II. LE COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS »
A. L'ÉQUILIBRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
1. L'évolution des taux de cotisation et la contribution exceptionnelle de France Telecom
a) Le principe de la « contribution employeur »
Avec la mise en place de la LOLF et la création du compte spécial « Pensions », la notion de contributions de chaque ministère afférente aux nombre de pensionnés issus de ses rangs à l'origine, a été remplacé par le prélèvement d'un « taux de contribution employeur » unique pour tous les fonctionnaires civils, quelque soit leur ministère d'origine.
Ce système de cotisation patronale entre en cohérence avec la logique d'un régime par répartition et les besoins de mobilité interministérielle. Il permet en outre d'identifier le « coût complet » d'un agent de l'Etat, à l'image des charges sociales salariales et patronales du secteur privé.
Introduite par l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la « contribution employeur » entraîne une responsabilisation de tous les gestionnaires de programmes, qui doivent verser, à proportion des rémunérations d'activité, des contribution dont le taux est calculé par la direction du budget, en lien avec le service des pensions, pour équilibrer les charges et les recettes de la présente section du compte de pension.
Il résulte de cette contrainte d'équilibre et de la dégradation des rapports démographiques cotisants/pensionnés des taux en constante augmentation.
Evolution du taux de cotisation de l'Etat employeur
(en millions d'euros)
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Contribution de l'Etat employeur hors organismes publics et semi-publics |
Fonctionnaires civils |
Militaires |
ATI |
Organismes publics et semi-publics |
Etablissements industriels de l'Etat |
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2006 |
49,9 % |
100 % |
0,3 % |
33 % |
24 % |
|
2007 |
50,74 % |
101,05 % |
0,31 % |
39,5 % |
24 % |
|
2008 |
55,71 % |
103,83 % |
0,31 % |
50 % |
24 % |
|
2009 |
64,44 % |
108,82 % |
0,32 % |
60,44 % |
27 % |
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2009
Du fait de l'actualisation de ces taux, les dépenses de personnel concernées constituent dorénavant un facteur d'augmentation automatique des frais de personnel à effectifs inchangés.
Aussi, le travail de prévision sur les dépenses constitue un préalable indispensable à la détermination des taux de cotisation.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le schéma d'ensemble de la coordination recettes/dépenses s'établit selon la charte de gestion suivante :
- la direction du budget s'assure des équilibres globaux de la mission « Pensions » et calcule les taux de contributions employeurs nécessaires à l'équilibre du programme 741 du CAS « Pensions » en fonction de sa prévision de dépense en masse salariale ;
- le sous-directeur en charge de la 6 ème sous-direction de la direction du budget, en tant que responsable du programme 742, prépare les documents budgétaires afférents à ce programme et suit l'exécution de ce programme sur la base d'éléments fournis par la Caisse des dépôts et des consignations qui en assure la gestion ;
- la direction générale des finances publiques (DGFiP) et son réseau déconcentré est chargée du recouvrement des recettes et du paiement des principales dépenses.
Afin de maintenir un équilibre technique des recettes et des dépenses, la part employeur devra progresser jusqu'en 2030, en supposant la part salariale stable à 7,85 %.
Prévision d'évolution des taux de la contribution employeur
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2015 |
2020 |
2030 |
2040 |
2050 |
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69,2 % |
71,2 % |
72,8 % |
72,6 % |
69,1 % |
Source : rapport du gouvernement sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2009