l'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement ». Le montant inscrit au titre de 2009 s'élève à 132,1 millions d'euros en CP . Seule l'annulation des intérêts est comptabilisée en APD , tandis que le coût budgétaire comprend l'annulation du principal et des intérêts.

Les remises d'intérêt au titre des mesures décidées lors du sommet de La Baule de juin 1990 au profit de quatre pays de la ZSP (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon) ne sont comptabilisées qu'en APD sans engendrer de dépense budgétaire , de même que les remises d'intérêts en faveur de l'Egypte.

L'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » supporte les annulations par refinancements et dons réalisées dans le cadre des C2D . Elle n'est pas dotée de crédits pour 2009 , le coût des C2D étant désormais autofinancé par l'AFD et les nouvelles modalités de traitement des créances. S eules les annulations en intérêts sont comptabilisées en APD , dans la mesure où la créance annulée a déjà été originellement comptabilisée comme effort d'APD au moment de l'octroi du prêt à taux bonifié.

Les annulations réalisées par la Coface dans le cadre des procédures publiques de cette entreprise, imputées sur son résultat, n'ont pas de coût budgétaire mais sont déclarées en APD. Elles ont néanmoins un coût budgétaire indirect en ce qu'elles contribuent à diminuer la capacité de prélèvement sur le compte de l'Etat lié à la Coface, ces prélèvements venant s'inscrire en recettes sur le budget général.

Les annulations portant sur des prêts du Trésor décidées en Club de Paris sont imputées en loi de règlement sur les découverts du Trésor , donc hors budget, après avoir fait l'objet d'un accord de conversion de dettes ou d'un refinancement par l'intermédiaire des programme 852 , sauf en cas d'annulation à 100 % (imputation directe sur les découverts du Trésor). Les annulations de créances au titre du dispositif « Dakar » sur les prêts du Trésor sont comptabilisées dans les transports aux découverts du Trésor uniquement pour la fraction en principal de la créance, mais seule la partie en intérêts est prise en compte dans l'APD.

Au 31 juillet 2008, les transports aux découverts du Trésor s'élevaient à 87,1 millions d'euros , dont la majeure partie au titre de conversions de dettes.

Au total, seulement 6,5 % des annulations de dettes feraient l'objet d'une dépense budgétaire en 2009 , et plus de la moitié seraient imputée sur les découverts du Trésor, pour une estimation globale de 2.025,6 millions d'euros, soit près du double du montant prévisionnel de 2008.

Le coût pour la France des annulations de dettes de 2000 à 2009 (d'après les prévisions pour 2008 et 2009), hors C2D, serait ainsi de 16,1 milliards d'euros , dont plus de la moitié sont imputés sur le résultat de la Coface . Les annulations les plus importantes fin 2007 concernaient le Nigeria (2,76 milliards d'euros), la Côte d'Ivoire (2,58 milliards d'euros), le Sénégal (1,83 milliard d'euros) et le Cameroun (1,69 milliard d'euros).

Le tableau ci-après précise les différentes imputations pour les années 2000 à 2009.

Coût et imputation des annulations de dettes depuis 2000,
hors C2D et recettes d'intérêts du compte 901-540
Prévisions pour 2008 et 2009

(en millions d'euros)

	Impact budgétaire		Impact non budgétaire		TOTAL
	Natixis (chapitre 14-01 art. 90 puis programme 114 )	AFD (chapitre 44-97 art. 50 puis programme 110 )	Transport aux découverts du Trésor (refinancements des programmes 851 et 852)	Compte de l'Etat à la Coface
2000	0,4	339,7	80,1	477,1	897,5
2001	-	296,7	85,2	50,7	432,7
2002	-	257,6	585,1	413,5	1.256,2
2003	24,7	261,9	1.048,9	1.007,8	2.343,3
2004	0,1	212,7	652,7	782,6	1.648
2005	-	235,6	593,1	2.077,9	2.906,5
2006	39,7	171,3	456	2.161,9	2.828,8
2007	-	133,5	144,8	420,1	698,3
Prév. 2008	0,02	142,3	300	607,7	1.050
En %	0 %	13,6 %	28,6 %	57,9 %	100 %
PLF 2009	-	132,1	1.122,2	771,3	2.025,6
En %	0 %	6,5 %	55,4 %	38,1 %	100 %

N.B : les dépenses prévisionnelles au titre des C2D sont débudgétisées depuis 2007, par prélèvement sur le résultat de l'AFD. Il importe également de rappeler que les annulations de créances de Natixis peuvent ne pas occasionner de dépense budgétaire tout en exerçant un impact en APD.

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi