Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

N° 1068 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 480 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008		Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2008

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI instituant un droit d' accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ,}

PAR M. CHARLES DE LA VERPILLIÈRE, Rapporteur, Député.

PAR M. PHILIPPE RICHERT, Rapporteur, Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député , vice-président ; M. Philippe Richert, sénateur, M. Charles de La Verpillière, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Yannick Bodin, Serge Lagauche, sénateurs ; M. Frédéric Lefebvre, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Michel Clément, Régis Juanico, Mme Sandrine Mazetier, députés .

Membres suppléants : Mmes Catherine Dumas, Brigitte Gonthier-Morin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, sénateurs ; MM. Benoist Apparu, Yves Durand, Guy Geoffroy, Yvan Lachaud, Dominique Raimbourg, Frédéric Reiss, députés.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 389 , 408 et T.A. 118 (2007-2008)

Deuxième lecture : 474 (2007-2008)

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1008, 1032 , 1045 et T.A. 173

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire s'est réunie le mardi 22 juillet 2008 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jacques Valade, sénateur, président ;

- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;

La commission a ensuite désigné :

- M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Puis, la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté trois séries de dispositions permettant d'approfondir les avancées obtenues avant elle par le Sénat :

- le seuil de grévistes déclarés, que le Sénat avait porté à 20 % appréciés école par école et non plus commune par commune a été relevé par les députés à 25 % ;

- la compensation financière, que le Sénat avait assortie d'un premier plancher, a été complétée par un second dispositif définissant le montant minimal du forfait versé en fonction du nombre de professeurs grévistes ;

- la protection des maires a été confortée, puisque l'Assemblée nationale a ajouté au transfert de responsabilité administrative de la commune à l'État, prévu par le Sénat, le principe d'une protection des maires par l'État en cas de mise en cause pénale.

Il a ensuite explicité les modifications que l'Assemblée nationale avait apportées aux dispositions adoptées par le Sénat, qui sont au nombre de quatre :

- à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du service d'accueil aux écoles élémentaires et maternelles privées sous contrat, la mise en oeuvre de celui-ci revenant alors à leurs organismes de gestion et non à la commune ;

- les députés ont également adopté des dispositions particulières valables pour les seules villes de Paris, Lyon et Marseille, dans lesquelles l'information des familles pourra être assurée par le maire d'arrondissement ; les présidents des caisses des écoles étant informés par le maire des modalités d'organisation du service d'accueil prévues par la commune ;

- le maire établit désormais la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil « en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants », cet amendement de précision, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de sa rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, devant permettre de concilier la nécessaire souplesse réclamée par les maires et le besoin de qualification et donc de sécurité éprouvé par les familles ;

- l'Assemblée nationale est également revenue sur un amendement adopté par le Sénat et qui prévoyait le transfert automatique de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de dépassement du seuil à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre si celui-ci s'est déjà vu transférer les compétences relatives au fonctionnement des établissements scolaires. Toutefois, sous réserve d'une modification la rendant pleinement applicable, cette disposition pourrait sans doute être heureusement rétablie.

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, s'est à son tour réjoui de voir que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient travaillé dans le même sens et que les textes résultant de chaque lecture, loin de s'opposer l'un à l'autre, se complétaient le plus souvent. Le renforcement de la compensation financière ou l'élévation du seuil d'intervention témoignent de ce travail opéré successivement et d'un commun accord.

Néanmoins, quatre points principaux restent encore en discussion :

- la mention des qualités nécessaires pour accueillir les enfants est bienvenue, sous réserve d'une réécriture permettant de protéger les maires ;

- le principe d'un transfert automatique de la compétence à certains EPCI apparaît comme une légitime simplification qui, sous réserve de précisions rédactionnelles, pourrait être conservé ;

- l'extension au privé pourrait être maintenue, dès lors qu'elle s'assortit de toutes les garanties nécessaires à une mise en oeuvre sereine ;

- les dispositions spéciales relatives aux communes de Paris, Lyon et Marseille apparaissent légitimes dès lors qu'elles répondent aux singularités de ces trois villes.

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a donc exprimé sa confiance dans la possibilité de trouver rapidement un accord sur des rédactions communes, dans la mesure où les deux assemblées partagent le même esprit de responsabilité et de pragmatisme.

M. Serge Lagauche, sénateur, a enfin souligné que si le texte demeurait radicalement inacceptable dans son principe, il n'en remerciait pas moins l'Assemblée nationale d'avoir accordé aux maires la protection de l'État en matière pénale, comme l'avaient proposé les sénateurs du groupe socialiste au cours des débats devant la Haute assemblée.

*

* *

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.