Projet de loi de finances pour 2009 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

E. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »

1. Recettes et dépenses du compte

a) La justification des recettes

Les recettes du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) sont constituées par 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts.

Ce produit avait été de 102 millions d'euros en 2007 (soit une exécution supérieure de 4 millions d'euros à la prévision). La loi de finances initiale pour 2008 l'a estimé à 102,5 millions d'euros ^{30 ( * )} et le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une ressource de 113,5 millions d'euros . Ces augmentations résultent de l'évolution des cours agricoles et du déplafonnement de la taxe intervenu au 1 ^er janvier 2008 ^{31 ( * )} .

b) L'équilibre des recettes et des dépenses

Si l'année 2006 avait présenté un déséquilibre important entre recettes et dépenses du CAS-DAR, essentiellement dû à la période de « rodage » des nouvelles procédures mises en oeuvre, il n'en a pas été de même en 2008, où l'excédent est limité à 690.831 euros.

Exécution et prévision des recettes et des dépenses du CAS-DAR

(en euros)

Année	Recettes	Dépenses (CP)	Excédent (+) ou charge (-)
2006	145.968.644	99.691.024	+46.277.620
2007	102.035.755	101.344.924	+690.831
2008 (prévision)	113.500.000	118.500.000	-5.000.000

Source : commission des finances

L'équilibre prévu en 2009 fait apparaître une charge de 5 millions d'euros et résulte de l'ouverture de crédits de paiement supplémentaires provenant des recettes des années antérieures n'ayant pas donné lieu à l'ouverture de CP à due concurrence.

2. Principales observations sur la justification au premier euro

a) Une maquette révisée

Si le CAS-DAR demeure structuré en deux programmes, les intitulés et périmètres de ceux-ci évoluent en 2009 . Le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ne comprend plus les crédits dévolus aux programmes des instituts techniques , qui sont transférés au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».

Outre 100.000 euros de crédits affectés à l'action support, sont donc imputés au programme 775 les crédits finançant les programmes pluriannuels des chambres régionales d'agriculture et de Coop de France (41 millions d'euros), ainsi que des organismes nationaux à vocation agricole (6 millions d'euros). Par ailleurs, 5 millions d'euros sont destinés au financement de thématiques innovantes , permettant de « lancer des actions massives et rapides de diffusion et d'innovation ou des campagnes d'information, pour répondre à des situations de crise ou d'urgence » (diffusion de nouveaux outils de prophylaxie, par exemple).

Le programme 776, dans son nouveau périmètre, porte le financement des programmes pluriannuels des instituts coordonnés par l'association de coordination technique agricole (ACTA), pour 41 millions d'euros en AE et 43,5 millions d'euros en CP et des appels à projets fondés sur une sélection par un jury indépendant, pour 12 millions d'euros. Il comprend désormais un volet « thématiques émergentes » , doté de 5 millions d'euros, de nature similaire à celui des thématiques innovantes inscrit au programme 775. Il s'agit de financer des projets qui ne peuvent être anticipés dans le cadre de programmes pluriannuels ou requièrent un investissement important sur une durée plus courte (prévention des crises sanitaires, économiques, environnementales, ou liées à la nécessité d'adapter rapidement les structures et les activités de production à une évolution technologique ou réglementaire). Les crédits de l'action support du programme 776 s'élevant à 400.000 euros.

b) Une logique d' « abonnement aux aides » ?

Sous réserve de plus amples informations, votre rapporteur spécial se félicite de l'ouverture de crédits dédiés aux thématiques innovantes ou émergentes et de l'adaptation de l'outil « CAS-DAR » à la survenue potentielle d'aléas agricoles.

Il observe par ailleurs que le montant des crédits consacrés à l'appel à projets est stable . Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « les perspectives d'évolution de la recette du CAS-DAR, en lien avec une évolution plus favorable du chiffre d'affaires de l'agriculture, devraient permettre d'augmenter de 1 millions d'euros les appels à projets en 2010 et 2011 et porter leurs montants respectifs à 13 millions d'euros et 14 millions d'euros » . Une telle évolution doit être saluée , même si votre rapporteur spécial aurait souhaité que cette augmentation soit plus substantielle et intervienne dès 2009.

Enfin, la lecture du PAP pour 2009 ne peut que conduire à réitérer les constats déjà formulés sur l'insuffisance notoire de justification des crédits demandés et d'évaluation de la performance . Cette insuffisance ne permet pas de s'assurer que les crédits « fléchés » vers les chambres, les instituts ou les ONVA vont aux projets de développement et non aux structures en elles-mêmes. Dans son Rapport annuel 2008 , la Cour des comptes a relevé qu'en matière de développement agricole, « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ».

Il appartient au responsable de programme de démentir cette assertion et de démontrer que la répartition des crédits du CAS-DAR n'obéit pas à ce que la Cour nomme une « logique générale d'abonnement aux aides », aux antipodes de la démarche de performance.

Principales observations de votre rapporteur spécial
sur le compte spécial « Développement agricole et rural »

1. L'évolution des cours agricoles et le déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles entraînent une augmentation des recettes du compte, évaluées à 113,5 millions d'euros.

2. 10 millions d'euros de crédits sont désormais dédiés au financement de thématiques innovantes et émergentes, ce qui constitue une adaptation opportune du CAS-DAR à la fréquence des aléas qui frappent le secteur agricole.

3. Les crédits dédiés à l'appel à projets augmenteront à compter de 2010, dans une proportion toutefois insuffisante.

4. La justification des crédits est insuffisante pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique d'abonnement des organisations agricoles par lesquelles ils transitent.

* ³⁰ Les recettes 2008 étaient, au 10 août, de 99,5 millions d'euros.

* ³¹ Contrairement à ce que mentionne le projet annuel de performances, le déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles n'a pas été prévu par la loi de finances pour 2008. Il résultait de la rédaction même de l'article 302 bis MB du code général des impôts, qui prévoyait dès l'origine une extinction du plafonnement. Cette extinction avait été reportée à quatre reprises par la loi.