B. L'EXCEPTION À LA RÈGLE « ZÉRO VOLUME » POUR L'ETAT EN 2009 EN RAISON DE LA NON-ACTUALISATION DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La progression des dépenses de l'Etat dans la norme élargie en 2009 serait de 0,1 % en volume et non pas de 0 % « du fait de l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ».
En effet, l'amendement du gouvernement à l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques a maintenu l'augmentation des concours aux collectivités territoriales à 1,1 milliard d'euros. Cette augmentation reposait sur une prévision d'inflation de 2 %. L'actualisation de la prévision d'inflation à 1,5 % aurait pu conduire à réduire l'augmentation de 280 millions d'euros .
En conséquence, on peut donc considérer que l'augmentation des dotations aux collectivités territoriales en 2009 sera de 0,5 % en volume, contre l'intention initiale d'un « zéro volume ».
Le « surcroît » de dotation aux collectivités territoriales par rapport au « zéro volume », de 280 millions d'euros, conduit à une progression de la norme des dépenses de l'Etat en 2009 de 0,1 %.
C. L'ÉVOLUTION COMPARÉE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'ETAT
Les recettes et les dépenses de l'Etat évoluent très significativement par rapport à la prévision, en raison de l'impact des révisions des hypothèses de croissance et d'inflation.
Dans le cas des recettes, les recettes fiscales nettes de l'Etat seraient inférieures de 7 milliards d'euros aux prévisions initiales en 2008 (et de 2 milliards d'euros aux prévisions d'octobre 2008), et de 6,8 milliards d'euros aux prévisions initiales en 2009.
Les dépenses seraient, quant à elles, revues à la baisse pour 1,4 milliard d'euros à compter de 2009.
Le gouvernement a en effet tiré les conséquences de l'évolution de l'inflation à la baisse. Il a d'abord procédé, pour 2009 et pour chacune des trois années suivantes, à une minoration de 1,2 milliard d'euros de la charge de la dette. Cette évolution traduit :
- la baisse de la prévision d'inflation (1,5 % contre 2 % prévus initialement), qui se traduit par une diminution mécanique des charges d'indexation des titres indexés ;
- la baisse des taux d'intérêt enregistrée depuis la préparation du projet de loi de programmation des finances publiques ;
- a contrario , l'augmentation du niveau prévisionnel du déficit budgétaire.
Le gouvernement doit dorénavant, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, proposer une nouvelle répartition des crédits des missions du budget de l'Etat, traduisant l'impact de la moindre inflation sur les charges de pension qui est évalué à 0,15 milliard d'euros en 2009 et 0,2 milliard d'euros en 2010 et 2011.
L'ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une dégradation du solde en euros courants en 2009, puis à son amélioration dès 2010.
Evolution du solde de l'Etat 2008-2012
(en milliards d'euros)
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2008 |
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Exécution 2007 |
LFI 2008 |
Prévision d'octobre 2008* |
Nouvelle prévision 2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
DÉPENSES EN NORME ÉLARGIE - périmètre courant |
333,6 |
340,9 |
344,9 |
344,9 |
348,4 |
354,7 |
361,1 |
367,4 |
|
RECETTES FISCALES NETTES - périmètre courant |
272,3 |
276,9 |
272 |
269,9 |
269,1 |
277,9 |
289,3 |
301,9 |
|
RECETTES NON FISCALES - périmètre courant |
23,1 |
22,8 |
22,9 |
22,9 |
22,6 |
23,5 |
24,7 |
25,9 |
|
TOTAL DES RECETTES Périmètre courant |
295,4 |
299,7 |
294,9 |
292,8 |
291,7 |
301,4 |
314 |
327,8 |
|
SOLDE CST (HORS FMI ET CAS PFE) |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
0,6 |
-0,8 |
0,9 |
1,2 |
1,5 |
|
SOLDE ÉTAT - périmètre courant |
-38,2 |
-41,2 |
-49,4 |
-51,4 |
-57,6 |
-52,4 |
-45,9 |
-38,1 |
* Convertie selon la nouvelle nomenclature des recettes.
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi