Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

N° 239

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat ,

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 211 , 240 et 243 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le mardi 25 mars 2008, la commission des lois, réunie le mercredi 26 mars 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, rapporteur, le projet de loi n° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat .

Le rapporteur a indiqué que le texte visait à favoriser le recours au contrat de partenariat , créé par l'ordonnance du 21 juin 2004, à travers plusieurs mesures :

- l'élargissement des conditions d'ouverture du contrat ;

- la recherche de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés publics ;

- la dispense d'assurance dommages ouvrage ;

- l'assouplissement du régime juridique ;

- des clarifications permettant une meilleure sécurité juridique.

Le rapporteur ayant salué le remarquable travail de concertation organisé par le gouvernement sur le texte, la commission des lois en a largement approuvé les grandes orientations.

Elle a adopté quarante-sept amendements .

Outre des amendements rédactionnels ou de coordination, elle propose :

- de préciser les conditions de recours aux contrats de partenariat (article 2) ;

- d'étendre les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat (article 11) ;

- de supprimer le dispositif de cession de créance spécifique aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliers (article 29) ;

- de supprimer l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage (article 31) .

Elle a en outre estimé qu'au-delà des dispositions juridiques, le contrat de partenariat ne pourrait, à l'avenir, représenter une part significative de la commande publique que s'il fait l'objet d'une politique ambitieuse de suivi et d'accompagnement, qui implique à la fois de renforcer la capacité d'expertise des décideurs publics, d'évaluer ses atouts avec rigueur et transparence et d'engager un vaste chantier de simplification et de rationalisation du droit qui lui est applicable.

La commission des lois propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié .