3. De modestes fonds de concours, en provenance du FEDER (350.000 euros)
Comme pour les derniers exercices, le présent PLF prévoit au bénéfice du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en 2009, l'affectation de 350.000 euros de fonds de concours, en AE comme en CP (soit l'équivalent de 0,1 % des crédits du programme ).
Il s'agit de la contribution du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional) à l'action « Instruments de pilotage et d'étude ».
4. Des dépenses fiscales représentant plus du double des crédits du programme, mais dépourvues de mesure de performance
a) Une trentaine de dépenses fiscales (plus de 910 millions d'euros au total)
(1) Un volume global important mais une tendance au « saupoudrage »
Pas moins de 30 catégories de dépenses fiscales, dont 8 sur impôts locaux , prises en charges par l'Etat, sont recensées comme devant contribuer, en 2009, aux finalités poursuivies par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », pour un total supérieur à 910 millions d'euros. 28 de ces catégories de dépenses (dont celles sur impôts locaux) y contribueront à titre principal ; ces dernières, au total, représentent plus de 755 millions d'euros, soit plus de deux fois les crédits du programme lui-même.
A ce montant, il faut ajouter le coût, qui dans le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF fait l'objet d'un simple ordre de grandeur, associé à 7 catégories de dépenses fiscales contribuant à titre principal au programme (dont une sur impôts locaux) : ce coût est estimé à moins de 0,5 million d'euros dans chaque cas. En outre, 3 catégories de dépenses fiscales ne sont pas chiffrées.
Cependant, pour un tiers d'entre elles, les catégories de dépenses fiscales qui contribuent au programme sont évaluées, chacune, à 1 million d'euros ou moins de 500.000 euros . Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un tel « saupoudrage » , et les effets qui peuvent en être attendus.
(2) La part prééminente des dépenses fiscales en faveur de la Corse
Parmi les dépenses fiscales dont l'objet principal, selon le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, est de contribuer au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les deux premières dépenses par le coût correspondent :
- 1° aux taux de TVA particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (dépense de 185 millions d'euros attendue pour 2009) ;
- 2° au crédit d'impôt pour investissement en Corse (dépense de 15 millions d'euros prévus en 2008).
Plus généralement, 13 (soit 45 %) des catégories de dépenses fiscales bénéficiant au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » sont spécifiques à la Corse (dont 12 catégories de dépenses contribuant à titre principal au programme et 5 sur impôts locaux). L'ensemble des dispositions fiscales spécifiques à l'île, en effet, a été rattaché, par convention, au programme.
Au total, ce régime fiscal aménagé devrait représenter, en 2009, un coût de 297 millions d'euros , sans compter 2 catégories de dépenses fiscales pour lesquelles un coût inférieur à 0,5 million d'euros est estimé. C'est l'équivalent des AE du programme en LFI pour 2008, et de 85 % de ses crédits prévus par le présent PLF.