Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

N° 184

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 1 ^ère lecture : 29 , 50 , 58 et T.A. 20 (2007-2008)

2 ^ème lecture : 110 , 185 (2007-2008)

Assemblée nationale (13 ^ème législ.) : 398 , 418 et T.A. 58

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois, réunie le 30 janvier 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, le projet de loi n°110 (2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé que le Sénat, en première lecture, avait amélioré le projet de loi initial, par exemple en confortant le lien entre l'évaluation comportementale d'un chien considéré comme menaçant et l'obligation de formation imposée à son maître ou en exigeant la communication de l'évaluation comportementale d'un chien au maire qui a demandé cette évaluation, ajoutant que certaines dispositions votées par les députés prolongeaient ses orientations.

Il a indiqué que la principale disposition nouvelle du texte issu de l'Assemblée nationale était l'institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories.

Constatant que le Sénat devait modifier de nouveau plusieurs articles pour des motifs de cohérence rédactionnelle, la commission des Lois a estimé que le projet de loi pouvait être encore amélioré sur certains points.

Ainsi, elle propose principalement au Sénat :

- à l'article 2 bis A, de valider l'obligation d'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie tout en exonérant de cette obligation les personnes à qui le chien a été confié à titre temporaire, par ledit propriétaire ou détenteur ;

- à l'article 3 bis, de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les modalités de traitement et de protection des données personnelles qui y sont mentionnées ;

- à l'article 5ter, de mieux insérer, dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, le dispositif de formation imposé aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens (qui devront obtenir une qualification professionnelle), en prenant en considération les personnes exerçant ces activités à titre individuel et en assurant l'harmonisation de ce dispositif avec les modifications de cette loi apportées par la loi du 5 mars 2007 (mise en place d'une carte professionnelle à compter de mars 2009) ;

- d'adapter les délais nécessaires à la mise en oeuvre du permis de détention et à la qualification professionnelle, en prévoyant que les propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories auraient jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'obtenir (article 13).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .