Projet de loi de finances pour 2009 : Enseignement scolaire

IV. PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ  DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

A. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Présentation des crédits par action dans le PLF 2009 (AE = CP)

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action	Titre 2	Titre 3	Titre 6	Total
Enseignement pré-élémentaire	427			427
Enseignement élémentaire	1.125			1.125
Enseignement en collège	1.805			1.805
Enseignement général et technologique en lycée	1.158,6			1.158,6
Enseignement professionnel sous statut scolaire	732,3			732,3
Enseignement post-baccalauréat en lycée	249,8			249,8
Dispositifs spécifiques de scolarisation	144,6			144,6
Actions sociales en faveur des élèves			70,8	70,8
Fonctionnement des établissements		1,1	611,2	612,3
Formation initiale et continue des enseignants	111,1		53,6	164,7
Remplacement	161,5			161,5
Soutien	293	3,7		296,7
Total	6.206,3	4,8	735,6	6.946,7

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour l'année 2009

Le programme 214 « Enseignement privé du premier et du second degré » rassemble, comme dans la loi de finances pour 2008, 11,6 % des crédits de paiement de la mission. Ce programme est essentiellement constitué de dépenses de personnel (titre 2), qui représentent 89,3 % de ses crédits.

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

En préambule, votre commission des finances tient à souligner que l'information fournie dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances est particulièrement lacunaire concernant le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » . En effet, pour 8 actions sur les 12 que compte le programme, la seule information consiste en un tableau qui ne présente qu'un unique montant, celui des dépenses de personnel de l'action.

Votre commission des finances rappelle que l'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé est différent selon les territoires, plus fragile en milieu rural, moins conflictuel en zone urbaine ou périurbaine.

1. La prise en charge financières des écoliers non résidents

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non-résidents.

Rappel des modalités d'application de l'article 89 de la loi relative aux libertés
et aux responsabilités locales

Les dispositions législatives respectent le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation).

C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Toutefois, cette dernière a été annulée par le Conseil d'Etat pour un vice de forme. Or, ce texte avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive.

Cette situation a conduit le ministère à prendre une nouvelle circulaire en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat sur la forme mais également de l'Association des maires de France (AMF) sur le fond s'agissant notamment des dépenses devant être prises en charge.

Ainsi ont été retirées de la liste des dépenses obligatoires annexées à la circulaire, les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi, ont été maintenues afin, selon le ministère, de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.

Votre commission des finances soulignait, dans ses précédents rapports, que la concertation entre les communes devait prévaloir, la circulaire n'étant qu'une « aide à la décision » lorsque des différends existaient.

Toutefois, face à la persistance des difficultés d'application de cette disposition, notre collègue Jean-Claude Carle a déposé une proposition de loi ^{16 ( * )} , qui devrait être discutée en séance publique au Sénat le 10 décembre 2008. Cette proposition semble équilibrée et recueillir l'accord à la fois des associations de maires, des associations d'écoles privées et du ministère de l'éducation nationale. Elle prévoit que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans un établissement du premier degré d'une autre commune revêt le caractère d'une dépense obligatoire « lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaire à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre comme que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- à des raisons médicales ».

Par ailleurs, la proposition de loi précise que le montant de la contribution ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté l'élève pour la commune de résidence s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Votre commission des finances approuve les dispositions de cette proposition de loi et souhaite qu'elle permette de mettre un terme aux débats et aux difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de l'article 89 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales .

2. La transposition du schéma d'emplois

Le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » retrace par ailleurs les mesures de parités prises pour la transposition à l'enseignement privé des mesures d'emplois prévues dans l'enseignement public à la rentrée 2009.

Ainsi, d'après les informations recueillies par votre commission des finances, l'évolution des emplois en 2009 sera la suivante :

- diminution de 300 emplois (soit 100 ETPT) au titre de l'ajustement démographique ;

- diminution de 350 emplois (soit 117 ETPT) au titre de l'optimisation des remplacements ;

- création de 100 emplois (soit 33 ETPT) au titre du volet éducation du plan « Espoirs banlieues », élaboré en collaboration avec le secrétariat d'Etat à la politique de la ville.

Sur ce dernier point, votre commission des finances se félicite de la participation de l'enseignement privé aux actions de soutien en direction des territoires en difficulté . L'enseignement privé peut en effet y apporter une aide importante, contribuant à l'objectif d'amélioration de la situation de l'éducation en parallèle des actions menées dans le secteur public.

Par ailleurs, il est prévu dans l'enseignement privé la suppression de 450 emplois d'enseignants stagiaires à la rentrée 2009, compte tenu des perspectives de recrutement en parallèle.

Globalement, l'impact de ces mesures sur la masse salariale sera une économie de 10,95 millions d'euros , sans prise en compte du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Par ailleurs, le programme retrace l'évolution des emplois du fait de l'extension en année pleine sur 2009 des mesures prévues pour l'année 2008, soit une diminution totale de 934 ETPT. Les dépenses de personnel du programme sont par conséquent en baisse de 79 millions d'euros entre les projets de lois de finances pour 2008 et 2009 .

* ¹⁶ Proposition de loi n° 20 (2008-2009) présentée par notre collègue Jean-Claude Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.