B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
1. La généralisation du dispositif d'accompagnement éducatif
Avec pour objectif de renforcer l'égalité des chances entre les élèves et de favoriser la réussite scolaire, un accompagnement éducatif a été expérimenté à la rentrée 2007, dans les collèges de l'éducation prioritaire.
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L'accompagnement éducatif D'une durée indicative de 2 heures par jour, cet accompagnement, organisé tout au long de l'année scolaire, après la classe, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours et peut s'avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsqu'ils ne bénéficient pas chez eux de conditions d'études favorables. Offert aux élèves volontaires, il propose, sans être limitatif, trois domaines éducatifs : - l'aide au travail scolaire (représentant 71,2% de ces actions en 2007-2008) ; - la pratique sportive (représentant 9,4% de ces actions en 2007-2008) ; - la pratique artistique et culturelle (représentant 19,4% de ces actions en 2007-2008). Sa mise en oeuvre est assurée soit par des enseignants qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives (99 millions d'euros inscrits sur le titre 2 du programme « Vie de l'élève »), soit par des assistants d'éducation dans le cadre de leur service, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport et dans le domaine artistique et culturel. Ces associations bénéficient de subventions. Source : ministère de l'éducation nationale |
Cet accompagnement a été généralisé à l'ensemble des collèges , publics et privés sous contrat, à la rentrée 2008 .
Par ailleurs, le dispositif est expérimenté dans deux autres types d'établissements scolaires , dans le cadre notamment de la mise en oeuvre du plan « Espoir banlieues » :
- les écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire , en particulier à celles relevant des réseaux « ambition réussite », ainsi qu'à toutes les écoles volontaires ;
- au sein de 200 lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel accueillant des élèves faisant face à des difficultés scolaires particulières.
La généralisation du dispositif à tous les collèges et l'extension de son expérimentation à d'autres établissements publics se traduit budgétairement. Ainsi, ce sont 174 millions d'euros qui sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2009 contre 77 millions d'euros en 2008 . Ces crédits se répartissent proportionnellement aux personnels qui prennent en charge sa mise en oeuvre, soit en 2009 :
- 134,4 millions d'euros de subventions aux EPLE pour la rémunération de 6.000 assistants d'éducation ;
- 39,6 millions d'euros de subventions aux associations.
2. Une prise en compte insuffisante de l'audit de modernisation sur les aides financières aux élèves
Une mission d'audit de modernisation sur les aides financières aux élèves a été conduite au cours du premier semestre 2007 par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le rapport de cet audit analyse l'ensemble des aides financières aux élèves (bourses nationales, fonds sociaux, allocation de rentrée scolaire et réduction d'impôt).
Selon les informations qui ont été communiquées à votre commission des finances, le rapport n'ayant pas été rendu public, ce rapport souligne la diversité des dispositifs d'aide aux élèves et la multiplicité des financeurs, phénomènes qui nuisent à la cohérence des effets et des finalités de ces dispositifs . Il critique également la faible lisibilité de ces dispositifs vis-à-vis des usagers .
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Principales recommandations du rapport d'audit de
modernisation
- La simplification de la réglementation des bourses de lycée (barèmes et conditions d'éligibilité) et la modernisation des systèmes d'information. Selon le ministère « cette simplification et cette modernisation du dispositif des bourses de lycée devront être conduites avec vigilance vu le nombre et l'ampleur des chantiers, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des données avec, éventuellement, l'intégration des revenus de redistribution selon les mêmes modalités appliquées par les CAF avec utilisation de leur quotient familial. Cette réforme qui aurait l'avantage d'uniformiser l'appréciation des ressources des familles pour l'attribution des bourses de collège et de lycée et de l'ARS demandera une réflexion approfondie car elle entraînerait une refonte des actuels barèmes d'attribution des bourses » ; - la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction du niveau scolaire ; - la suppression du dispositif de réduction d'impôts pour frais de scolarité qui n'atteint pas l'objectif qui lui est assigné ; - la suppression des remises de principe d'internat, l'hébergement étant dorénavant de la compétence des collectivités territoriales. Source : commission des finances 13 ( * ) |
Certaines de ces préconisations ont été mises en oeuvre. Ainsi, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale 14 ( * ) pour 2008 a validé le principe de modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant.
Par ailleurs, les remises de principe pour les familles dont trois enfants au moins sont internes ou demi-pensionnaires dans des établissements d'enseignement public ont été supprimées à l'initiative de votre commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, cette compétence relevant dorénavant des collectivités territoriales.
Toutefois, sur la préconisation principale du rapport d'audit, relative à la simplification de l'ensemble du système des bourses, le ministère se contente d'indiquer qu'il « a engagé des études afin de moderniser les procédures d'attribution des bourses de lycée, de rénover l'application des bourses de lycées (BALI), et d'analyser l'impact des mesures préconisées sur le plan juridique, technique, financier et organisationnel » 15 ( * ) . Votre commission des finances souhaite vivement que ces études soient réalisées le plus rapidement possible et veillera à ce que les préconisations du rapport soient mises en oeuvre .
3. Une augmentation satisfaisante du nombre de bourses au mérite
Le dispositif des bourses au mérite, créé à la rentrée scolaire 2000, a été mis en exergue par la loi d'orientation et de programme précitée pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.
Il s'agit d'une aide apportée aux élèves boursiers engagés dans des études au lycée. Les élèves boursiers de lycée ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont bénéficiaires de droit de la bourse au mérite.
La bourse au mérite peut être également attribuée à d'autres élèves boursiers qui n'ont pas obtenu de mention au brevet mais qui se sont distingués par leur effort dans le travail. Les chefs d'établissement doivent faire des propositions à la commission départementale au vu des appréciations formulées par les membres du conseil de classe sur les bulletins trimestriels de l'année scolaire. La scolarisation dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire constitue un élément à prendre en compte dans l'examen des dossiers d'attribution. La liste définitive des bénéficiaires est arrêtée par l'inspecteur d'académie.
Le montant annuel de la bourse au mérite a été porté à 800 euros à compter de la rentrée 2006 . Au cours de l'année scolaire 2006-2007, 70.400 élèves avaient bénéficié d'une bourse au mérite. Votre commission des finances s'était alors interrogée sur les raisons qui avaient conduit à n'attribuer cette bourse qu'à 70.400 élèves, alors que la budgétisation prévue correspondait à un contingent de 89.000 élèves.
Il est satisfaisant de constater que le nombre de bourses au mérite, dont votre commission des finances approuve le principe, a augmenté de plus de 9 % entre les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008 , passant à 76.800 élèves. Votre commission des finances souhaite que cette montée en puissance se poursuive , le projet de loi de finances pour 2009 prévoyant à nouveau un contingent de 89.000 élèves, qu'il convient d'atteindre.
Toutefois, les éléments permettant d'évaluer les conséquences de cette aide restent lacunaires, ce que votre commission des finances regrette.
4. Les difficultés persistantes rencontrées dans le recrutement d'infirmiers
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi précitée d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, 304 ETPT d'infirmier doivent être créés chaque année entre 2006 et 2010 . La création de 1.520 emplois en cinq ans vise à remplir l'objectif que chaque établissement public du second degré puisse bénéficier des services d'un(e) infirmier(e) identifié(e).
Ces créations d'ETPT ont conduit à une augmentation sensible du nombre de postes offerts au recrutement , qui est passé de 327 en 2005 à 628 en 2006, 642 en 2007 et 660 en 2008.
D'après les dernières informations disponibles transmises par le ministère, le taux de recrutement effectif des postes ouverts est relativement faible puisqu'il s'élève à 77 % en 2006 comme en 2007, traduisant le fait que seuls 7 postes d'infirmiers sont pourvus lorsque 10 sont ouverts . Le ministère indique que ces difficultés résultent du déficit d'infirmiers présents sur le territoire.
Certaines académies se sont engagées dans des politiques dynamiques et efficaces de recrutement incluant une présentation des métiers dans les écoles d'infirmiers. Il serait souhaitable que ces actions soient généralisées et renforcées afin que les postes ouverts soient effectivement pourvus et que les objectifs affichés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école soient atteints.
* 13 Rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe n° 13 sur le projet de loi de finances pour 2008, mission « Enseignement scolaire ».
* 14 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
* 15 Réponses aux questionnaires transmis par votre commission des finances.