B. PRÉSENTATION PAR DOTATIONS
1. Dotation 501 Présidence de la République
La dotation prévue pour la Présidence de la République au titre de l'exercice budgétaire 2009 s'établit à 112,336 millions d'euros, en progression de 2,11 % par rapport aux crédits demandés pour 2008.
Engagé dans un processus de transparence et de sincérité, le gouvernement a procédé lors de l'examen du budget 2008, à la consolidation au sein de la dotation de la Présidence de la République, de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement des services et à la rémunération des personnels mis à disposition. Cet exercice s'est traduit par une augmentation très significative du montant de la dotation (+ 68, 5 millions d'euros).
Par ailleurs, afin de permettre une mesure objective de l'évolution des dépenses prévisibles de la Présidence de la République, le document budgétaire transmis au Parlement, fait mention de la nécessité de prendre en compte la sous-évaluation, lors de la préparation de la dotation 2008, de dépenses concernant d'une part, les pensions des militaires et gendarmes affectés au Palais de l'Elysée (4,223 millions d'euros) et, d'autre part, le coût de fonctionnement et d'entretien des avions présidentiels (5 millions d'euros) .
Ces éléments intégrés, la dotation de la Présidence de la République pour l'exercice 2008, devrait apparaître dans la prochaine loi de règlement des comptes correspondante, pour un montant total de 110 millions d'euros .
Enfin, la présentation de la dotation de la Présidence de la République a été revue. Elle permet de mettre en évidence les postes de dépenses les plus importants en volume. Le tableau ci-après retrace l'évolution de la dotation sous sa nouvelle structure.
Les crédits demandés pour 2009 connaissent donc une évolution compatible avec les prévisions de préparation du budget général . Cependant de fortes variations peuvent être observées pour certains postes.
Ventilation des dépenses
(en euros)
|
2008 |
2009 |
Evolution |
Evolution en % |
Part dans la dotation |
|
|
1 Charges de fonctionnement courant |
16 370 000 |
20 500 732 |
4 130 732 |
25,2 |
18,2 |
|
2 Déplacements |
20 300 000 |
20 356 000 |
56 000 |
0,3 |
18,1 |
|
3 Équipements et travaux |
1 250 000 |
1 395 000 |
145 000 |
11,6 |
1,2 |
|
4 Charges de personnel |
72 005 359 |
69 977 424 |
-2 027 935 |
-2,8 |
62,1 |
|
5 Impôts et taxes |
135 000 |
137 700 |
2 700 |
2,0 |
0,1 |
|
6 Charges exceptionnelles |
320 000 |
320 000 |
0 |
0,0 |
0,3 |
|
Total des charges |
110 380 359 |
112 686 856 |
2 306 497 |
2,1 |
100,0 |
|
Produits divers |
365 000 |
351 190 |
-13 810 |
-3,8 |
- |
|
Dotation |
110 015 359 |
112 335 666 |
2 320 307 |
2,1 |
- |
Source : document budgétaire
Les charges de fonctionnement progressent très fortement (+ 25,2 %).
Elles représentent 18,2 % de la dotation contre 14,8 % en 2008. Leur progression reflète la très forte augmentation de l'activité de la Présidence. La mise en place, dès 2008, de nouvelles procédures d'achat et de fournitures de prestations et d'un plan d'économies, devraient contenir cette hausse. Le principe de négociation et de mise en concurrence systématique des fournisseurs amènera à la réduction recherchée des coûts.
Le coût des déplacements présidentiels reste stable. L'analyse détaillée des coûts de ces déplacements est prévue. Elle devra permettre leur optimisation pour l'avenir, bien que cela paraisse difficilement conciliable avec la politique active voulue par le Président de la République depuis le début de son mandat. Le projet de loi de règlement des comptes de l'exercice, permettra à votre rapporteur spécial, de mesurer les effets de ces efforts d'optimisation.
Les charges d'équipements et travaux ne prennent pas en compte les travaux et grosses réparations des bâtiments. Ces derniers sont placés sous la responsabilité du ministère de la culture, au titre du patrimoine de l'Etat, qui en assure la charge budgétaire. Il serait souhaitable, dans la logique de transparence, initiée ces deux dernières années, que la dotation de la Présidence de la République intègre ces dépenses dans sa dotation, règle appliquée pour les ministères occupants des sites du domaine de l'Etat.
933 personnels sont mis à disposition de la Présidence de la République. Il s'agit soit de fonctionnaires (872) dont la rémunération est remboursée à leur administration d'origine, soit, des personnels (61) venant de divers organismes extérieurs (La Poste, France Télécom, ....) pour lesquels des conventions ont été conclues. Par ailleurs, 98 contractuels sont affectés au cabinet du Président ou dans les services.
La charge des dépenses de personnels , incluant, par ailleurs, la dotation du Président de la République et les indemnités de sujétions particulières versées aux personnels du Cabinet, représente ainsi de 70 millions d'euros et près des deux-tiers de la dotation.
Les impôts et taxes, ainsi que les charges exceptionnelles, couvrant essentiellement les aides financières et les concours apportés aux oeuvres sociales, au nom du Chef de l'Etat, ne représentent qu'une part négligeable de la dotation (moins d'un demi-point).
2. Dotation 511 Assemblée nationale
La dotation nécessaire au fonctionnement de l'Assemblée nationale s'élève pour l'exercice 2009 à 554,2 millions d'euros . Elle progresse de 3,80 % par rapport à 2008.
La section de fonctionnement augmente de façon raisonnable de 1,02 %. Mais cette évolution renferme des situations très contrastées .
Les charges de personnel (rémunérations et charges sociales), + 2,53 % sont impactées par l'effet mécanique de la hausse du point d'indice, d'une progression des allocations de fin de carrière versées aux personnels partant en retraite et d'une augmentation des indemnités de travaux supplémentaires liée à une activité plus importante au cours d'une année sans consultation électorale nationale.
Les charges parlementaires progressent faiblement (+ 0,80 %). D'une part, les charges sociales reculent par rapport aux prévisions faites pour le projet de loi de finances pour 2008. Celui-ci envisageait des dépenses pour la caisse des pensions des anciens députés basées sur le taux moyen de renouvellement constaté lors des élections précédentes (50 %), or celui-ci n'a été « que » de 30 %. D'autre part, les contributions aux frais de secrétariat progressent de 2,77 %.
Les autres charges de fonctionnement sont également en progression. C'est le cas notamment pour ce qui concerne les achats de fluides (+ 12,21 %) en raison du renchérissement anticipé du coût de l'énergie .
Les charges exceptionnelles retrouvent leur niveau de 2007, en baisse de plus de 48 %.
L'achèvement, en 2008, du programme de rénovation de l'ensemble immobilier des 101 rue de l'Université et 32 rue Saint-Dominique explique la forte baisse des crédits demandés au titre de la section d'investissement (- 44,21 %).
Le programme pluriannuel des travaux de restructuration des immeubles des 101 rue de l'Université et 32 rue Saint-Dominique arrive dans une phase terminale. Cependant certains des programmes de sécurisation des installations et des personnes limitent les efforts de modération des crédits d'investissement.
Enfin, le retour à une situation de gestion courante, sans opération importante, permet de ramener le prélèvement sur les disponibilités à 3,5 millions d'euros (50,6 millions d'euros en 2008). C'est cette très forte diminution (- 92 %) qui, arithmétiquement, accroissait le montant global de la dotation demandée.
3. Dotation 521 Sénat
Le programme 521 Sénat est composé de trois actions :
- 521-01 Sénat destinée à recueillir les crédits nécessaires au fonctionnement de l'institution sénatoriale ;
- 521-02 Jardin du Luxembourg ;
- 521-03 Musée du Luxembourg
La dotation sollicitée cette année pour l'ensemble du programme, progresse de 1,39 % par rapport à 2008, pour s'établir à 332.248.000 euros.
Concernant la dotation liée à la mission institutionnelle du Sénat, elle augmente de 1,27 %. Un prélèvement sur ses disponibilités de 8,159 millions d'euros porte le total des ressources de l'action pour l'exercice 2009 à 327.644.000 euros , soit une progression de 1,15 % par rapport à 2008.
Les charges de fonctionnement , constituées pour près de 85 % de dépenses d'indemnités, traitements, salaires et charges sociales, connaissent une inflation maîtrisée (+ 1,75 %).
Certains postes de dépenses progressent significativement. C'est le cas pour ce qui concerne les indemnités versées aux sénateurs (+ 3,38 %), en raison de l'accroissement du nombre de sièges (+ 12 sièges). De même, les dépenses prévisionnelles de chauffage et de transport arrêtées alors que l'évolution du coût de l'énergie était en pleine ascension, affichent une augmentation de l'ordre de 12 %.
Le maintien de l'évolution des dépenses de fonctionnement à un niveau inférieur à l'inflation est obtenu grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses de personnel engagée depuis plusieurs années, pour laquelle la suppression nette de cinq emplois de personnels titulaires et de six postes de personnels contractuels a été programmée.
Les besoins en équipements informatiques nouveaux, liés à l'accroissement du nombre de sénateurs, intervenu en octobre 2008, sont en progression mais sont largement compensés par la diminution de la subvention versée à l'association pour la gestion des assistants de sénateurs.
Des crédits importants (3,502 millions d'euros) sont sollicités au titre des charges exceptionnelles afin de constituer une provision permettant de faire face aux nouveaux besoins induits par la réforme institutionnelle (locaux, équipements, personnels,....).
Les dépenses d'investissement connaissent globalement une forte diminution (- 14,04 %) pour s'établir à 11,4 millions d'euros contre 13,3 millions d'euros en 2008. Une très grande partie des travaux programmés sera financée par un prélèvement sur les disponibilités de ses ressources propres.
Les crédits demandés au titre de l'action 521-02 Jardin du Luxembourg évoluent positivement de près de 6,5 %.
La modification des modalités de versement d'indemnités attribuées au personnel du Jardin, dans un contexte de stabilisation des effectifs, ainsi que la programmation de travaux importants dans plusieurs sites, expliquent cette évolution.
Il est important de noter que le Jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine du Sénat, est ouvert au public parisien et que la part de la dotation qui lui est dévolue ne représente que 3,7 % de celle-ci.
L'action 521-03 Musée du Luxembourg connaît, pour 2009, et comme en 2008, une forte déflation des crédits sollicités.
Aujourd'hui, le Musée du Luxembourg est engagé dans une gestion « de croisière ». Le niveau des charges courantes de fonctionnement et d'investissements nécessaires est stabilisé. Parallèlement, le niveau élevé des recettes reversées, conventionnellement, par la société SVO-ART, estimé pour 2009 à 627.000 euros, permet cette minoration de la demande de crédits budgétaire sur cette action (- 182.000 euros).
4. Dotation 531 Conseil constitutionnel
Le projet de dotation budgétaire du Conseil constitutionnel pour 2009 se caractérise par une demande de crédits supplémentaires très importante de 4,7 millions d'euros (+ 60,7 %) .
Ces crédits sont destinés à couvrir des charges exceptionnelles constituées pour l'essentiel de travaux d'aménagement et de rénovation :
- envisagés en 2008, les travaux d'aménagement des étages supérieurs de l'institution seront réalisés en 2009. La prévision de dépenses s'établit à 3,2 millions d'euros, compte tenu des équipements qui seront nécessaires (informatique et réseau) lorsque les travaux seront achevés ;
- la rénovation des locaux du 8, rue Montpensier, restitués au Conseil constitutionnel par le ministère de la culture. Ces travaux de rénovation ont été évalués à 2,25 millions d'euros par l'architecte en chef du Palais Royal.
Par ailleurs 180.000 euros permettront l'organisation de plusieurs événements (colloques, émission d'un timbre premier-jour, réunions,...) dans le cadres des commémorations du cinquantenaire de l'institution.
En 2009, aucune consultation électorale nationale n'est prévue. La dotation relative au contrôle des élections n'est, en conséquence, pas abondée.
A la fin 2008, les effectifs du Conseil constitutionnel comprend 53 personnes pour 48,7 ETP. Depuis 2004, le principe d'un remplacement sur deux départs a été mis en place. Il risque de trouver rapidement ses limites du fait, d'une part, de la taille de l'institution, et d'autre part, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié le périmètre des missions dévolues au Conseil. Aucun poste nouveau n'a, pour autant été sollicité pour 2009.
Répartition par action du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2009
(en euros)
|
ACTION |
Exécution 2007 |
Dotation 2008 |
Prévisions 2009 |
Evolution 2008/2009 (en %) |
|
I - Contrôle des normes |
1 517 500 |
3 124 000 |
3 891 000 |
+ 24,6 % |
|
II - Élections |
3 242 500 |
452 000 |
0 |
- 100,0 % |
|
III - Relations extérieures formation |
1 010 000 |
1 077 000 |
1 407 000 |
+ 30,6 % |
|
IV - Entretien travaux |
232 500 |
1 214 000 |
5 730 000 |
+ 372,0 % |
|
V - Frais généraux |
1 239 500 |
1 884 973 |
1 432 000 |
- 24,0 % |
|
TOTAL |
7 242 000 |
7 752 473 |
12 460 000 |
+ 60,7 % |
5. Dotation 532 Haute Cour
Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'a été formulée sur ce programme pour 2009.
6. Dotation 533 Cour de justice de la République
Les crédits demandés pour 2009 au titre de la CJR sont en légère diminution par rapport à ceux demandés en 2008. Ils étaient de 874.000 euros l'an dernier et sont de 845.000 euros pour l'exercice 2009, soit - 3,36 % et 29.000 euros en volume.
Les indemnités des magistrats restent stables et n'affichent qu'une progression de 0,5 %.
La prévision de dépenses concernant les frais de justice à été ramenée à 80.000 euros (- 20 %), de même que les autres dépenses de fonctionnement courant qui reculent de 16.000 euros (- 10 %).
Les loyers et charges des locaux du 21, rue de Constantine représentent plus de la moitié des crédits demandés (55 %) avec 472.000 euros prévus, ce qui représente un loyer mensuel proche des 40.000 euros. Le poids de ce poste de dépenses justifie que l'on s'interroge sur les modalités de cette location et que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la CJR, comme le demande de manière récurrente votre rapporteur spécial depuis plusieurs années.
7. Dotation 541 La Chaîne Parlementaire
Le programme La chaîne parlementaire comprend deux actions.
L'action 541-01 La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et l'action 541-02 Public Sénat, correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.
Le Bureau de l'Assemblée nationale a approuvé un budget prévisionnel de 15,1 millions d'euros au titre de la dotation pour 2009 de la Chaîne parlementaire - Assemblée nationale, en progression de 7,86 %.
Cette forte progression des crédits demandés tient essentiellement aux coûts d'exploitation qui représentent 97 % de la dotation .
Sont particulièrement marqués à la hausse :
- les coûts de diffusion de la Télevision Numérique Terrestre (TNT) qui sera étendue à 92 % de la population à la fin de 2009 ;
- les frais de communication ;
- les coûts des programmes.
Les dépenses d'investissement s'établissent à 455.000 euros pour 2009.
L'augmentation des frais de diffusion de la TNT affecte également le budget prévisionnel de Public Sénat. Le million d'euros supplémentaires, sollicité par la société de programme, sera intégralement consacré aux frais supplémentaires correspondant à l'extension de couverture du territoire.
Enfin, 840.000 euros seront consacrés à la tranche 2009 du plan pluriannuel d'équipement. Plusieurs actions seront menées à ce titre : remplacement de matériel en régie, câblage, renouvellement du parc informatique, réaménagement de la rédaction...
8. Dotation 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen
Le renouvellement du Parlement européen à l'été 2009, verra une modification du mode de rémunération des députés européens.
A compter de la mise en place de la nouvelle assemblée, les députés européens seront directement pris en charge par le Parlement européen . Bien qu'existe une possibilité de maintien de la rémunération par leur Parlement national, la prévision de dépenses pour la dotation a fait l'hypothèse qu' aucun élu n'en fera la demande .
C'est ainsi que le calcul a été basé sur une période s'étendant jusqu'au 1 er août 2009, couvrant ainsi les incertitudes existant sur la date effective de la fin de session de l'actuelle assemblée.
Les montants retenus s'élèvent donc à 3,456 millions d'euros à la charge de l'Assemblée nationale (57 députés) et 1,290 million d'euros pour le Sénat (21 députés).