Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

ANNEXE 2 - LISTE DES ETATS PARTIES À LA CONVENTION DE ROME

ANNEXE 3 - L'APPLICATION DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE EN EUROPE

(source : ministère de la justice)

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La convention portant statut de la CPI signée à ROME le 18 juillet 1998 n'impose pas l'introduction d'une telle clause en droit interne. Les Etats qui l'ont retenue ont en réalité plus ou moins limité l'étendue du principe au travers différentes techniques :

- La présence du suspect sur le territoire national comme condition préalable à l'engagement des poursuites : au Danemark, en Allemagne et aux Pays-Bas, cette condition est à la discrétion des autorités ; en Angleterre et au Pays de Galles, un mandat d'arrêt ne peut pas être délivré tant que le suspect n'est pas présent sur le territoire national ; en Espagne, le procès ne peut pas se tenir si le suspect n'est pas présent.

- Le pouvoir discrétionnaire des parquets pour engager les poursuites en Angleterre Pays de Galles, en Belgique, au Pays-bas, en Norvège, au Danemark et en Allemagne (avec appel possible devant une juridiction, de la décision de refus en Angleterre Pays de Galles, et au Pays-Bas et avec un recours administratif en Allemagne, en Norvège et au Danemark).

- L'exercice du principe de subsidiarité qui peut se faire au travers d'une vision restrictive de la compétence des juridictions nationales (introduction de conditions d'administration de la preuve ou de la possibilité d'obtenir l'extradition des suspects) : par exemple l'Allemagne avait, en février 2007, enregistré 58 plaintes pour ce types de faits, mais n'avait initié qu'une seule procédure.

	Compétence des tribunaux et existence d'une CU	Infractions visées	Conditions mise en oeuvre	Introduction des poursuites	Exigence du défaut d'extradition pour l'exercice de la CU	Exemples d'application de la CU	Prescription	Transposition Statut CPI
Espagne	Oui à la seule condition que les faits soient constitutifs d'un des cas visés par la loi organique du pouvoir judiciaire du 1er juillet 1985 Art 23 al. 4.	Pour les infractions prévues par l'art 23 al 4 de la loi organique du 1er juillet 1985 : crime contre l'humanité, génocide, terrorisme, piraterie et prise de possession illicite de navires, falsification de monnaie, infractions relatives à la prostitution et à la corruption de mineurs ou d'incapables, trafic illégal de drogues et toute autre infraction qui selon les traités ou conventions internationales devrait être poursuivie en Espagne.	Pas de présence nécessaire du suspect sur le territoire espagnol durant la phase d'enquête, mais présence obligatoire pour le procès (procédure par défaut non autorisées).	Le juge d'instruction peut être saisi par le Procureur ou par une "action populaire". Compétence subsidiaire de l'Espagne pour les infractions visées à l'art 23 al. 4. Si la CPI est compétente l'Espagne s'abstient de poursuivre mais si procureur CPI n'ordonne pas d'enquête ou si la plainte est déclarée irrecevable ou non admissible, la plainte pourrait être à nouveau présentée devant les organes compétents espagnols.	Oui.	Par une décision du 26 septembre 2005, le Tribunal Constitutionnel a estimé que juridiction étrangères et internationales avaient une compétence prioritaire sur les juridictions espagnoles, sauf à ce qu'il soit démontré qu'elles n'agissaient pas. Par cet Arrêt concernant le dossier des massacres perpétrés au Guatemala entre 1978 et 1986, sur plainte de Mme MENCHU, le Tribunal a décidé que les poursuites pour génocides devaient se limiter aux suspects présents en Espagne dont l'extradition serait refusée, pour des faits limités (assaut de l'ambassade d'Espagne et meurtre de 4 religieuses espagnoles).	Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides sont imprescriptibles; la prescription pour les autres infractions varie de 3 à 20 ans.	- 62 - Signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 24 octobre 2000 ; Statut CPI intégré en droit interne par la loi organique 18/2003 du 10.12.03 (en vigueur le 12.12.03) dite de "coopération avec la Cour pénale internationale".
Pays-Bas	Oui sous certaines conditions fixées par la Loi sur les crimes internationaux du 19 juin 2003 (ICA).	Génocide ; torture ; crimes contre l'humanité et crimes de guerre.	Présence nécessaire de l'auteur présumé sur le territoire et faits commis postérieurement au 1er octobre 2003.	Compétence du Bureau du Procureur national situé à Rotterdam ; les victimes peuvent déposer une plainte auprès des services du Procureur, et éventuellement faire appel d'une décision de classement sans suite.	Non.	2 décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : décision du 11 novembre 1997 donnant compétence aux juridictions internes pour juger un militaire serbe accusé de crimes de guerre. Décision du 18 septembre 2001 donnant compétence aux juridictions internes pour connaître des faits non prescrits de torture notamment si l'auteur se trouve sur le territoire néerlandais.	les crimes internationaux sont imprescriptibles.	- 63 - Signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 17 juillet 2001.
Italie	Oui sous certaines conditions.	Pour les infractions punies de la réclusion criminelle à perpétuité ou pour une infraction dont la peine minimale n'est pas inférieure à trois années et notamment les délits contre le personnalité de l'état italien, le délit de contrefaçon et usage du sceaux italiens, le délit de fausse monnaie, les délits commis par le personnes au service de l'état qui violent leurs devoirs et certaines infractions pour lesquelles il existe des dispositions spéciales (traite des femmes, des mineurs, activité anti-nationale) (art. 7 du code pénal); et pour les délits politiques sur demande du Ministre de la Justice (art. 8 du code pénal).	Si l'auteur présumé est de nationalité étrangère, il doit se trouver sur le territoire italien.		Oui : l'extradition de la personne ne doit pas avoir été consentie par l'Italie, ne doit pas avoir été acceptée par le gouvernement sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou par l'Etat dont la personne est ressortissante.			- 64 - Signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 26 juillet 1999. Le 17 mai 2002, une proposition de loi (n° 2724) visant à créer un "code pénal international" a été déposée devant le parlement. La même année une proposition (n° 1638) était déposée devant le Sénat. Aucun de ces projets n'a été adopté.
Belgique	Oui, sous certaines conditions.	Depuis une loi du 5 août 2003, les dispositions concernant la compétence universelle sont intégrées au Code pénal et au Code de procédure pénale; l'article 12 bis du code de procédure pénale donne compétence aux juridictions belges pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides, ainsi que contre tous les crimes que les engagements internationaux pris par le Belgique obligent à poursuivre.	Poursuites possibles contre les suspects de nationalité belge et contre les suspects résidants belges, même postérieurement à la date des faits. Poursuites possibles si la victime est belge ou si elle vivait en Belgique depuis 3 ans au moins à la date des aits.	Compétence exclusive du Parquet fédéral, les victimes peuvent se joindre aux poursuites.		La Cour de cassation a décidé le 24 septembre 2004 que les poursuites contre l'ancien 1er Ministre israëlien SHARON étaient irrecevables en raison de son immunité.	Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides sont imprescriptibles.	- 65 - Signature du Statut de Rome le 10 septembre 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 28 juin 2000.
Allemagne	Oui, depuis l'entrée en vigueur le 30 juin 2002 du Code des crimes contre la Loi internationale (CCAIL)	Génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, violation de l'obligation de surveillance et omission de dénoncer une infraction pénale (infractions prévues dans le nouveau code de droit pénal allemand adopté le 26.06.02).	Le Ministère Public, normalement tenu de poursuivre les faits portés à sa connaissance, est délié de cette obligation dans différentes hypothèses: le suspect réside à l'étranger ; le suspect (allemand ou étranger) est poursuivi à l'étranger; aucun allemand n'est suspecté des faits; la victime n'est pas allemande.	Compétence du Procureur fédéral, les victimes peuvent se joindre aux poursuites.	oui	A la date du 5 février 2007, le Parquet fédéral avait été saisi de 58 plaintes mais n'avait initié qu'une poursuite. Suite à la décision de classement de la plainte introduite contre Donald Rumsfeld par le Parquet fédéral, la Cour suprême régional, saisie en appel, a déclaré l'appel irrecevable.	Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides sont imprescriptibles.	- 66 - Signature du Statut de Rome le 10 décembre 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 11 décembre 2000; Création du Code du droit pénal international (Völkerstrafgesetzbuch) adopté le 26 juin 2002 regroupant l'ensemble des infractions prévues par le Statut de Rome.
Pologne	Oui, sous certaines conditions prévues par l'article 113 du Code Pénal.		Présence nécessaire de l'auteur présumé sur le territoire.		Oui.			Signature du Statut de Rome le 9 avril 1999 et dépôt de son instrument de ratification le 12 novembre 2001.
Danemark	Oui, sous certaines conditions prévues par la section 8 (5 et 6) du Code pénal danois.	Crimes de guerre, torture, terrorisme et toutes infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieurs à 1 an.	Le suspect ne peut être poursuivi s'il est volontairement présent sur le territoire danois. Afin de prévenir les risques de départ, les autorités d'enquêtes peuvent solliciter un titre de détention provisoire.	Les poursuites sont de la compétence du Bureau spécial des crimes internationaux (SICO).			Ces crimes ne sont pas imprescriptibles et bénéficient de la prescription de droit commun de 10 ans.	- 67 - Signature du Statut de Rome le 25 septembre 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 21 juin 2001.
Norvège	Oui, sous certaines conditions fixées par l'article 12,4 du code criminel.	Pas de définition des crimes internationaux, mais possibilité de poursuites pour les meurtres, les agressions et les crimes graves.	La présence du suspect n'est pas obligatoire au stade de l'enquête, mais elle l'est pour la mise en accusation.	Compétence du Procureur en chef du Bureau national des poursuites, qui peut agir au nom des victimes; les victimes ne peuvent intenter qu'une action civile.		Aucune procédure pour des crimes internationaux n'est en cours; la tentative de transfert du Tribunal international pour les crimes au Rwanda vers la Norvège n'a pas abouti.	Ces crimes sont soumis au droit commun de la prescription.	Signature du Statut de Rome le 28 août 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 16 février 2000.
Angleterre et Pays de Galles	Oui, sous certaines conditions.	Pour les actes de torture (section 134 du criminal justice act 1988) ; pour les crimes de guerre tels que définis dans la Convention de Genève ; pour les crimes contre l'humanité et les génocides (postérieurs à la loi sur la Cour pénale internationale de 2001).	Une procédure par défaut est possible, sous certaines conditions à l'appréciation discrétionnaire du Juge en charge du procès. Les poursuites pour ces crimes ne sont possibles que si le suspect était de nationalité britannique ou résident britannique à la date des faits.	Compétence du Service des poursuites de la Couronne (CPS) ; les victimes ne peuvent pas initier les poursuites mais peuvent obtenir une indemnisation de la juridiction pénale saisie.				- 68 - Signature du Statut de Rome le 30 novembre 1998 et dépôt de son instrument de ratification le 04 octobre 2001 ; Loi sur la Cour pénale internationale du 11 mai 2001 et "International organisations Act 2005"