N° 359
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d' intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
345 (2007-2008) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le 28 mai 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de résolution n° 345 (2007-2008) présentée par M. Jean-Jacques Hyest tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes. M. Patrice Gélard a rappelé que la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer avait donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution. Soulignant que ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer avaient été mises en place le 15 juillet 2007, il a indiqué qu'elles devaient chacune élire un sénateur lors du renouvellement du Sénat en septembre 2008. Il a relevé que ces deux nouveaux sénateurs devaient pouvoir siéger dès octobre 2008 dans l'une des commissions permanentes, dont les effectifs ont été modifiés pour la dernière fois en mai 2004, avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Considérant que les modifications du Règlement du Sénat que pourrait susciter, après son adoption définitive, la révision constitutionnelle en cours de discussion, n'interviendront qu'après les prochaines élections sénatoriales, il a jugé indispensable d'organiser dès maintenant la prochaine intégration des deux nouveaux sièges au sein des commissions permanentes. La commission a ensuite adopté sans modification l'article unique de la proposition de résolution tendant à ajouter, dès octobre 2008, un siège à l'effectif des deux commissions comprenant actuellement le moins de membres. La commission des finances et la commission des lois, qui comptent actuellement chacune 45 membres, en rassembleraient donc 48 à partir du prochain renouvellement, puis 49 en octobre 2011. L'effectif des autres commissions connaîtra l'évolution prévue par la loi organique du 30 juillet 2003 et atteindra donc, en 2011, 57 sièges pour la commission des affaires culturelles, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires sociales, et 78 sièges pour la commission des affaires économiques. La commission propose d'adopter la proposition de résolution sans modification. |