B. UN BUDGET DE L'ANAEM HORS LA VUE DU PARLEMENT ?
Le projet annuel de performances ne présente pas au Parlement de budget prévisionnel de l'ANAEM pour 2009 : tous les projets annuels de performances présentent, s'agissant des opérateurs, les budgets prévus au titre de l'année 2008. Ces documents ne permettent donc pas d'apprécier la réalité du besoin de la subvention pour charge de service public de 15 millions d'euros qui lui est demandée, et la nécessité des 18 à 20 millions d'euros de taxes supplémentaires qu'il est prévu d'affecter à l'établissement public . Ce manque de transparence budgétaire, qui n'est pas spécifique à l'ANAEM, mais concerne l'ensemble des opérateurs de l'Etat ne doit pas être le symptôme d'une « agencisation de l'Etat » mal contrôlée, selon l'expression de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général. Un tel manque de transparence serait évidemment critiquable, car elle empêcherait le Parlement d'exercer ses prérogatives budgétaires .
1. Un opérateur financé désormais quasi exclusivement par des ressources propres, hors la vue du Parlement
Une dotation de 15 millions d'euros est prévue pour l'ANAEM en 2009. Votre rapporteur spécial s'est interrogé pour savoir si elle serait réellement versée , et sur la nécessité d'inscrire de tels crédits sur le programme 104, sauf à considérer que ces crédits constituent « une réserve de précaution » pour faire face à la dérive des dépenses qui pourrait être constatée par ailleurs sur le programme 303, au titre de l'hébergement des demandeurs d'asile.
En 2006 (22,4 millions d'euros inscrits au budget primitif de l'agence), en 2007 (49 millions d'euros inscrits au budget primitif de l'agence), et en 2008 (41,9 millions d'euros inscrits au budget primitif de l'agence), la subvention pour charge de service public de l'Etat n'a en effet pas été versée.
2. Un fonds de roulement très important
Malgré une prise de conscience louable, la comptabilité d'engagement et la comptabilité analytique de l'agence restent perfectibles. La qualité de la prévision budgétaire peut être encore développée. Il s'agit de savoir si les ressources budgétaires ou extrabudgétaires de l'ANAEM sont conformes à ses besoins.
Le fonds de roulement « de précaution » est apparu longtemps très élevé, et bien au-delà des besoins réels de l'agence. Malgré l'absence de versement des dotations de l'Etat durant trois années consécutives, le fonds de roulement n'a pas été significativement réduit et reste bien au-delà des normes prudentielles applicables aux établissements publics (de l'ordre de 30 jours de fonctionnement).
Fonds de roulement de l'ANAEM
(en millions d'euros)
Source : ANAEM
Ce fonds de roulement s'explique, en partie, par la conclusion de marchés pluriannuels de formation linguistique, mais qui ne doivent pas conduire a priori à constituer et à développer des réserves de précaution au sein des agences de l'Etat.
En 2007, le rythme de consommation des crédits d'intervention, au titre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) transféré à l'agence début 2007 et des dispositifs d'aides au retour, plus lent que prévu initialement, alors que les recettes propres de l'établissement s'avéraient supérieures aux prévisions, a permis un prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 8,3 millions d'euros.
Le même retard d'exécution de la dépense a pu être constaté en 2008, dans l'attente de décrets d'application relatifs au bilan de compétences, au contrat d'accueil et d'intégration des familles, ainsi qu'aux cours de langues à l'étranger. Néanmoins, en fin d'exercice, le fonds de roulement devrait s'établir à 21,4 millions d'euros , en nette diminution, en raison du non versement de la subvention de l'Etat.
Par rapport au budget primitif de 2008 tel qu'issu de la décision modificative, qui prévoyait une dépense de 156 millions d'euros, le niveau des engagements devrait être de 135 millions d'euros et celui des mandatements de 123,6 millions d'euros. La dotation consacrée au contrat d'accueil et d'intégration, estimée à hauteur de 66 millions d'euros dans le budget initiale, n'a été consommée qu'à hauteur de 56 % , en raison des retards règlementaires précités. On peut regretter aussi que la dotation consacrée à l'aide au retour volontaire (7,9 millions d'euros), apparaisse également sous-consommée : le niveau des engagements est de 3,9 millions d'euros en 2008.
3. Les précisions apportées sur le budget 2009
A la demande de votre rapporteur spécial, le ministère de l'immigration a été en mesure, ce dont il convient de se féliciter, de produire un budget prévisionnel de l'ANAEM permettant d'étayer la nécessité de recourir à une subvention de charge de service public en 2008, et à un relèvement des taxes affectées. Le budget de fonctionnement prévisionnel apparaît déficitaire à hauteur de 10,6 millions d'euros, ce qui aboutirait à un prélèvement sur le fond de roulement d'un même montant. Le fonds de roulement serait alors ramené à 10,8 millions d'euros, soit un niveau compatible avec la règle prudentielle conduisant à fixer le fonds de roulement à deux mois de fonctionnement.
Budget de fonctionnement prévisionnel 2009 de l'ANAEM 17 ( * )
(en millions d'euros)
|
Dépenses de fonctionnement |
152,2 |
|
Personnel |
46,7 |
|
Fonctionnement |
14,7 |
|
Interventions |
80,5 |
|
Autres dépenses |
3,8 |
|
Provision contribution spéciale |
6,4 |
|
Recettes |
141,6 |
|
Fonds de concours |
8,3 |
|
Subvention de la mission « Immigration, asile et intégration » |
18,9 |
|
Taxes et timbres |
102,9 |
|
Contribution spéciale |
8 |
|
Reprise sur contribution spéciale |
1,6 |
|
Autres recetts |
1,9 |
|
Résultat de fonctionnement |
- 10,6 |
Source : ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Au titre des dépenses d'intervention supportées par l'opérateur figure évidemment au premier chef le contrat d'accueil et d'intégration, avec 64 millions d'euros en autorisations d'engagement et 57,7 millions d'euros en crédits de paiement . L'exécution de cette dépense prévisionnelle dépendra de la montée en puissance des nouveaux dispositifs : 1,5 million d'euros de crédits de paiement devrait être consacré à la démarche d'accueil et d'intégration à l'étranger. 14 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus au titre du bilan de compétences.
* 17 Non encore adopté par le conseil d'administration de l'ANAEM qui se réunit le 1 er décembre 2008.