Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

IV. LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »

L'évolution des crédits du programme à périmètre 2009

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2008	PLF 2009	Evolution	LFI 2008	PLF 2009	Evolution
Logement	236	258	+ 9,3 %	200	209	+ 4,5 %
Aménagement du territoire	134	180,1	+ 34,4 %	110	147,5	+ 34,1 %
Continuité territoriale	54,2	53,5	- 1,3 %	54,2	53,5	- 1,3 %
Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport	38,2	35,6	- 6,8 %	38,2	35,6	- 6,8 %
Collectivités territoriales	196,8	208,1	+ 5,7 %	216,3	223,3	+ 3,2 %
Insertion économique et coopération régionales	3	2,9	- 3,3 %	3	2,9	- 3,3 %
Fonds exceptionnel d'investissement	0	40		0	16
Total	662,3	778,2	+ 17,5 %	621,7	687,8	+ 10,6 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour l'année 2009

A. UN EFFORT MITIGÉ EN FAVEUR DU LOGEMENT

1. Une forte augmentation des autorisations d'engagement : + 9,3 % en 2009

Les difficultés rencontrées dans le domaine du logement, notamment social, en outre-mer ont été rappelées dans le rapport de notre collègue Henri Torre présenté en mai 2008 ^{11 ( * )} .

Dans ce domaine, le projet de loi de finances pour 2009 marque un réel effort d'amélioration de la situation . Ainsi, les AE inscrites au titre de l'action « logement » sur le programme « Conditions de vie outre-mer » progressent de 9,32 % et se stabilisent sur la période triennale à 258 millions d'euros.

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer indique que cette augmentation devrait notamment permettre « une modification des paramètres de financement des opérations locatives et leur adossement sur les nouveaux mécanismes de défiscalisation ». Comme cela figurait dans le rapport précité, la modification des paramètres de financement était une nécessité, souhaitée par les organismes de logement social en outre-mer, qui faisaient face à une hausse des coûts d'acquisition des terrains et de construction des logements, sans que l'effort de l'Etat accompagne cette hausse. Cette évolution est donc bienvenue .

Les efforts en matière de logement porteront principalement sur le logement locatif social, dont les crédits passent de 111,1 millions d'euros en AE en 2008 à 137,7 millions d'euros en 2009. Cette hausse résulte notamment de la possibilité prévue par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer de cumuler les dispositifs de défiscalisation et de crédits budgétaires pour la construction de logements sociaux . Cette réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social devrait concerner 1.300 logements en 2009 ; 8,2 millions d'euros de crédits lui sont donc consacrés.

Par ailleurs, les crédits consacrés à l'amélioration du parc locatif social passent de 3,8 millions d'euros en AE en 2008 à 7 millions d'euros en 2009. Ce quasi doublement devrait permettre de financer la réhabilitation de 1.400 logements en 2009.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux relèvent qu' un million d'euros est prévu pour financer le groupement d'intérêt public « Indivision » , prévu par la loi de programme pour le développement économique de l'outre-mer. Comme votre commission l'a souligné, le problème de l'indivision en outre-mer est une des causes majeures d'indisponibilité des terrains à construire, notamment pour les opérations de logement social. Vos rapporteurs spéciaux espèrent donc que la création de ce GIP sera à même d'améliorer sensiblement cette situation .

2. Le risque d'accumulation de nouveaux impayés

Le constat positif de vos rapporteurs spéciaux est atténué par l'augmentation de l'écart entre les AE et les CP de l'action « logement » . En effet, votre commission des finances, au travers notamment des deux rapports précités, avait signalé la « fuite en avant » qui consistait à prévoir un montant d'AE important sans que les CP soient suffisants, ce qui conduisait, à court terme, à l'existence d'impayés et, à long terme, à l'accumulation d'une dette, dont le montant reste incertain, envers les bailleurs sociaux ultramarins.

Il convenait de se réjouir de la baisse régulière de l'écart entre les AE et les CP depuis 2006. Comme l'indique le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, « le gouvernement s'est engagé dans un cycle vertueux consistant à réduire progressivement l'écart AE/CP responsable de cette dette, suivant en cela les recommandations du rapporteur spécial du Sénat, en augmentant depuis 2006 les CP de manière significative :

En M€	2006	2007	2008	2009	2010	2011
CP	173	196,7	200	209	214	229

Il conviendra dans le cadre triennal des prochaines lois de finances d'établir au plus juste les besoins en crédits de paiement permettant de couvrir les engagements antérieurs de manière à ne pas recreuser la dette et déterminer un taux d'abattement » ^{12 ( * )} .

Or, en 2009, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, l'écart entre les AE et les CP augmentera de nouveau pour passer de 36 millions d'euros à 49 millions d'euros. Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, le montant des impayés au titre de l'année 2008 doive être modéré, dans une fourchette de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros. Il est à craindre que ce montant augmente fortement l'année prochaine , d'autant plus qu'une partie de ces impayés devront être financés par des CP ouverts au titre de l'année 2009.

3. Le contrôle de la société immobilière de la Martinique par la Cour des comptes

La Cour des comptes a produit un rapport particulier sur les comptes et la gestion de la société immobilière de la Martinique (SIMAR) pour les exercices 2001 à 2005 ^{13 ( * )} .

Erigée, à l'origine, en 1955, en société d'Etat avec dénomination de Société Immobilière des Antilles et de la Guyane, la SIMAR est transformée en 1971 en société anonyme d'économie mixte et a reçu sa dénomination actuelle en 1976. Son capital est détenu majoritairement par l'Etat (40,84 %) et par l'Agence française de développement (22,27 %).

Selon son statut, l'objet de la société est particulièrement large puisqu'il vise, sur le territoire du département de la Martinique, « l'aménagement [...] de terrains urbains ou à urbaniser en vue de leur construction, la création de zones d'habitations ou de zones industrielles ou artisanales » ainsi que « l'étude, l'acquisition, la réalisation, la gestion, l'administration, l'exploitation pour son compte ou pour le compte de tous tiers, soit directement, soit par l'intermédiaire de toute filiale, de tous programmes et complexes immobiliers ».

Le rapport met en exergue le faible rythme de construction par la société qui n'est pas à la hauteur des besoins en logements aidés, situation qui trouve son origine dans la rareté des surfaces à bâtir, rareté que les opérations de défiscalisation contribuent à renforcer par le renchérissement des terrains qu'elle provoque.

Par ailleurs, il semble que la question de la mise aux normes antisismiques du parc ancien de la SIMAR n'a pas encore reçu de réponse de la part de l'Etat, tant en ce qui concerne les conditions de cette mise aux normes que de la programmation financière qui devrait y être associée.

Enfin, la Cour des comptes relève des irrégularités dans l'application par la SIMAR de l'article 15 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ^{14 ( * )} . Cet article, qui vise à favoriser la cessation d'activité des salariés âgés de plus de 55 ans pour favoriser l'embauche de jeunes de moins de 30 ans dispose que « pour bénéficier de l'allocation de congé solidarité, le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention de congé solidarité ». Or, le rapport de la Cour des comptes note que plusieurs salariés de la SIMAR, « bénéficiaires du dispositif de congé solidarité, ont parallèlement obtenu le versement d'indemnités de licenciement, sur la base d'accords transactionnels dont la régularité est très contestable ».

Il conviendra donc que le gouvernement éclaire le Parlement quant aux conditions d'attribution de ces allocations de congé solidarité .

* ¹¹ Rapport n° 355 (2007-2008), « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer ».

* ¹² Réponse aux questionnaires transmis par votre commission des finances.

* ¹³ Cour des comptes, 4 ^ème chambre, rapport particulier 50309, délibéré le 2 décembre 2007, transmis le 22 février 2008.

* ¹⁴ Loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, article modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programmation pour l'outre-mer.