LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, contre l'avis du gouvernement un amendement de nos collègues députés Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et Michel Bouvard créant le programme « Tourisme » au sein de la mission et lui transférant les crédits affectées à l'action n° 12 « Tourisme » du programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » , soit 89,3 millions d'euros d'AE (dont 22,5 millions d'euros de titre 2) et 92,9 millions d'euros de CP (dont 22,5 millions d'euros de titre 2). Cet amendement vise à insister sur l'importance du tourisme et à améliorer la lisibilité des crédits qui lui sont affectés , ce qui est tout à fait cohérent avec les remarques exprimées par votre rapporteur spécial .
II. MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement renommant le programme 134 « Développement des entreprises et des services » , du fait de la création du programme « Tourisme », et modifiant les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
En premier lieu, cet amendement a majoré les crédits de cette mission afin d'abonder son plafond, à titre non reconductible, de 839.500 euros . Ces crédits ont été imputés à hauteur de 466.500 euros sur le programme « Développement des entreprises et des services », action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », titre 6, et de 373.000 euros sur le programme « Tourisme », titre 6.
D'autre part, cet amendement a procédé à une minoration des crédits de 123.979 euros destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits a été imputée sur les dépenses de personnel du programme « Développement des entreprises et des services ».
Enfin, cet amendement a minoré les crédits de la mission de 9.370.220 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la délibération . Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 7.881.625 euros sur le programme « Développement des entreprises et des services » ;
- 661.100 euros sur le programme « Régulation économique »
- 827.495 euros sur le programme « Tourisme ».