N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Gérard DÉRIOT,
Sénateur.
Tome VI :
Accidents du travail et maladies professionnelles
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1157 , 1211 , 1212 et T.A. 202 |
Sénat : 80 et 84 (2008-2009)
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Les observations et recommandations de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles en 2009
La commission constate que, conformément aux projections établies l'année dernière, la branche devrait dégager, en 2008 , un excédent de l'ordre de 389 millions d'euros, après une année 2007 lourdement déficitaire. Ce redressement s'explique, pour partie, par la suppression de certaines exonérations de cotisations AT-MP mais aussi par la progression dynamique de la masse salariale. En 2009 , cependant, la branche devrait être juste à l'équilibre, en raison des dépenses supplémentaires que le projet de loi de financement prévoit de mettre à sa charge : augmentation des versements à la branche maladie et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) et meilleure indemnisation des victimes.
La commission suit avec attention la mise en oeuvre des accords conclus par les partenaires sociaux sur la gouvernance de la branche et sur la prévention, la tarification et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mise en oeuvre est engagée par deux articles du projet de loi de financement relatifs à la réparation, qui transposent certaines des mesures prévues par les partenaires sociaux. D'autres dispositions seront adoptées dans le cadre d'une loi ordinaire ou seront prises en compte dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (Cog) en cours de négociation. Soucieuse du respect du principe de la juste réparation, et suivant la proposition de son rapporteur Gérard Dériot, la commission souhaite que l'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail soit étendue à la période de quinze jours séparant les deux visites médicales requises avant qu'une déclaration d'aptitude soit prononcée. La prochaine Cog couvrira la période 2009-2012, en retenant quelques axes d'action prioritaires : meilleur ciblage des actions de prévention, lutte contre la désinsertion professionnelle, réforme de la tarification pour la rendre plus incitative à la prévention, modernisation des systèmes d'information...
La commission approuve la suppression de la contribution,
créée en 2005, à la charge des entreprises ayant
exposé leurs salariés à l'amiante. Elle constate, en
effet, que cette contribution n'a jamais produit les recettes escomptées
et pose de sérieux problèmes de recouvrement. Elle regrette
toutefois la mutualisation du financement du Fcaata qui va en résulter
et l'absence de tout effort financier de la part de l'Etat. La perte de
recettes pour le Fcaata sera en effet intégralement compensée par
la branche AT-MP.
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 propose de fixer l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à 13 milliards d'euros, en progression d'environ 10 % par rapport à l'objectif fixé en 2008. Si l'on tient compte des dépenses qui devraient être effectivement réalisées cette année, la progression serait de l'ordre de 6,5 %.
Conformément à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, le champ de l'objectif intègre l'ensemble des régimes obligatoires. Il prend en compte également le transfert financier qu'effectue la branche AT-MP du régime général au profit de la branche maladie pour compenser les dépenses indues résultant de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Objectif de dépenses et dépenses réalisées depuis 2006 |
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(en milliards d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 (p) |
2009 (p) |
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Objectif de dépenses |
11,1 |
11,4 |
11,8 |
13 |
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Dépenses réalisées |
11,3 |
12 |
12,2 |
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Ecart |
0,2 |
0,2 |
0,4 |
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(p) : prévision |
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Les dépenses de la branche AT-MP relèvent à plus de 85 % du régime général. En 2009, le montant prévisionnel des dépenses de la branche AT-MP de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) serait de l'ordre de 11,4 milliards d'euros.
Après un exercice lourdement déficitaire en 2007, la branche devrait renouer cette année avec les excédents, ce qui ne s'était plus produit depuis 2001. La suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de certaines exonérations de cotisations AT-MP lui a permis de bénéficier de recettes supplémentaires.
Le projet de loi de financement pour 2009 comporte une série de mesures nouvelles qui vont accroître les dépenses de la branche, à tel point qu'elle devrait, l'an prochain, se retrouver juste à l'équilibre, voire redevenir légèrement déficitaire.
Le projet de loi de financement prévoit en effet de supprimer la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante et d'augmenter, à due proportion, le versement de la branche au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Il accroît aussi fortement le reversement de la branche AT-MP à la branche maladie. Enfin, il transpose deux mesures préconisées par les partenaires sociaux dans leur accord du 12 mars 2007, relatif à la prévention, la tarification et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles afin d'améliorer l'indemnisation des victimes.
I. LES STATISTIQUES RELATIVES AUX RISQUES PROFESSIONNELS RÉVÈLENT UNE STABILISATION DU NOMBRE DE SINISTRES
Les dépenses et les recettes de la branche AT-MP varient en fonction du nombre de sinistres recensés et de leur gravité. L'objectif premier des pouvoirs publics est bien sûr de réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En 2007, un peu plus de 1,3 million de sinistres ont été reconnus, pour le seul régime général de sécurité sociale, et les deux tiers d'entre eux ont donné lieu à un arrêt de travail. Si le nombre d'accidents du travail a eu tendance à diminuer depuis le début de la décennie, on observe une certaine stabilisation depuis deux ans. L'évolution du nombre de maladies professionnelles et, en revanche, défavorablement orientée ; toutefois, ceci traduit, au moins pour une part, une amélioration du taux de reconnaissance des maladies professionnelles.
A. UNE STABILISATION DE LA FRÉQUENCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Les accidents du travail représentent la très grande majorité des sinistres observés en matière professionnelle (87 % du total). Le solde se partage entre les accidents de trajet (9 %) et les maladies professionnelles (4 %).
1. L'évolution du nombre global d'accidents du travail
Si le nombre d'accidents du travail a nettement régressé au cours des cinq dernières années (12,4 %, soit une diminution moyenne de 2,5 % par an), on observe une stabilisation, voire une légère remontée depuis deux ans. Elle doit cependant être relativisée, dans la mesure où la hausse des effectifs salariés, qui s'est établie à 2,7 % l'an passé, augmente mécaniquement le risque de sinistres. Une évolution similaire est observée en ce qui concerne les accidents de trajet, c'est-à-dire les accidents survenus sur le trajet séparant la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas.
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Evolution du nombre d'accidents du travail et d'accidents de trajet reconnus depuis 2003 |
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Catégories de sinistres |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
2007* |
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Accidents du travail |
1 185 291 |
1 152 865 |
1 139 063 |
1 144 404 |
1 151 464 |
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Accidents de trajet |
113 918 |
112 366 |
118 304 |
117 595 |
121 010 |
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Total |
1 299 209 |
1 265 231 |
1 257 367 |
1 261 999 |
1 272 474 |
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* données estimées Source : Cnam |
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