Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

Rapport n° 163 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2008

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE POIDS DES MESURES D'ALLÉGEMENT DE CHARGES POUR LES FINANCES SOCIALES
    
  • II. LA NÉCESSITÉ D'UN MEILLEUR CONTRÔLE DE CES MESURES D'ALLÉGEMENT
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI