E. LA CRÉATION D'UN « FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT »
Enfin, l'action 8 17 ( * ) du programme est nouvelle et vise à financer la création d'un « fonds exceptionnel d'investissement » , prévu par le projet de loi précité pour le développement économique de l'outre-mer.
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer indique que « en vue de favoriser le développement de l'outre-mer, un fonds exceptionnel d'investissement est ainsi mis en place pour permettre, en partenariat avec les collectivités territoriales, la réalisation d'équipements structurants non prévus dans le cadre des contrats de projets et de développement. Ce fonds, qui fait l'objet d'une action spécifique au sein du programme 123, sera doté à hauteur de 40 M€ en AE et de 16 M€ en CP en 2009 » 18 ( * ) .
Vos rapporteurs spéciaux relèvent que le financement de ce fonds proviendra notamment du redéploiement des économies résultant de la réforme des indemnités temporaires de retraite en outre-mer . Ce dispositif de « surpensions », critiqué par votre commission des finances pour son caractère incontrôlable et injuste, disparaîtra en effet progressivement à partir de l'année 2009, comme le prévoit l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009.
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Les principales
observations de vos rapporteurs spéciaux
- En matière de logement, le constat est mitigé . En effet, d'une part, le projet de loi de finances pour 2009 augmente fortement le montant des autorisations d'engagement, prenant acte des besoins réels des collectivités territoriales d'outre-mer mais, d'autre part, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement croît de manière inquiétante, passant de 36 millions d'euros en 2008 à 49 millions d'euros en 2009. Cette hausse risque à nouveau de générer des factures impayées et l'accumulation d'une dette auprès des bailleurs sociaux. - En revanche, en ce qui concerne le financement des contrats de plan entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer, on note une nette amélioration de la budgétisation, qui se traduit par une augmentation de 13 % des crédits . - Il est à espérer que la mise en oeuvre du fonds de continuité territoriale et du « passeport-mobilité » formation, financés dans le présent projet de loi de finances et prévus par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, soit à même de remédier aux dérives et aux effets pervers de l'ancien dispositif du passeport-mobilité , mis en évidence notamment dans les précédents rapports budgétaires de votre commission des finances. - Enfin, on regrette le manque de clarté quant à l'évolution des dotations spécifiques aux collectivités d'outre-mer . Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances fournit ainsi peu d'informations sur des dispositifs importants, tels que la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française (151 millions d'euros en 2009), alors que d'autres dotations sont manifestement insuffisantes pour remplir leur objectif, comme la dotation de premier numérotage de Mayotte (150.000 euros). |
* 17 En raison d'une erreur de numérotation du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, l'action n° 8 est en réalité la 7 ème action du programme.
* 18 Réponse aux questionnaires adressés par votre commission des finances.