CHAPITRE I : LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. EVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS
La mission représente :
1. En termes d'emplois
Le plafond d'emploi du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'établit pour 2009 à 148.194 emplois en équivalents temps plein (ETPT) contre 150.933 en 2008 (à périmètre constant 2009), soit 7 % des effectifs de l'Etat.
Selon les documents budgétaires, la baisse des effectifs s'établirait à périmètre courant à 2.812 équivalents temps plein (ETP). 5.447 personnes partiraient à la retraite pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le taux de non-remplacement des départs à la retraite serait de 55 %. Cette réduction importante des effectifs risque d'avoir un impact négatif en termes de performance et d'affecter les bons résultats de la mission.
En termes d'effectifs, le ministère est le quatrième employeur de l'Etat après, dans l'ordre, les ministères de l'éducation nationale, de la défense et de l'intérieur et avant le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Au 31 décembre 2007, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » avait en termes d'emplois une double composante : des effectifs directement attachés à la mise en oeuvre de la mission (142.645) et des effectifs rattachés à un programme « soutien » (5.181), commun aux deux ministères du pôle économique et financier de l'Etat.
2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours
- 11.635 millions d'euros d'autorisations d'engagement , soit 4 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;
- 11.365 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 4 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 74 %, à des dépenses de personnel du titre 2. On relève aussi le niveau significatif des crédits consacrés à l'investissement (titre 5), en particulier informatique, qui représentent 3 % des crédits de paiement.
Les crédits seront complétés en cours d'exécution par un montant limité de fonds de concours (24,4 millions d'euros), détaillés dans la présentation par programme.
Sur la période du budget triennal 2009-2011, le montant des crédits de paiement augmenterait de 2,6 % par rapport à 2008, soit un rythme sensiblement supérieur à l'inflation attendue sur la période. Mais hors cotisations de pension, les crédits de paiement seraient en baisse de 2 1, %, en raison d'une diminution de la masse salariale sur la période. Les crédits de masse salariale hors cotisations de pension diminueraient en effet de 1,3 % entre 2008 et 2001 (- 0,2 % en 2009, - 0,4 % en 2010 et - 0,7 % en 2011).
Evolution des crédits de paiement de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Crédits de paiement |
11.365 |
11.540 |
11.530 (+ 2,6 %) |
|
Crédits de paiement hors cotisations de pensions |
9.149 |
9.109 |
9.105 (- 2,1 %) |
Source : projet annuel de performances pour 2009
Au total, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » recouvre des fonctions régaliennes , liée au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat, des activités d'Etat major, de pilotage de la modernisation de l'Etat, d'expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.
3. En termes de patrimoine immobilier
On relève au titre du parc immobilier occupé par l'administration centrale des ministères du pôle économique et financier 24 bâtiments représentant 476.087 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) et 437.055 m² de surface utile brute, relevant à 74 % du parc domanial. Le ratio « surface utile brut/effectifs » serait en 2009 de 30,92 m² par personne 2 ( * ) .
Le parc immobilier déconcentré de la direction générale des finances publiques comprend 4.585 implantations, pour une surface hors oeuvre nette (SHON) de 4.382.225 m² et une surface utile brute de 2.081.465 m². L'indicateur « surface utile brut/effectifs » n'est pas renseigné dans le projet annuel de performances en ce qui concerne les services déconcentrés du ministère. Néanmoins, rapportés aux effectifs des directions à réseau (ex-direction générale de la comptabilité publique et ex-direction générale des impôts), au 31 décembre 2007 (130.230 personnes), on parvient à une estimation du rapport entre surface utile brute et effectifs de 16 m² par personne. On note que, au sein de l'ex-DGCP, les immeubles relève à 53 % du parc locatif, contre 17 % pour ce qui est de l'ex-DGI.
Le montant des recettes issues des cessions immobilières pour les directions rattachées à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s'établit comme suit :
Recettes issues des cessions immobilières
(en millions d'euros)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 (situation arrêté au 31 juillet 2008) |
Prévisions de cession pour la fin 2008 et 2009 |
|
18,7 |
206 |
125,6 |
44 |
18,2 |
53,4 |
Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La déclinaison dans les services déconcentrés de la création de la DGFiP pourrait permettre des cessions immobilières, pour l'essentiel à Paris, tout en rappelant le nombre important de locations en ce qui concerne les implantations locales de l'ex-DGCP.
Les normes de performance immobilière développées par le conseil de l'immobilier de l'Etat et France Domaine recommandent de n'attribuer désormais que 11 à 12 m² utiles par poste de travail, et de ne pas dépasser 10 à 15 % de bureaux individuels.
B. UNE MISSION DOTÉE DE SEPT PROGRAMMES
1. Quels sont les programmes de la mission ?
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe sept programmes :
- le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
- le programme 311 (nouveau) « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - expérimentations Chorus » ;
- le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;
- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- le programme 148 « Fonction publique » ;
- le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
2. La répartition des crédits
Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement inscrits au projet de loi de finances pour 2009 se répartiraient comme suit :
Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2009
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » |
8.320,3 |
8.334,4 |
|
Programme 311 (nouveau) « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - expérimentations Chorus » |
17,0 |
17,0 |
|
Programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » |
231,6 |
297,6 |
|
Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » |
990,4 |
876,3 |
|
Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » |
1.542,0 |
1.540,4 |
|
Programme 148 « Fonction publique » |
456,7 |
222,7 |
|
Programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » |
77,0 |
77,0 |
|
Total |
11.634,9 |
11.365,4 |
Source : projet annuel de performances pour 2009
*
* *
La présente mission est marquée par la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) issue de la fusion entre la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la direction générale des impôts (DGI), dont la déclinaison dans les services déconcentrés devrait s'achever en 2012. On peut regretter que les objectifs et indicateurs de performance associés à la présente mission n'en tirent à ce stade aucune conséquence , alors même que la fusion doit susciter à la fois des gains de productivité mais surtout une amélioration des services offerts à la collectivité nationale. Si les contraintes d'élaboration du projet annuel de performances pour 2009 peuvent expliquer cette lacune, une actualisation des indicateurs pourrait néanmoins intervenir dès le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2008.
Enfin, la fusion engagée en ce qui concerne les administrations à réseau du pôle financier de l'Etat pourrait annoncer d'autres fusions à venir, en ce qui concerne cette fois les administrations d'état-major . Modernisation de l'Etat, modernisation des finances publiques et modernisation de la fonction publique vont de pair. De ce point de vue, la persistance de trois structures distinctes - direction générale de la modernisation de l'Etat, direction du budget, direction générale de l'administration et de la fonction publique, même si elles travaillent en collaboration, laissent perdurer des risques de cloisonnement et de pertes d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des gains de productivité, en ce qui concerne par exemple les crédits d'expertise et de communication. Ces structures, maîtres d'oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), pourraient donc s'appliquer une « auto-RGPP ».
* 2 Le ratio « surface utile nette/effectif » serait de 16,32 m² par personne. La surface utile nette serait égale à la somme de tous les espaces de travail (bureaux et salles de réunion privatives).