N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 17
MÉDIAS
(Compte spécial : avances à l'audiovisuel)
Rapporteur spécial : M. Claude BELOT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Votre rapporteur spécial se félicite du regroupement des crédits de l'audiovisuel extérieur français en un seul programme , conformément à la position qu'il avait défendue dans un amendement au projet de loi de finances pour 2008. 2. Dans le cadre de la rationalisation de l'audiovisuel extérieur, il souhaite le développement de synergies entre les différents médias et agences de presse , télévisuels d'une part (France 24 et TV5 Monde), Radio France Internationale et l'Agence France-Presse d'autre part. 3. Il convient d'attendre les résultats des Etats généraux de la presse, lancés début octobre 2008, pour envisager une éventuelle refonte des régimes d'aide afin d'accompagner les mutations technologiques, économiques et sociales de ce secteur, sans remettre en cause les aides au pluralisme. 4. La budgétisation des crédits du FSER est de nature à garantir la pérennité du financement des radios locales associatives , compte tenu de la suppression annoncée de la publicité sur les chaînes de France Télévisions et Radio France. 5. La faible augmentation des dépenses de l'audiovisuel extérieur (298,36 millions d'euros en 2009), s'élevant à 2,5 millions d'euros par rapport à 2008 (soit + 0,84 %), ne répond ni aux projets de développement de France 24, ni aux besoins de financement de RFI, TV5 Monde et Medi 1. 6. En l'absence de clé de répartition des crédits de l'audiovisuel extérieur entre la société de l'audiovisuel extérieur de la France (SAEF), France 24, TV5 Monde, RFI et Medi 1, des règles d'équité de traitement des différentes sociétés par la SAEF doivent être préalablement définies pour que le regroupement des crédits ne s'opère pas au détriment de l'une ou de l'autre de ces sociétés . 7. La situation financière d'Arte devrait lui permettre de développer son activité « HD TMP » et « TNT » malgré l'absence d'estimation des coûts supplémentaires de ce développement dans le contrat d'objectifs et de moyens. 8. Votre rapporteur spécial déplore le manque de rigueur dans la gestion de Radio France, et tout particulièrement dans la conduite du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio qui entraîne chaque année des surcoûts importants et non prévus. 9. Il regrette également que les autorisations d'engagement relatives au GIP « France Télé Numérique » n'apparaissent qu'à hauteur de 15 millions d'euros en 2009, omettant les 72 millions d'euros prévus pour 2010 et les 131 millions d'euros pour 2011 . Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». |