B. UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer va dorénavant regrouper l'ensemble des dispositifs contractuels associant l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer. La coordination de ces moyens par la DéGéOM devrait permettre une meilleure lisibilité de l'action de l'Etat en faveur de l'outre-mer.
Les crédits affectés au financement des opérations contractualisées passent de 123 millions d'euros en AE et 99 millions d'euros en CP en 2008 à, respectivement, 165 millions d'euros et 135 millions d'euros en 2009.
Vos rapporteurs spéciaux relèvent que, à périmètre constant, les crédits de paiements consacrés aux opérations contractualisés augmentent de 13 % par rapport à 2008 . Cette évolution est très satisfaisante. En effet, votre rapporteur spécial relevait, dans son rapport précité dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2008, « un réel problème de sous-budgétisation . En effet, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le montant des impayés au titre de l'année 2007 devrait s'élever à 80 millions d'euros, pour une action dont le montant de CP est à peine supérieur, avec 110 millions d'euros. Or, les échéanciers prévus dans les contrats de plan passés entre l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer vont nécessiter une augmentation des AE dans les années qui viennent aux alentours de 150 à 200 millions d'euros. Ainsi, si le montant de CP ne peut être fortement augmenté en parallèle, les impayés risquent de s'accumuler ».
Comme l'indique le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, cette enveloppe devrait permettre de limiter l'augmentation de la dette envers les collectivités territoriales , qui devrait s'élever à 80 millions d'euros à la fin de l'année 2008.
C. LA MISE EN PLACE DU FONDS DE CONTINUITÉ TERRITORIALE ET DU « PASSEPORT-MOBILITÉ » FORMATION
L'action 3 « Continuité territoriale » du programme « Conditions de vie outre-mer » regroupe un certain nombre de dispositifs destinés à favoriser les liens entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Les crédits qui lui sont consacrés sont stables : ils passent de 54,2 millions d'euros (AE=CP) en 2008 à 53,5 millions d'euros (AE=CP) en 2009.
Toutefois, le projet de loi de finances prévoit la mise en place, intégrée au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, d'une part, du fonds de continuité territoriale et, d'autre part, du « passeport-mobilité » formation .
Ces deux dispositifs doivent, notamment, remplacer l'ancien passeport mobilité, critiqué du fait de l'augmentation incontrôlée du nombre de ses bénéficiaires, de son coût et des effets pervers qu'il induisait. Le nouveau dispositif, sous condition de ressources, aura pour objectif de mieux cibler ses bénéficiaires et ainsi d' améliorer le rapport coût / efficacité des actions mises en oeuvre par l'Etat en matière de continuité territoriale .