B. RENFORCER LA COOPÉRATION DANS LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
Cet aspect de l'Accord comporte deux volets : un volet consacré à la réadmission des personnes en situation irrégulière et un volet consacré à la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et contre la fraude documentaire.
1. La réadmission des personnes en situation irrégulière
Par l'article 4.1, les parties s'engagent à réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie. L'accord prévoit l'identification des personnes sur la base de documents énumérés en annexe et la délivrance de laissez-passer consulaires. Actuellement, le nombre de ressortissants gabonais concernés par ce type de procédures est faible mais sur ce total le taux de délivrance des laissez-passer consulaires en temps utile est également très faible : 3 sur 41 demandés en 2007, soit un taux de 7,3 %. L'accord devrait permettre une meilleure coopération dans ce domaine.
Les documents pris en compte pour l'identification des nationaux sont énumérés en annexe de l'Accord.
Dans l'hypothèse où la personne ayant fait l'objet d'une réadmission ne possède pas la nationalité du pays, le pays ayant demandé la réadmission doit la reprendre et supporter les frais de son retour sur son sol.
L'accord prévoit également, sur un point plus sensible, la réadmission des ressortissants d'Etats tiers en situation irrégulière, sur la base des documents énumérés par l'annexe III. La réadmission des nationaux, quel que soit le pays, est souvent difficile, comme en témoigne la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires. Néanmoins cette clause figure désormais dans l'ensemble des accords de coopération conclus par l'Union européenne. En revanche, ces accords se bornent le plus souvent à énoncer que des négociations s'engageront pour la réadmission des ressortissants des Etats tiers, sans que, jusqu'à présent, ces négociations n'aboutissent à un accord.
Une information mutuelle des parties est prévue sur les processus d'identification de la nationalité des personnes en situation irrégulière.
2. La coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine
Par l'article 4.7 de l'accord, la France « s'engage à apporter au Gabon une expertise policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans une série de domaines : cadre légal, sécurité de l'aéroport...
Cette coopération devrait essentiellement prendre la forme d'un transfert de savoir-faire et d'une assistance technique.
L'article 5 est consacré à la coopération en matière d'état civil et contre la fraude documentaire. Il prévoit une évaluation des besoins du Gabon et un apport d'expertise pour améliorer la fiabilité du fichier d'état civil et la sécurisation des titres d'identité et de voyage.
L'état civil gabonais souffre de l'insuffisance de formation des personnels et d'un déficit d'échanges d'informations entre ses différents acteurs. En outre, les déclarations sont payantes ou subordonnées au paiement d'autres frais, ce qui est peu incitatif. Ces difficultés entrainent de nombreux rejets de dossiers par les services consulaires étrangers.