B. JUSQU'OÙ ALLER, POUR LE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DANS LA DÉMARCHE D'INTÉGRATION ?
Le transfert de crédits de l'Acsé vers la mission « Ville et logement », et la baisse des crédits consacrés à l'intégration qui lui est liée, conduit à s'interroger sur la nature de la responsabilité du ministère de l'immigration en matière d'intégration. Celui-ci paraît destiné à concentrer son action sur le premier accueil des personnes étrangères : la question de l'intégration, qui est plus vaste, est mise en oeuvre dans le cadre de politiques plus transversales, qui conduisent à ne pas « discriminer » les personnes étrangères par des outils spécifiques.
1. Le contrat d'accueil et d'intégration : réussir l'entrée en France des personnes étrangères
Le contrat d'accueil et d'intégration constitue la pierre angulaire de l'action de l'Etat en matière d'accueil des personnes étrangères en France.
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a rendu la signature du contrat d'accueil et d'intégration obligatoire pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui disposent d'un titre de séjour d'au moins un an. Toutefois, en sont dispensés ceux des étrangers ainsi définis qui ont effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans.
Le contrat vise à initier les personnes ayant vocation à demeurer sur le sol national aux institutions, à l'organisation et aux valeurs de la République française et, selon leur niveau de maîtrise du français, à leur permettre de bénéficier d'une formation linguistique. L'ANAEM est le maître d'oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration.
Concrètement , les personnes étrangères ont vocation à se rendre dans les plateformes d'accueil et d'intégration de l'ANAEM pour bénéficier :
- d'une formation de 30 minutes sur les valeurs de la République ;
- de 30 minutes de bilan personnel, comprenant un test de langue oral de 5 minutes, qui peut aboutir à la prescription d'un cours de langues de 400 heures sur un an ;
- de la vision d'un film intitulé « Vivre en France » ;
- d'une visite médicale obligatoire ;
- si possible de la remise du titre de séjour, en fonction des délais de fabrication de celui-ci, qui peuvent atteindre trois semaines.
En ce qui concerne la formation linguistique, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit que les tests de langue et les cours de français seront réalisés à l'étranger pour les candidats au regroupement familial. Sur un plan professionnel, le texte prévoit un bilan systématique de compétences, aujourd'hui en cours d'expérimentation dans trois régions.
6.750 séances d'accueil ont été organisées en 2007 sur les plates-formes d'accueil de l'ANAEM sur le territoire métropolitain dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Elles ont permis de recevoir 101.770 personnes 99,5 % d'entre elles (101.217) ont signé un contrat d'accueil et d'intégration.
Une formation linguistique a été prescrite à 25,8 % de ces signataires , soit 26.121 personnes, pour une durée moyenne de 293 heures de formation. Le volume global d'heures prescrites s'est élevé à 7.646.911.
La formation linguistique dispensée aux migrants étant, depuis 2007, sanctionnée par un diplôme, le diplôme initial de langue française (DILF), 180 sessions d'examens ont été organisées, à partir de mai 2007, permettant à 2.949 personnes d'obtenir ce diplôme.
Ont été par ailleurs organisées en 2007, 4.323 séances de formation civique (formation obligatoire pour les signataires) et 1.661 sessions d'information sur la vie en France.
Au cours du premier semestre 2008, on constate un léger tassement dans le nombre de signataires du contrat (-1,1 %), lié l'évolution des flux migratoires. L'augmentation constatée du niveau d'études des primo-arrivants induit en 2008 une diminution du nombre de bénéficiaires de formations linguistiques, qui ne constituent plus que 21,7 % des signataires . En revanche, entre janvier et juin 2008, 5.572 migrants ont obtenu le DILF, soit une estimation en 2008 de 11.000 DILF.
En termes de coût global, les projections à fin 2008 des engagements et mandatements constatés au cours des 7 premiers mois sur les formations dans le cadre des contrats d'accueil et d'intégration, conduisent à estimer que, sur les 66 millions d'euros inscrits au budget de l'ANAEM, près de 52 millions d'euros devraient être engagés par passation de bons de commande d'heures de formation, et 37,2 millions d'euros seront payés, le solde des paiements étant reporté sur 2009.
Sur ces paiements en 2008, 5,6 millions d'euros devraient financer les séances de formation civique et d'information sur la vie en France, 28,9 millions d'euros environ seront consacrés au financement des formations linguistiques et 2,7 millions d'euros à l'organisation des examens DILF.
Le décalage dans le temps entre la prescription des formations, et leur réalisation effective, conduit à un fort décalage entre engagements et paiements. Afin de vérifier la soutenabilité de la dépense, la mise en place d'une comptabilité d'engagement efficace constitue une nécessité.
2. Une intégration par l'emploi ou le logement qui dépasse l'action du ministère
Hors subvention à l'ANAEM, les actions en faveur de l'intégration ou de la lutte contre la discrimination financées par le présent programme représentent seulement 28,1 millions d'euros, ce qui peut paraître faible au regard des autres dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration ». La lutte contre les exclusions ou la lutte contre les discriminations dépasse la seule situation faite aux ressortissants étrangers qui entrent sur notre territoire. Les difficultés d'emploi, de revenu, de logement des personnes étrangères sont donc principalement combattues dans le cadre de dispositifs de droit commun, conformément d'ailleurs au principe de non-discrimination. Ceci ne doit pas empêcher le ministère de l'immigration d'imaginer des mécanismes ciblés d'intégration efficaces. En l'espèce, on doit considérer qu'ils restent largement à inventer.