Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

N° 284

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 avril 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux organismes génétiquement modifiés ,

Par M. Jean BIZET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 149, 181 et T.A. 62 (2007-2008)
Deuxième lecture : 269 (2007-2008)

Assemblée nationale (13 ^ème législature ) : 719, 746 et T.A. 119

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) revient au Sénat en deuxième lecture, après avoir été adopté le 9 avril 2008 par l'Assemblée nationale en première lecture au terme de six journées de débat. Les députés ont apporté un certain nombre de modifications, puisqu'ils ont inséré sept nouveaux articles dans le projet de loi. Ils ont par ailleurs supprimé un article introduit par le Sénat. Enfin, ils ont adopté quatre articles conformes et ont confirmé la suppression de l'article 10. Restent donc en discussion dix-huit articles.

L'excellent travail du rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Antoine Herth, qui a su faire preuve d'ouverture d'esprit, de finesse et d'autorité, a permis à l'Assemblée nationale d'adopter un texte qui satisfait globalement votre commission : son architecture générale a été confirmée et reste organisée autour de la création d'un Haut conseil des biotechnologies et autour d'un encadrement de la coexistence entre cultures OGM et non OGM par les principes de transparence et de responsabilité. La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l'environnement, est reconnue par l'Assemblée nationale, qui l'a encadrée d'une manière encore plus étroite que le Sénat.

Il importe que le Sénat se saisisse de ce texte en deuxième lecture en conservant l'esprit pragmatique et constructif qui avait présidé à la première lecture et en s'appuyant sur les travaux menés par la commission des affaires économiques depuis plus de dix ans sur ce sujet. Votre commission souhaite contribuer à l'apaisement des passions que ce texte a pu susciter et qui brouillent la lisibilité de l'action gouvernementale.

Enfin, votre rapporteur tient à souligner le courage du Gouvernement qui entreprend enfin la transposition des directives communautaires 98/81/CE ^{1 ( * )} et 2001/18/CE ^{2 ( * )} , négligée par les gouvernements précédents. Il rappelle que la France encourt une amende qui pourrait atteindre 42 millions d'euros, et qui sera discutée lors de l'Assemblée générale de la cour de justice des communautés européennes annoncée pour le 5 juin 2008.

Dans ce contexte, soucieuse de parvenir dans délai à l'adoption d'un texte équilibré, votre commission vous propose d'adopter le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement précisant les nouvelles dispositions introduites par les députés à l'article 1 ^er .

* ¹ Directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

* ² Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.