Projet de loi de finances pour 2009 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

2. Les crédits hors titre 2

a) Une stabilité programmée sur 2009-2011

Hors titre 2, les CP du programme sont stables de 2009 à 2011 et les AE baissent de 5 % en 2010 et de 7 % en 2011. Néanmoins, un effort sera consenti :

1) pour la mise en oeuvre du recensement agricole , qui résulte d'une obligation communautaire. Pour la seule année 2009, les CP de l'action 2 augmentent ainsi de 63 % (+ 3,32 millions d'euros) et les AE de 72 % (+ 4,25 millions d'euros) ;

2) pour le domaine immobilier , en raison des redéploiements rendus nécessaire par les décisions de la RGPP sur la réorganisation des services. En 2009, une augmentation de 25 % des AE de l'action 1 (+10,54 millions d'euros) résulte notamment du renouvellement pour 3 ans du bail de location de l'immeuble occupé par le ministère rue de Vaugirard à Paris ;

3) pour la poursuite de la modernisation des outils informatiques du ministère.

b) La dissolution de l'AFICAR et les crédits de communication

La justification au premier euro de l'action « Moyens communs » établit les crédits dévolus aux actions de communication du ministère à 2,97 millions d'euros en AE et 3,1 millions d'euros en CP. Elle indique que ces crédits sont majorés de 1,4 million d'euros par rapport à 2008, majoration « liée à la dissolution de l'AFICAR décidée lors du conseil d'administration du 11 septembre 2008 ». Ainsi, « conformément aux souhaits émis par le conseil d'administration, les 1,4 million d'euros venant s'ajouter au budget de communication du ministère serviront au financement d'actions de communication spécifiques et transversales au monde agricole. En particulier, ils permettront le financement d'opérations de communication à l'initiative de la profession agricole » .

A l'initiative de notre collègue député Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la mission « Agriculture » au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale est revenue sur cette augmentation des crédits de communication « pour laquelle le ministère n'a pas défini de stratégie claire » . Nos collègues députés ont ainsi redéployé 1,4 million d'euros du programme 215 vers le programme 154, à raison de 700.000 euros en faveur du financement des charges de bonification des prêts aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) et de 700.000 euros au bénéfice des associations oeuvrant en faveur du monde rural .

Votre rapporteur spécial avait également relevé, dans son rapport d'information consacré à l'AFICAR ^{29 ( * )} , un certain « flottement » dans la coordination entre les actions de communication grand public du ministère et de l'AFICAR . S'il se félicite de ce que le redéploiement opéré contribue à la « modestie » et au « réalisme » de la stratégie de communication revendiqués par le ministre de l'agriculture et de la pêche, il considère toutefois que la disparition de l'AFICAR a vocation à se traduire par des économies nettes pour le ministère. Dans ces conditions, votre rapporteur spécial proposera à la commission de supprimer les 700.000 euros de crédits redéployés au profit de la bonification des prêts en faveur des CUMA.

Le défaut de coordination des stratégies de
communication du ministère et de l'AFICAR

Votre rapporteur spécial se demande [...] si le ministère de l'agriculture et de la pêche lui-même s'efforce de coordonner ses propres actions de communication « grand public » avec celles de l'opérateur dont il assure la tutelle. Le code rural prévoit, par exemple, que le directeur de l'AFICAR peut être le délégué général à la communication du ministère, ce qui pourrait favoriser la mise en cohérence des actions de communication entreprises de part et d'autre. A l'heure actuelle, ces postes sont toutefois occupés par deux personnes différentes.

Interrogés sur les conséquences qu'ils avaient tirées de la création d'un opérateur dédié pour la définition de leurs propres actions de communication, les représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche ont précisé que, nonobstant l'existence de l'AFICAR, ledit ministère avait toujours vocation à communiquer en direction du grand public sur les politiques qu'il menait. De fait, on constate que la communication ministérielle inclut, sans coordination apparente avec l'AFICAR, des actions en partie tournées vers le grand public dont on aurait pu penser qu'elles correspondaient à la vocation de l'agence. Il en va ainsi, par exemple, de l'opération « Parlons agriculture ! », conçue comme l'occasion d'un large dialogue « ouvert à tous » associant « agriculteurs, professionnels, experts, représentants de la société civile, responsables politiques ou simples citoyens », et appuyée sur trois rencontres ouvertes au public sur les thèmes « Qu'est-ce qu'on mange ? », « Quelles agricultures pour demain ? » et « Qui va nourrir le monde ? ».

Le dossier de presse de cette opération annonce l'installation d'une plate-forme d'échanges « afin de renforcer le lien entre ruraux et citadins autour des enjeux de l'agriculture de demain » et précise que le site www.parlonsagriculture.com permettra « à chacun de prendre part au débat citoyen » et « donnera une voix au grand public, citadin ou rural ». Autant de démarches dont votre rapporteur spécial estime qu'elles ressortissent largement au champ d'action de l'AFICAR.

Source : « Que faire de l'AFICAR ? Les promesses non tenues de la communication agricole ». Rapport d'information n° 391 (2007-2008)

Principales observations de votre
rapporteur spécial sur le programme 215

1. La concentration des crédits de titre 2 au sein d'un programme support n'est plus justifiée par les adaptations liées à la mise en oeuvre de la LOLF ou par la réorganisation en voie d'achèvement du ministère.

2. Le plafond d'emplois baisse de 1.124 ETPT en 2009. Cette baisse est imputable, pour 339 ETPT, à l'extension en année pleine des suppressions d'emploi de 2008, au non-remplacement de départs en retraite ou à la diminution des moyens d'ajustement de personnel, et pour 785 ETPT à des transferts.

3. La stabilité des crédits hors titre 2 prévaut pour la période 2009-2011.

4. Gagée sur la dissolution de l'AFICAR, préconisée par votre commission, l'augmentation proposée des crédits de communication du ministère n'a, à juste titre, pas été retenue par l'Assemblée nationale.

* ²⁹ « Que faire de l'AFICAR ? Les promesses non tenues de la communication agricole ». Rapport d'information n° 391 (2007-2008).