2. Un renforcement des prérogatives du parlement qui devra être examiné à l'occasion de la réforme des institutions voulue par le président de la République
Dans son rapport sur la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 24 ( * ) , votre rapporteur évoquait déjà plusieurs pistes de réformes. Parmi celles-ci figuraient :
- l'organisation d'un contrôle de constitutionnalité des actes de droit dérivé, en particulier des directives ;
- les moyens d'associer davantage encore le Parlement à l'élaboration du droit de l'Union européenne, par exemple un instituant un délai minimal pour permettre aux assemblées de se prononcer sur un projet de texte européen et obliger le gouvernement à prendre en considération les résolutions parlementaires ;
- l'instauration d'une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.
Votre rapporteur concluait que toutes ces questions nécessiteraient « d'être examinées avec la plus grande prudence et dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'équilibre des institutions de la V ème République ».
Le sentiment de votre rapporteur est que l'ensemble du titre XV de la Constitution devrait faire l'objet d'une refonte afin de tirer les conséquences, d'une part, de l'intégration complète de l'ordre juridique communautaire dans l'ordre juridique interne et, d'autre part, de sa place prépondérante dans la production normative.
A cet égard, votre commission a engagé depuis deux ans une réflexion sur la modernisation du travail parlementaire et notamment le renforcement du suivi des affaires européennes. Elle a ainsi noué des contacts directs avec treize parlements nationaux, et en particulier avec leurs commissions homologues, dans le cadre de sa mission d'information sur les Parlements de pays européens 25 ( * ) . Votre commission a pris conscience de son retard et de la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles stratégies d'influence, en anticipant davantage la discussion des projets de textes européens et en développant un réflexe européen dans l'activité normative.
Parmi les propositions de la mission d'information dans le domaine européen, on citera les suivantes :
- dénommer la délégation pour l'Union européenne « comité pour l'Union européenne » ;
- fixer un délai, éventuellement reconductible, pour l'examen par la commission compétente de la résolution présentée par la délégation pour l'Union européenne ;
- consacrer et étendre le principe de la réserve d'examen parlementaire impliquant que le Gouvernement ne peut prendre position sur un projet d'acte communautaire avant de connaître la position du Parlement ;
- désigner au sein de chaque commission permanente deux membres de la délégation pour l'Union européenne, appartenant respectivement à la majorité et à la minorité, chargés du suivi des projets de l'Union européenne intéressant les compétences de la commission.
Cette dernière proposition a d'ailleurs été mise en application avec la nomination au sein de la commission de trois co-rapporteurs -MM. Jean-René Lecerf, Pierre Fauchon et Jean-Claude Peyronnet- le 12 décembre 2007.
Cette nécessité d'une réforme du titre XV de la Constitution le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur, l'a intégrée dans son rapport. Celui-ci devrait servir de fil directeur à la future réforme institutionnelle initiée par le Président de la République et qui devrait être débattu au printemps prochain. Votre rapporteur se félicite à cet égard que plusieurs des propositions du Comité s'inspirent des travaux de votre commission sur les parlements européens.
Parmi les propositions du Comité -toutes ne nécessitent pas une révision constitutionnelle- on relèvera les principales :
- constitutionnaliser des délégations parlementaires pour l'Union européenne qui seraient renommées « Comité des affaires européennes » ;
- modifier l'article 88-5 de la Constitution de telle sorte que le Président de la République ait la possibilité, par parallélisme avec la procédure de l'article 89 de la Constitution, de faire autoriser la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne soit par référendum, soit par la voie du Congrès, et non plus obligatoirement par voie de référendum comme le prévoit la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 ;
- permettre au Parlement d'adopter des résolutions sur tout sujet européen, sans distinguer entre ce qui relève du domaine de la loi ou du domaine du règlement ;
- moderniser les procédures de transposition de directives, notamment en permettant aux commissions permanentes d'examiner en procédure simplifiée les textes de transposition ne posant pas de difficultés particulières.
Votre rapporteur souhaiterait également que soit étudiée la possibilité d'une clause générale autorisant par avance des transferts de compétences afin de limiter la multiplication des révisions constitutionnelles ponctuelles à chaque avancée de la construction européenne. A cet égard, les propositions précitées de M. Joël Rideau, professeur de droit à l'Université de Nice- Sophia Antipolis sont originales. De manière générale, votre rapporteur regrette que la Constitution continue de considérer les traités européens selon les règles classiques du droit international public.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification.
* 24 Rapport n° 180 (2004-2005) fait au nom de la commission des lois du Sénat, disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/rap/l04-180/l04-180.html
* 25 Voir le rapport d'information n° 43 (Sénat, 2006-2007), disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-043-notice.html
Voir également le rapport d'information n° 418 (Sénat, 2006-2007), disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-418-notice.html