3. Une mesure de la performance modifiée à la marge
Le présent PLF procède à de nouveaux ajustements, plus limités que ceux des derniers exercices 11 ( * ) , du dispositif de performance associé au programme. Cette réforme « à la marge » tient à deux éléments :
- en premier lieu, l'indicateur relatif à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) a été modifié afin de mieux prendre en compte l'efficacité de cet opérateur du programme ( cf. infra ). Alors que l'indicateur existant vise le « nombre d'emplois prévus associés aux projets aboutis traités par l'AFII rapporté au nombre total d'emplois associés aux décisions d'investissement étranger en France », le nouvel indicateur retenu en remplacement pour 2009 concerne le « nombre de projets d'investissement aboutis par une contribution significative de l'AFII rapporté aux ETP de l'AFII ». Cette modification met en oeuvre une recommandation du CIAP ;
- en second lieu, l'indicateur visant le « nombre de citations de rapports de la DIACT dans la presse et les rapports parlementaires » est supprimé par le présent PLF. Cette mesure est justifiée, par le gouvernement, en raison du caractère non pertinent de cet indicateur par rapport à l'objectif auquel il se rapporte actuellement : « concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire ». L'objectif, en effet, concerne l'influence de la DIACT à l'égard des décideurs publics, alors que l'indicateur supprimé était principalement centré sur le « grand public ».
Le reste du dispositif est inchangé, par rapport à la LFI pour 2008 ; l'encadré ci-dessous détaille la performance ainsi attendue en 2009, mesurée par trois objectifs et neuf indicateurs au total , de la part du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Votre rapporteur spécial se félicite qu'après les nombreux changements intervenus, sur ce plan, lors des derniers exercices, ce programme connaisse une mesure stabilisée de sa performance.
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La performance pour 2009 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » Objectif 1 : « Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ». Quatre indicateurs sont associés : - le « taux de réalisation des emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT » : 90 % prévus pour 2009 comme en 2008 (97,7 % réalisés en 2007) ; - le « pourcentage des dossiers de demande PAT pour lesquels le délai d'instruction est inférieur à 90 jours » : 85 % prévus pour 2009 comme en 2008 (43 % réalisé en 2007) ; - le « taux d'admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du fonds interministériel commun hébergé par le Fonds de compétitivité des entreprises » : 60 % prévus pour 2009 comme en 2008 (50 % réalisé en 2007) ; - le « nombre de projets d'investissement aboutis par une contribution significative de l'AFII rapporté aux ETP de l'AFII » : 0,96 % prévus pour 2009, contre 0,89 % en 2008 et une réalisation de 0,83 % en 2007, avec une cible pour 2011 de 1,1 %. Objectif 2 : « Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale » . Trois indicateurs sont associés : - le « taux de réalisation des objectifs de créations d'emplois et d'emplois sauvegardés dans les contrats de sites ou de territoires » : 80 % prévus pour 2009, contre 40 en 2008 et une réalisation de 15 % en 2007 ; - une « comparaison du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale » : 1 % prévus pour 2009, contre 0,5 % en 2008 et une réalisation de 1,1 % en 2007 ; - le « nombre d'emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d'ouvrage d'un pôle d'excellence rurale » : 5.000 emplois prévus pour 2009, contre 1.500 emplois en 2008 (l'indicateur n'est pas renseigné pour 2007). Objectif 3 : « Concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire » . Deux indicateurs sont associés : - le « taux de suivi dans PRESAGE des crédits d'Etat engagés au titre des CPER » : 68 % prévus pour 2009, contre 60 % en 2008 (l'indicateur n'est pas renseigné pour 2007) ; - le « nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l'Observatoire des territoires » : 150.000 cartes prévues pour 2009, contre 165.000 cartes en 2008 et une réalisation de 137.577 en 2007. |
* 11 La LFI pour 2007 a procédé à une première refonte importante de la mesure de la performance du programme 112, dans le sens d'une simplification et d'un renforcement de la pertinence voir le rapport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18. Cet effort a été poursuivi dans la LFI pour 2008, qui a introduit de nouvelles modifications en la matière, inspirées notamment par le rapport d'audit précité du CIAP voir le rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 20.