Rapport n° 359 (2007-2008) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 2008
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N° 359
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d' intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
345 (2007-2008) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le 28 mai 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de résolution n° 345 (2007-2008) présentée par M. Jean-Jacques Hyest tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes. M. Patrice Gélard a rappelé que la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer avait donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution. Soulignant que ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer avaient été mises en place le 15 juillet 2007, il a indiqué qu'elles devaient chacune élire un sénateur lors du renouvellement du Sénat en septembre 2008. Il a relevé que ces deux nouveaux sénateurs devaient pouvoir siéger dès octobre 2008 dans l'une des commissions permanentes, dont les effectifs ont été modifiés pour la dernière fois en mai 2004, avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Considérant que les modifications du Règlement du Sénat que pourrait susciter, après son adoption définitive, la révision constitutionnelle en cours de discussion, n'interviendront qu'après les prochaines élections sénatoriales, il a jugé indispensable d'organiser dès maintenant la prochaine intégration des deux nouveaux sièges au sein des commissions permanentes. La commission a ensuite adopté sans modification l'article unique de la proposition de résolution tendant à ajouter, dès octobre 2008, un siège à l'effectif des deux commissions comprenant actuellement le moins de membres. La commission des finances et la commission des lois, qui comptent actuellement chacune 45 membres, en rassembleraient donc 48 à partir du prochain renouvellement, puis 49 en octobre 2011. L'effectif des autres commissions connaîtra l'évolution prévue par la loi organique du 30 juillet 2003 et atteindra donc, en 2011, 57 sièges pour la commission des affaires culturelles, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires sociales, et 78 sièges pour la commission des affaires économiques. La commission propose d'adopter la proposition de résolution sans modification. |
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est aujourd'hui saisi d'une proposition de résolution présentée par M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes.
En effet, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui étaient jusqu'alors deux communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution 1 ( * ) .
Ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer ont été mises en place le 15 juillet 2007, lors de la première réunion de leurs conseils territoriaux respectifs, élus le 1 er juillet 2007 à Saint-Barthélemy et le 8 juillet 2007 à Saint-Martin 2 ( * ) .
Conformément à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République, l'article 7 de la loi organique statutaire du 21 février 2007 organise la représentation de chacune de ces deux collectivités par un sénateur (art. L.O. 500 et L.O. 527 du code électoral).
L'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 dispose qu'il sera procédé à la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en septembre 2008 3 ( * ) .
L'arrivée de ces deux nouveaux sénateurs entraînera ainsi, à compter d'octobre 2008, une augmentation des effectifs du Sénat, qu'il convient de répartir au sein des commissions permanentes.
Les effectifs des six commissions permanentes du Sénat ont été modifiés pour la dernière fois par la résolution du 11 mai 2004 tirant les conséquences, dans notre Règlement, de l'augmentation du nombre des sénateurs, décidée par la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Ces modifications, qui organisent l'évolution des effectifs de notre assemblée jusqu'en 2011, ont cependant été adoptées avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Si le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, est susceptible d'entraîner de nouvelles modifications du Règlement du Sénat, celles-ci n'interviendront vraisemblablement pas avant la prochaine session.
Or, il est nécessaire d'organiser dès maintenant l'intégration au sein des commissions permanentes des sénateurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui seront élus en septembre prochain.
L'article 7 du Règlement du Sénat définit l'effectif de chacune des commissions. Depuis le renouvellement de 2004, qui a porté le nombre de sénateurs à 331, l'effectif des commissions s'établit de la façon suivante :
- 45 membres pour la commission des finances , du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;
- 54 membres pour la commission des affaires culturelles , la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et pour la commission des affaires sociales ;
- 78 membres pour la commission des affaires économiques et du Plan.
Il existe un écart d'une unité entre le nombre total de sénateurs et l'effectif cumulé des commissions. En effet, aux termes de l'article 8, alinéa 12, du Règlement de notre assemblée, le président du Sénat ne fait partie d'aucune commission permanente.
La définition du nombre des membres de chaque commission du Sénat en valeur absolue et non par une proportion déterminée de l'effectif total de sénateurs conduit nécessairement à modifier les dispositions de l'article 7 du Règlement, chaque fois que l'effectif global des sénateurs est augmenté 4 ( * ) .
Tel fut le cas en application de l'article 5 de la loi organique du 30 juillet 2003, qui a fait passer l'effectif total de notre assemblée de 322 à 331 en 2004. A l'augmentation de l'effectif définie par ce texte s'ajouteront, à compter du renouvellement de septembre 2008, les sénateurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dont le siège a été créé par la loi organique du 21 février 2007.
Les effectifs du Sénat évolueront par conséquent de la manière suivante :
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2001 |
2004 |
2008 |
2011 |
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Evolution du nombre de Sénateurs en application des lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007 |
322* |
331 (+ 9) |
343 (+ 10 + 2) |
348 (+ 5) |
* 322 sièges dont 321 effectivement pourvus, le siège non pourvu correspondant à l'ancien territoire des Afars et des Issas.
Il convient donc de répartir deux nouveaux sièges.
L'article unique de la présente proposition de résolution tend à répartir ces deux sièges au sein des deux commissions comprenant actuellement le moins de membres : la commission des finances et la commission des lois, qui comptent actuellement chacune 45 membres et devraient en rassembler 47 à partir du prochain renouvellement.
Les deux nouveaux sièges ainsi répartis, les effectifs des commissions augmenteraient de la manière suivante :
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Commissions permanentes |
2001
- % effectif total |
2004
- % effectif total |
2008
- % effectif total |
2011
- % effectif total |
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Affaires culturelles |
52
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54 (+2)
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56 (+2)
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57 (+1)
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Affaires économiques |
78
|
78
|
78
|
78
|
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Affaires étrangères |
52
|
54 (+2)
|
56 (+2)
|
57 (+1)
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Affaires sociales |
52
|
54 (+2)
|
56 (+2)
|
57 (+1)
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Finances |
43
|
45 (+2)
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48 (+3)
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49 (+1)
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Lois |
44
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45 (+1)
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48 (+3)
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49 (+1)
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Cette solution paraît équilibrée, puisqu'elle ne modifie que marginalement la proportion respective de chaque commission au sein de l'effectif global. En effet, la part de la commission des finances et de la commission des lois dans cet effectif se serait établie à 13,7 % en octobre 2008 sans cette nouvelle unité, alors que ce siège supplémentaire la portera à 14 %.
Les équilibres définis par le Sénat sous la Vème République sont ainsi maintenus.
*
* *
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de résolution dont la teneur suit.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas (5° et 6°) du 1 sont ainsi rédigés :
« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 49 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale qui comprend 49 membres. » ;
b) Les deux derniers alinéas (4° et 5°) du 2 sont ainsi rédigés :
« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 48 membres à partir d'octobre 2008 ;
« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 48 membres à partir d'octobre 2008. » ;
c) En conséquence :
- dans le premier alinéa du 2, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
- à la fin des deuxième à quatrième alinéas (1°, 2° et 3°) du 2, les mots : « octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « octobre 2008 ».
* 1 Voir le rapport fait au nom de la commission des lois par M. Christian Cointat, n° 25, 2006-2007.
* 2 En raison de l'organisation d'un second tour dans cette collectivité, alors que le conseil territorial de Saint-Barthélemy a été élu dès le premier tour.
* 3 Le renouvellement du mandat des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aura ensuite lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article L.O. 276 du code électoral, renouvelable en 2014.
* 4 A l'Assemblée nationale, la composition des commissions repose sur une proportion fixe du nombre total de députés : la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des affaires économiques comptent deux huitièmes des effectifs de l'Assemblée; la commission des affaires étrangères, la commission de la défense nationale, la commission des finances et la commission des lois sont composées chacune d'un huitième du nombre total de députés (article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale) ; l'effectif ainsi obtenu est arrondi au nombre immédiatement supérieur.