III. LE PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Conformément aux engagements pris par le précédent rapporteur spécial, notre collègue le président Jean Arthuis, votre rapporteur spécial veillera à suivre l'exécution des crédits de cette mission.
Les éléments d'appréciation recueillis feront l'objet d'un développement dans le rapport que votre commission présentera à l'occasion du projet de loi de règlement des comptes pour 2009 .
IV. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 13 novembre 2008, en première délibération, à l'initiative de son Président et de ses Questeurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement 2 ( * ) minorant les crédits de la dotation « Assemblée nationale » d'un montant de 20,29 millions d'euros.
L'évaluation des besoins de l'Assemblée nationale, effectuée selon les règles habituelles, avait été opérée selon une démarche parallèle à celle qui a été demandée aux services de l'Etat.
Au regard du contexte de crise économique, l'Assemblée nationale a souhaité « montrer l'exemple » en matière de maîtrise des dépenses publiques.
Dans cette perspective, l'amendement adopté maintient la dotation de l'Assemblée nationale pour 2009 exactement au niveau de celle de 2008 , c'est-à-dire 533,91 millions d'euros .
V. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 12 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».
M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a souligné le caractère particulier de l'exercice, lié à un contexte budgétaire marqué par les incertitudes concernant particulièrement les dotations des assemblées parlementaires.
M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a relevé que le budget de l'Assemblée nationale prévoyait une augmentation de 3,80 %, mais qu'en raison du contexte économique actuel, un amendement de réduction de crédits devrait être adopté, le ramenant ainsi au niveau de la dotation en euros courants votée en 2008. L'économie ainsi réalisée s'élèverait à 20,3 millions d'euros.
S'agissant de la dotation du Sénat, soulignant l'effort préalable de limitation de progression de ses crédits, qui se traduisait par une baisse en volume de 0,2 %, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a indiqué qu'un mouvement identique à celui de l'Assemblée nationale devrait être réalisé.
Concernant la dotation de la Présidence de la République, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , s'est félicité de l'effort de transparence et de sincérité de la présentation des crédits qui permettait d'afficher un coût complet et de faire ainsi une analyse sereine et objective de la dotation. Il a souligné la nécessité de prendre en compte, au titre du budget 2008, des dépenses qui avaient été sous-évaluées, concernant les pensions des militaires affectés à la surveillance du palais de l'Elysée (4,2 millions d'euros) et les frais d'entretien des avions présidentiels (5 millions d'euros). La progression de la dotation s'élève ainsi à 2,11 %, pour un montant global de 112,3 millions d'euros.
M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a évoqué la situation exceptionnelle du Conseil constitutionnel, pour lequel d'importants travaux sont programmés, nécessitant une progression de sa dotation de 60 % par rapport à celle de 2008.
Sous le bénéfice de ces observations, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a proposé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Un débat s'est ensuite ouvert.
Répondant à M. Aymeri de Monstesquiou , qui s'interrogeait sur les possibilités d'économies au Sénat et sur la perfectibilité de son organisation interne, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a souligné la volonté du nouveau président du Sénat d'oeuvrer à une bonne gestion des crédits. Il a évoqué l'annonce que ce dernier devrait faire le 18 novembre 2008 sur ce thème et le lancement d'audits de rationalisation des dépenses afin de les recentrer sur les missions législative et de contrôle du Sénat. Il a rappelé que le Sénat s'était doté des procédures adéquates de contrôle et qu'il avait, pour cela, fait appel à l'ordre des experts comptables afin de bénéficier de toutes les garanties en ce domaine.
M. Jean-Pierre Fourcade s'est étonné que le budget des chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, représente, selon lui, l'équivalent des crédits de La Chaîne Info-LCI, pour une audience moindre et M. François Trucy a regretté que Public Sénat ne soit pas suffisamment au service de l'institution. M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a répondu que les coûts d'élargissement de la couverture de diffusion par la télévision numérique terrestre (TNT) avaient pour corollaire l'accroissement du taux de pénétration de la chaîne et ainsi expliquait l'accroissement des crédits. Néanmoins, il sera utile, en 2009, de maîtriser l'évolution des dépenses.
Répondant enfin à Mme Michèle André , M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a précisé que la diminution des crédits du Musée du Luxembourg tenait à l'achèvement des travaux de mise aux normes et de sécurité engagés les années précédentes et n'était pas liée à la programmation des expositions.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2009.
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , après les interventions de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , ayant précisé qu'un amendement serait déposé qui réduirait de 4,5 millions d'euros la dotation du Sénat afin de la maintenir au même niveau qu'en 2008, et de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits ainsi modifiés de la mission « Pouvoirs publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale .
* 2 Amendement n° II-407. L'amendement II-354 de notre collègue député Jean Launay, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, identique au n° II-407 a également été adopté.