b) Le retour en 2009 à un niveau d'AE légèrement supérieur à celui des CP, relativisé par la programmation pour les années suivantes
(1) Une inversion du rapport AE/CP établi par les LFI pour 2007 et 2008
Le présent PLF tend à rétablir le rapport antérieur à la LFI pour 2007 entre les AE et les CP du budget confié à la DIACT : au titre du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », 346,5 millions d'euros sont demandés en AE pour seulement 339 millions d'euros en CP . Ces montants, par rapport à la LFI pour 2008, représentent une augmentation de 22 % des AE , et une diminution de 10 % des CP .
Cette prévision, aux yeux de votre rapporteur spécial, est ambivalente. D'un côté, attaché à la préservation des moyens et du dynamisme de la politique de l'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la solidarité dont doivent faire l'objet les espaces les moins favorisés sur le plan économique , votre rapporteur spécial se félicite que, malgré un contexte budgétaire contraint par les exigences de maîtrise de la dépense publique, de nouvelles marges de manoeuvre aient pu être dégagées en AE . D'un autre côté, toutefois, il attire l'attention sur la nécessité que ne soit pas interrompu l'effort de « rattrapage » de la couverture en CP des engagements antérieurement réalisés au titre du programme.
Ainsi, le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF fait apparaître une prévision d'engagements non couverts par des CP, à la fin 2009, à hauteur de plus de 704 millions d'euros (cette prévision vise à la fois le FNADT et les crédits de la PAT). Il est vrai que ce montant est moins élevé de 80 millions d'euros que la prévision donnée, pour la fin 2008, par le PAP annexé au PLF pour 2008.
Le tableau suivant retrace le détail de l'évolution du programme 112, de l'exécution en 2007 au présent PLF, en distinguant les trois principales catégories de crédits retracées par le programme : ceux de la PAT, ceux du FNADT 15 ( * ) , et ceux destinés au fonctionnement et aux études de la DIACT. Compte tenu du changement, réalisé en LFI pour 2008, du nombre et du périmètre des actions composant le programme 16 ( * ) , cette comparaison apparaît en effet comme plus pertinente.
Le retour à un rapport AE/CP « vertueux » prévu pour 2010 et 2011
Il convient cependant de considérer le présent PLF à la lumière de la programmation pour 2010 et 2011 , qui devrait inverser à nouveau le rapport entre les AE et les CP du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». En effet, selon cette programmation, comme indiqué dans la première partie du présent rapport :
- les AE du programme, en 2010, diminueraient de 13 %, étant ramenées à 307,3 millions d'euros ; en 2011, ce montant baisserait encore de 5 % (soit 16 millions d'euros), pour s'établir à 291,4 millions d'euros, niveau comparable à celui de la LFI pour 2008 ;
- à l'inverse, les CP du programme, en 2010, connaîtraient une légère hausse , de l'ordre de 1,3 %, en étant portés à 343,5 millions d'euros ; leur niveau, en 2011, serait maintenu quasiment stable, en baisse de seulement 0,05 % par rapport à celui de 2010 et supérieur de 1,25 % par rapport à celui de 2009, à hauteur de 343,3 millions d'euros.
Sous le bénéfice de ces observations, on peut admette comme « raisonnable » le niveau d'AE retenu par le présent PLF pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : le rétablissement d'un écart « vertueux » avec les CP, prévu à compter de 2010, est de nature à préserver la « soutenabilité » des engagements en ce domaine. Votre rapporteur spécial appelle donc au respect, dans l'avenir, de l'orientation ainsi tracée , faute de laquelle le risque serait grand de renouer avec les tensions de financement et les retards de paiements connus dans la pratique antérieure.
* 15 Pour mémoire, le FNADT est composé de deux sections. La section générale comprend notamment le soutien apporté aux différentes structures du réseau DIACT, l'assistance technique des programmes européens, et le financement d'engagements pris par le gouvernement en CIADT/CIACT. La section locale se trouve elle-même subdivisée en deux partie, l'une contractualisée, l'autre non :
- la partie contractualisée permet de soutenir, exclusivement, des opérations inscrites dans les contrats Etat-régions (« contrats de plan » hier, « contrats de projets » aujourd'hui), au sein de contrats de pays, ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi ;
- la partie non contractualisée permet d'attribuer des subventions à des projets qui participent : soit de l'accompagnement de restructurations industrielles ponctuelles et localisées, lorsque l'ampleur ou l'impact du sinistre ne justifie pas des décisions de niveau central (contrats de site, mesures territoriales arrêtées en CIADT/CIACT) ; soit de la modernisation et l'amélioration de services publics locaux.
* 16 Cf. le rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 20.