C. LE BILAN DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES PAR LES ENSEIGNANTS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2007
La loi n° 2007-1223 du 27 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré l'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires. Au même titre que pour l'ensemble des salariés, ce dispositif est entré en vigueur au sein de l'éducation nationale le 1 er octobre 2008.
Pour l'année scolaire 2007-2008, le ministère de l'éducation nationale ne sera en mesure de fournir le contingent des heures consommées qu'en fin d'année 2008. Néanmoins, une première évaluation peut toutefois être donnée sur la base des éléments d'informations communiqués à votre commission.
1. Des dispositifs en faveur du pouvoir d'achat des enseignants
a) Les « heures supplémentaires années »
Les « heures supplémentaires années » (HSA) rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants excédant de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire leurs heures de service hebdomadaire. Le taux annuel de cette indemnité se calcule en divisant le traitement moyen annuel brut du grade du bénéficiaire par son maximum de service réglementaire, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par un ratio de 36/52 ème , qui exprime le rapport entre la durée effective de l'année scolaire (36 semaines) et la durée de l'année civile
Attribuées à la rentrée pour toute l'année scolaire, l'effet de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif « TEPA » au 1 er octobre 2007 sur ces heures ne sera donc pleinement visible qu'en 2009.
On estime que sur l'année scolaire 2007-2008, 427.000 HSA ont été effectuées par 211.000 enseignants du second degré. Les enseignants qui effectuent des HSA en font deux en moyenne, et plus d'un enseignant sur deux effectue des HSA.
Il convient de préciser que depuis septembre 1999, le montant de la première heure supplémentaire année accomplie par les enseignants du second degré au-delà de leur obligation réglementaire de service est revalorisé de 20 % 1 ( * ) . En parallèle, les personnels enseignants du second degré peuvent être tenus d'effectuer une HSA, dans l'intérêt du service 2 ( * ) .
Ainsi, à titre d'exemple, à compter du 1 er octobre 2008, le taux annuel de la première heure HSA accomplie par un professeur certifié de classe normale au-delà de son maximum hebdomadaire de service (18 heures) s'élève à 1.274,57 euros, les heures supplémentaires suivantes sont rémunérées au taux annuel de 1.062,15 euros. Le bénéfice ainsi retiré de l'application du dispositif « TEPA » est le suivant:
- un supplément de rémunération annuel d'environ 319 euros au titre de l'exonération des cotisations salariales pour la rémunération de ces heures supplémentaires ;
- un gain fiscal évalué à 260 euros, au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu, sur la base d'une simulation au taux marginal d'impôt sur le revenu de 14 %.
b) Les « heures supplémentaires effectives »
Les « heures supplémentaires effectives » (HSE) sont versées aux enseignants effectuant des heures supplémentaires (au-delà de leur maximum de service) qui ne s'inscrivent pas dans un horaire régulier tel que le remplacement d'un collègue absent pour une courte durée.
A compter du 1 er janvier 2008, elles sont réévaluée à la hausse et rétribuées à raison de 1/36 ème d'HSA majoré de 25 % (décret n° 2008-199 du 27 février 2008) contre 15 % antérieurement. Le taux d'HSE d'un professeur certifié de classe normale dont le maximum hebdomadaire de service est fixé à 18 heures s'élève à 36,88 euros, à compter du 1 er octobre 2008.
Par ailleurs, pour assurer l'égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, un dispositif d'accompagnement éducatif a été mis en place à la rentrée 2007, après les cours, dans les collèges relevant de l'éducation prioritaire.
Pour l'année 2007-2008, l'encadrement du dispositif a été assuré par 28.414 intervenants, en particulier des assistants d'éducation (21 %) et des enseignants du second degré (63 %). Ces derniers assurent l'aide aux devoirs et aux leçons et sont rémunérés sous forme d'HSE.
A partir de la rentrée 2008, ce dispositif est généralisé à tous les collèges, publics et privés sous contrat ainsi qu'aux écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire.
De plus, un dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée est créé dans deux cents établissements, à compter de la rentrée 2008. Il prévoit l'organisation de stages d'été et un accompagnement des lycéens tout au long de l'année scolaire 2008-2009 prenant notamment la forme de sessions de stages d'une semaine durant les vacances scolaires ainsi que de sessions d'entraînement systématique aux examens. Les enseignants du second degré participant à ce dispositif sont rémunérés en HSE.
En 2007-2008, 5.369.000 heures ont été effectuées ce qui représente en moyenne une heure et demie par mois et par enseignant.
A titre d'exemple, un enseignant certifié de classe normale à 18 heures par semaine dans l'enseignement public qui effectue 1,5 HSE bénéficie, depuis l'application du dispositif « TEPA » :
- d'un supplément de rémunération annuel d'environ 63 euros au titre de l'exonération des cotisations salariales pour la rémunération des heures supplémentaires,
- d'un gain fiscal évalué à 51 euros, au titre de l'exonération fiscale, sur la base d'un taux marginal d'impôt sur le revenu des personnes physiques de 14 %.
c) Les heures d'interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Les heures d'interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont contingentées et proportionnelles à l'effectif des élèves inscrits dans ces classes. Elles évoluent donc en fonction des effectifs d'élèves. Seuls les enseignants effectuant tout leur service en CPGE peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations salariales et de la défiscalisation prévues dans le dispositif « TEPA » au titre des heures d'interrogation.
En 2007-2008, les enseignants de CPGE ont effectué 1,2 million d'heures d'interrogation soit environ 4 heures hebdomadaires par enseignant, dont 57 % sont des heures exonérées.
A titre d'exemple, un enseignant de chaire supérieure à 10 heures en CPGE par semaine dans l'enseignement public qui effectue 4 HI par semaine bénéficie, depuis l'application du dispositif « TEPA » :
- d'un supplément de rémunération annuel d'environ 1.150 euros au titre de l'exonération des cotisations salariales pour la rémunération des heures supplémentaires,
- d'un gain fiscal évalué à 938 euros, au titre de l'exonération fiscale, sur la base d'un taux marginal d'impôt sur le revenu des personnes physiques de 14 %.
2. Bilan et perspectives pour 2009
a) Le nombre d'heures supplémentaires payées aux enseignants du second degré
Le nombre d'heures effectué par les enseignants du second degré est calculé par l'intermédiaire d'un taux moyen appliqué à la dépense. Pour le calcul de ce taux moyen, les informations relatives à l'année scolaire 2007-2008 ne seront disponibles qu'à la fin de l'année.
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Ventilation de la dépense du chapitre 31-95 et 39-02 et programme 141 par type d'heure (enseignement public) |
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Heures |
Dépenses en euros |
Evaluation des contingents |
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2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2005-2006 |
2006-2007 |
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HSA |
548 426 750 |
534 517 763 |
557 027 315 |
426 247 |
409 091 |
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HSE |
166 457 521 |
169 312 911 |
208 870 931 |
4 667 906 |
4 578 237 |
|
|
HI |
60 666 227 |
63 143 314 |
66 684 937 |
1 125 951 |
1 157 531 |
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HTS et autres heures |
12 707 615 |
12 669 239 |
13 964 489 |
423 730 |
416 205 |
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TOTAL |
788 258 113 |
779 643 227 |
846 547 672 |
ns |
ns |
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Ventilation de la dépense du chapitre 43-01 et
programme 139 par type d'heure
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Heures |
Dépenses en euros |
Evaluation des contingents |
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2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2005-2006 |
2006-2007 |
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HSA |
118 777 184 |
115 797 882 |
127 544 181 |
109 310 |
104 996 |
|
HSE |
19 397 511 |
19 813 931 |
23 146 764 |
558 845 |
562 416 |
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HI |
10 031 139 |
10 928 561 |
9 728 611 |
216 188 |
232 078 |
|
autres heures |
1 904 944 |
1 559 705 |
1 808 370 |
41 055 |
33 122 |
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TOTAL |
150 110 778 |
148 100 079 |
162 227 926 |
ns |
ns |
Source : ministère de l'éducation nationale
b) Le financement des heures supplémentaires en 2009
En 2009, une enveloppe complémentaire de 59 millions d'euros (hors cotisations) a été inscrite, en titre 2, sur le programme 230 « Vie de l'élève » et de 7,5 millions d'euros (hors cotisations) sur le programme 139 « Enseignement privé du 1 er et 2 nd degrés », au titre de la montée en charge du dispositif de l'accompagnement éducatif.
Outre cette enveloppe, l'extension en année pleine des transformations d'emplois en HSA prévues à la rentrée 2008 présentera les coûts suivants : 10,5 millions d'euros pour 8.400 HSA sur le programme 139 « Enseignement privé du 1 er et 2 nd degrés » et 56 millions d'euros pour 63.000 HSA sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
De plus, une prime spéciale de 500 euros est créée à la rentrée 2008, au bénéfice des enseignants du second degré qui assurent au moins trois HSA dans l'enseignement secondaire. Cette mesure, réunissant 12 millions d'euros de crédits, a pour objet d'inciter les enseignants à effectuer un nombre plus important d'heures supplémentaires.
Le montant total de l'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu est estimé à environ 300 millions d'euros.
Au final, le coût global des heures supplémentaires (hors cotisations au compte spécial « Pensions ») s'élèvera à plus de 1,2 milliard d'euros.
- 936 millions d'euros, soit une progression de 6 % par rapport à 2008, correspondant à l'extension en année pleine de la création de 42.000 HSA à compter du 1 er septembre 2008 au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 107 millions d'euros, soit une progression de 123 % par rapport à 2008, au titre du programme 230 « Vie de l'élève » ;
- et 196 millions d'euros, soit une progression de 10 % par rapport à 2008, au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Rapporté aux dépenses de personnel de ces trois programmes, les heures supplémentaires représentent 3,3 % de la masse salariale.
Votre commission des finances appelle l'administration à poursuivre la diffusion la plus large possible des dispositifs d'heures supplémentaires dans le triple objectif :
- d' apporter de nouveaux services pédagogiques aux élèves ;
- de valoriser la condition enseignante grâce aux incitations fiscales et sociales en faveur du pouvoir d'achat ;
- et de contribuer à rationaliser la gestion des effectifs en compensant les réductions d'emplois par l' augmentation du volume d'heures fournies au-delà de la durée de service minimum .
* 1 Décret n° 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret du 6 octobre 1950.
* 2 Décret n° 99-880 du 13 octobre 1999.