Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

N° 432

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juillet 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif aux contrats de partenariat ,

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Première lecture : 211 , 239 , 240 , 243 et T.A. 66 (2007-2008)

Deuxième lecture : 425 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 779 , 967 , 971 et T.A. 166

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 2 juillet 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, rapporteur, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Après avoir rappelé les principaux apports du Sénat en première lecture, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que les députés avaient adopté 74 amendements.

Outre des améliorations rédactionnelles et certaines précisions, l'Assemblée nationale a souhaité aménager, en accord avec votre rapporteur, trois apports majeurs du Sénat.

Les députés ont ainsi :

- rendu éligibles au FCTVA les seuls BEA de faible montant (article 28 bis) ;

- élargi les possibilités de cession de créance sans aboutir à une cession à 100 % (article 29) ;

- réservé l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales (article 31).

M. Laurent Béteille, rapporteur, a jugé utiles les améliorations et précisions apportées par les députés et estimé satisfaisants les équilibres obtenus sur chacun des trois dispositifs susmentionnés.

Votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi.