N° 367
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ,
Par Mme Catherine TASCA,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
729 , 776 et T.A. 129 |
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Sénat : |
280 (2007-2008) |
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INTRODUCTION
Les accords de gestion concertée des flux migratoires sont un des instruments de la politique de co-développement qui désigne, originellement, le soutien à la participation des migrants au développement de leur pays d'origine.
Rebaptisée « développement solidaire », lors du dernier remaniement ministériel, en mars 2008, cette politique, relancée à partir de 2006, vise plus largement à établir une relation plus partenariale sur la base d'un dialogue avec les pays d'origine sur la question des migrations. Cette politique s'adresse prioritairement à 28 pays, pour l'essentiel africains, mais aussi voisins des départements français d'outre-mer, comme le Suriname.
D'inspiration française, cette proposition d'un traitement plus global de la question des migrations a été reprise au niveau européen sous la forme de « l'approche globale sur la question des migrations », adoptée en décembre 2005 par le Conseil européen. Elle vise une « approche équilibrée, globale et cohérente, comprenant des politiques destinées à lutter contre l'immigration illégale et permettant, en coopération avec les pays tiers, de tirer parti des avantages de l'immigration légale » qui définisse une action cohérente en matière de migrations au travers de différents domaines d'action : relations extérieures, développement, emploi, justice, liberté et sécurité.
Une première conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement s'est tenue en juillet 2006 à Rabat. Elle a abouti à la définition d'un partenariat assorti d'un plan d'action et a convenu de la tenue d'une seconde conférence dans les deux ans, qui se tiendra donc à Paris à l'automne 2008, sous présidence française de l'Union européenne. La présidence française a d'ailleurs inscrit la question des migrations au nombre de ses priorités.
Même si elle peine dans l'immédiat à se concrétiser, l'approche globale marque la volonté d'établir une relation plus partenariale avec les pays d'origine sur la question des migrations.
Comme l'avait souligné votre rapporteur dans un rapport consacré au co-développement 1 ( * ) , ce dialogue sur la question des migrations est indispensable dans la mesure où, pour le pays d'origine, qu'elle soit légale ou clandestine, elle est souvent perçue comme intrinsèquement positive alors que pour le pays d'accueil, la migration clandestine est vécue négativement. Il y a donc matière à travailler au rapprochement des points de vue.
Le principe des accords de gestion concertée des flux migratoires est d'articuler un assouplissement des règles de circulation pour certaines catégories de personnes, comme les étudiants, avec un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et un soutien aux initiatives dans le domaine du développement.
Le gouvernement s'est fixé pour objectif de conclure vingt accords de ce type au cours de la période 2008-2010, dont six en 2008.
Un premier accord a été signé avec le Sénégal en septembre 2006, complété par un avenant le 25 février 2008, puis avec le Congo en octobre 2007, le Bénin en novembre 2007 et, plus récemment avec la Tunisie, en avril 2008.
L'accord conclu avec le Gabon le 5 juillet 2007, qui fait l'objet du présent projet de loi soumis au Sénat, adopté par l'Assemblée nationale en avril 2008, est le premier à être proposé à la ratification parlementaire.
Le choix de ce pays pour inaugurer la ratification des accords de gestion concertée des flux migratoires peut surprendre car le poids des migrations avec notre pays y est quantitativement bien moindre que dans d'autres régions du continent. Mais depuis de longues années la France a développé avec le Gabon, pour des raisons multiples, géopolitiques, économiques et linguistiques, des relations étroites qu'on peut qualifier de « privilégiées », bien que diversement appréciées. C'est pourquoi cet accord revêt un caractère assez symbolique.
Il ne sera toutefois pas évident d'en tirer des enseignements généraux sur la politique ainsi engagée.
I. LA RELATION FRANCO-GABONAISE EN MATIÈRE DE MIGRATIONS
A. UN PROFIL MIGRATOIRE SPÉCIFIQUE
1. Un pays peu peuplé
Avec une population de 1,33 millions d'habitants, le Gabon est un pays peu peuplé. La croissance démographique y est peu élevée : avec 1,41 % elle est plus proche de celle des Etats d'Afrique australe que de celle des autres Etats de la région.
* 1 « le co-développement à l'essai », rapport d'information n° 417 (2006-2007) de Mme Catherine TASCA, MM. Jacques PELLETIER et Bernard BARRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères - 25 juillet 2007