B. LA MODERNISATION DES MOYENS DE GESTION

1. Les difficultés de l'exercice de prévision

Les difficultés de prévision de recettes et de dépenses du CAS « Pensions » concernent essentiellement le programme 741.

Les exercices 2007 et 2008 de prévisions budgétaires ont été caractérisés, au niveau des dépenses par deux difficultés principales liées, d'une part, à la modélisation des comportements des agents induits par la réforme d'août 2003 et, d'autre part, à l'appréhension fine des dépenses autres que les dépenses de pensions stricto sensu .

L'évaluation des flux concerne des demandes individuelles traitées par le Service des pensions. Ils recouvrent les fonctionnaires des différents ministères, de La Poste et France Télécom, des établissements publics ou encore des ex-fonctionnaires qui ont conservé un droit à pension du fait d'un durée de service effectif égale ou supérieure à 15 ans et qui demandent la liquidation de leur pension publique.

Prévision des flux de départs en retraite

Fonctionnaires civils

Militaires

Ouvriers de l'Etat

2009

84 200

10 800

2 517

2015

65 700

11 500

2 219

2020

64 300

12 300

1 741

Source : réponses au questionnaire budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009

Au niveau de la prévision des recettes servant à financer les dépenses du CAS « Pensions », la difficulté provient essentiellement de l'estimation de la masse salariale des militaires ainsi que celle des civils employés hors de la sphère Etat. De plus, la détermination des recettes de compensation est un exercice difficile, du fait des déterminants ainsi que du nombre de régimes parties prenantes ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d'invalidité » :

(en millions d'euros)

EMPLOIS (en M€)

Exécution
2007

LFI

2008

PLF

2009

Pensions 22 ( * )

39 830

41 824

44 447

Fonctionnaires civils

31 170

33 067

35 377

Militaires

8 523

8 619

8 930

Allocations temporaires d'invalidité (ATI)

137

138

140

Transferts

1 910

1 615

1 390

Compensations

1 729

1 466

1 165

Versements à la CNAV et à l'IRCANTEC

181

149

225

Divers

58

1

6

Frais justice et intérêts retard

1

1

1

Divers autres

57

5

TOTAL DES EMPLOIS

41 798

43 440

45 843

RESSOURCES (en M€)

Exécution
2007

LFI

2008

PLF

2009

Cotisations salariales

4 890

4 744

4 755

Contributions des autres employeurs que l'Etat

4 002

4 413

4 386

Contribution de France Télécom et de La Poste

3 009

2 818

2 603

Contribution des établissements publics

993

1 595

1 783

Transferts

1 480

1 662

1 644

Établissement de la soulte F. Télécom

395

435

578

Contribution exceptionnelle La Poste

478

780

750

Versements de la CNAV et de l'IRCANTEC

127

104

117

Récupération des indus sur pension

13

0

0

Compensation « personnels militaires »

271

197

198

Compensation « personnels civils »

35

0

0

FSV

1

1

1

Autres recettes diverses

160

145

0

TOTAL DES RESSOURCES AUTRES QUE l'ETAT (hors budgets annexes)

10 372

10 819

10 785

Contribution de l'Etat employeur (yc budgets annexes)

30 620

32 621

35 058

TOTAL DES RESSOURCES

40 992

43 440

45 843

SOLDE

- 806

0

0

Source : réponses au questionnaire budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009

Le déficit d'exécution pour 2007 a considérablement réduit le fonds de roulement d'un milliard d'euro constitué en 2006 pour le compte spécial « Pensions ». Le prélèvement sur ce fonds de quelque 800 millions d'euros devra conduire le service des pensions à mettre en place un suivi plus précis, non seulement des départs en retraite, en collaboration avec les ministères employeurs, mais aussi des recettes, car les pensions constituent des dépenses obligatoires qui doivent être honorées quelles que soient les tensions qui pèsent sur le budget de l'Etat. D'une manière générale, la réduction globale de l'ensemble des fonds de roulement des caisses de retraite est une constante qui rend donc plus difficile à gérer tout écart par rapport à la prévision.

* 22 Le champ des pensions regroupe les pensions de vieillesse et les pensions pour invalidité (hors pensions militaires d'invalidité qui sont retracées dans le programme 743).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page