F. PROGRAMME « PASSAGE À LA TÉLÉVISION TOUT NUMÉRIQUE » : « UN NOUVEAU VENU »
1. La « révolution numérique » en marche
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise le passage à la télévision numérique terrestre.
La loi fixe le terme de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique au plus tard au 30 novembre 2011 . Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique doit être prochainement approuvé par le Premier ministre après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lancée en mars 2005, la TNT couvrait, fin juillet 2008, 87 % de la population 17 ( * ) . 95 % de la population métropolitaine devrait être couverte d'ici à la fin de l'année 2011.
Force est de constater que le paysage audiovisuel numérique est en train de se structurer. L'offre de TNT gratuite comprend à ce jour 18 chaînes gratuites, dont 7 de service public 18 ( * ) . En complément de cette offre, la TNT propose 11 chaînes payantes 19 ( * ) . Il existe actuellement 7 distributeurs, dont trois sont déclarés auprès du CSA 20 ( * ) . Il convient également de souligner que cette offre nationale s'accompagne d'une offre locale et régionale.
S'agissant de l'audience, deux chaînes apparaissent clairement en tête sur ce marché, TF1 et France 2. France 3 et M6 sont également bien positionnées.
Parts d'audience exclusives TNT en août 2008 21 ( * )
|
Chaînes |
TF1 |
France 2 |
France 3 |
Canal + |
France 5 |
M6 |
Arte |
Direct 8 |
W9 |
|
Pourcentage |
28,3 |
17,1 |
14 |
1,1 |
3,3 |
9,5 |
1,8 |
1,7 |
3,3 |
|
Chaînes |
TMC |
NT1 |
NRJ 12 |
France 4 |
BFM TV |
I>Télé |
Virgin 17 |
Gulli |
|
Pourcentage |
4,1 |
2,1 |
2 |
1 ,9 |
1,1 |
0,6 |
1,2 |
4,1 |
Source : direction du développement des médias
2. 15 millions d'euros en 2009 pour le passage à la télévision numérique
Les crédits de paiement pour 2009 au titre du programme 846 s'élèvent à 15 millions d'euros afin de financer le passage de la diffusion analogique à celle numérique. La mise en oeuvre du projet d'extinction de la diffusion analogique au profit de la TNT sera entreprise et coordonnée en partie par le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ». Ce groupement réunit l'Etat 22 ( * ) , France Télévisions, ARTE France, TF1, Canal + et M6.
Jusqu'au 31 décembre 2011, ce groupement bénéficie, via le compte de concours financiers, de la redevance audiovisuelle au même titre que les organismes de l'audiovisuel public, aux termes de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2009.
Votre rapporteur spécial observe que cette extension peut donner lieu à débat, eu égard à l'objet de la redevance de doter en ressources les sociétés de l'audiovisuel public.
Les objectifs du GIP se déclinent en de nombreuses missions 23 ( * ) onéreuses. Outre l'organisation des opérations techniques nécessaires à l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode analogique, le GIP doit notamment financer les actions destinées à informer les téléspectateurs sur les conditions de cette extinction. Il doit encore gérer le Fonds d'aide à l'équipement pour la télévision numérique 24 ( * ) . Ce fonds, en cours de création, attribuera des aides destinées aux téléspectateurs les plus défavorisés, sous conditions de ressources, en contribuant à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique.
Sans contester la qualification de « révolution numérique » à cette réforme, comme l'a souligné notre collègue député Patrice Martin-Lalande lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, votre rapporteur spécial regrette que l'ensemble des autorisations d'engagement ne soit pas inscrites dans ce programme.
En effet, les autorisations d'engagements ne font pas apparaître la dotation de 72 millions d'euros prévue pour 2010 ainsi que celle des 131 millions d'euros en 2011, selon les informations communiquées par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, lors de sa conférence de presse de présentation du budget de son ministère, le 26 septembre 2008.
* 17 Source : CSA.
* 18 France 2, France 3, France 4, France 5, ARTE, Public Sénat et la Chaîne parlementaire.
* 19 AB1, Canal+, Eurosport, LCI, Paris Première, TF6 et TPS Star, Canal J, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète.
* 20 Canal+, Tv numéric, Vest@Vision.
* 21 Les taux d'audience de la Chaîne parlementaire et de Public Sénat ne sont pas disponibles.
* 22 L'Etat est représenté par la direction du développement des médias, la direction du budget, la délégation interministérielle à la compétitivité et à l'aménagement des territoires et la direction générale des entreprises.
* 23 Arrêté publié le 27 avril 2007 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé numérique ».
* 24 Fonds d'aide à l'équipement institué à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 25 relative à la liberté de communication telle que modifiée par la loi du 5 mars 2007 précitée.