ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉS À LA MISSION
ARTICLE 42 - Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
Commentaire : le présent article propose de permettre, en 2008, aux CCI ayant délibéré favorablement en vue de la mise en oeuvre un schéma directeur régional d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la taxe qu'elles perçoivent.
I. LA POSSIBILITÉ DE MAJORER LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TATP) RÉSERVÉES AUX CCI AYANT MIS EN oeUVRE UN SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL
A. LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TATP) PERÇUE PAR LES CCI
Selon les dispositions du I de l'article 1600 du CGI, il est pourvu aux dépenses ordinaires des CCI ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) au moyen d'une TATP , répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée a introduit un II à l'article 1600 du CGI (modifié par l'article 67 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), selon lequel :
- les CCI autres que les CRCI votent chaque année le taux de cette taxe, ce taux ne pouvant excéder celui de l'année précédente ;
- toutefois, pour les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi .
Ainsi, l'article 130-I de la loi de finances pour 2006 précitée a prévu un plafond d'augmentation de 1 % pour le taux de la TATP, reconduit en 2007 par l'article 107 de la loi de finances pour 2007.
Selon l'annexe « Evaluation des voies et moyens » du présent projet de loi de finances, le produit total de cette taxe perçue par les CCI devrait s'élever à 1.007 millions d'euros en 2007 .
B. LES SCHÉMAS DIRECTEURS RÉGIONAUX
Ces schémas, visés à l'article L. 711-8 du code le commerce, ont été définis par le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie.
L'article 7 dudit décret précise que ces schémas indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs CCI dans chaque région dans les domaines suivants :
- la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
- la formation et enseignement ;
- l'aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises .
Ce même article précise que les schémas directeurs régionaux peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique, ledit rapport faisant également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de reconduire en 2008 la mesure de l'article 107 de la loi de finances pour 2007, à savoir l'autorisation, pour les CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional, d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la TATP qu'elles perçoivent .
Il est toutefois précisé que n'ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue à l'article 1600 du code général des impôts, ont déjà bénéficié d'une majoration de taux de la TATP .
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, 124 CCI ont adopté un schéma directeur régional. Parmi elles, 77 ont voté une majoration de leur taux à ce titre et 47 autres n'ont pas voulu profiter de la mesure, ou ont même voté une baisse. Les dispositions proposées concerneraient potentiellement ces 47 chambres ainsi que les 26 CCI en attente de schéma directeur, soit, au total, 73 chambres de commerce et d'industrie.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Comme il l'avait déjà développé dans son commentaire de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2007 (devenu l'article 107 de la loi de finances pour 2007), votre rapporteur spécial considère qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion de schémas directeurs régionaux . En effet, de tels schémas constituent un facteur d'amélioration de l'organisation du réseau consulaire , d'une part en favorisant la fusion de CCI, d'autre part en améliorant la cohérence de l'action des CCI qui choisiraient de ne pas se regrouper dans un tel cadre.
De plus, l'augmentation prévue par le présent article, soit 1 %, semble raisonnable .
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial est favorable au dispositif proposé au bénéfice d'une légère modification . En effet, la rédaction proposée pour la deuxième phrase du présent article pourrait avoir un effet pervers qui ferait que les CCI souhaitant augmenter le taux de la TATP le fassent systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite. Votre rapporteur spécial souhaite donc amender cette phrase de sorte que le cumul des augmentations d'une CCI donnée ne dépasse pas le plafond de 1 % .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 43 - Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques
Commentaire : le présent article propose de modifier le taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels (CTI) de la mécanique.
I. LES CTI ET LEUR FINANCEMENT
A. LES CTI
Les CTI ont été définis par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948. Créés par arrêté ministériel, ces centres ont pour objet , d'après l'article 2 de ladite loi, de « promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ».
A cet effet, les CTI :
- coordonnent et facilitent les initiatives ;
- exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ;
- participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
B. LE FINANCEMENT DES CTI
Les CTI percevaient à la fois des financements publics (310 millions d'euros en 2004), au titre de leur mission de service public, et des ressources propres de prestations de service, de l'ordre de 160 millions d'euros.
Jusqu'au 31 décembre 2003, les CTI pouvaient recevoir des taxes parafiscales . Lesdites taxes ayant depuis lors été supprimées par la LOLF, l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a permis à certains CTI de conserver un financement par taxe, les taxes parafiscales ayant été remplacées par des taxes affectées, dues par les fabricants, installés en France, des produits des secteurs d'activités concernés. Elles sont assises sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par ces entreprises.
A ce jour, il existe ainsi 3 groupes de CTI, se distinguant en fonction de leur mode de financement :
- un groupe de CTI entièrement financés par dotation budgétaire ( 34,4 millions d'euros de crédits sont ainsi affectés à ces CTI dans le présent projet de loi de finances, au sein de l'action n° 3 du programme 134 de la présente mission) ;
- un groupe de CTI entièrement financés par des taxes affectées ;
- un groupe de CTI ayant un financement mixte , provenant pour un tiers d'une dotation budgétaire et pour deux tiers d'une taxe affectée. Toutefois, ce type de financement devant disparaître en 2008 à des fins de simplification, les CTI concernés subissent chaque année, entre 2005 et 2008, une baisse d'un quart de leur dotation budgétaire, compensée par une hausse de leur taxe affectée .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose le niveau suivant pour le taux des taxes affectées aux CTI qui, jusqu'en 2007, avaient un financement mixte :
- pour les produits des secteurs de la mécanique, 0,1 % (taux inchangé) ;
- pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage, 0,112 % (contre 0,1 % actuellement) ;
- pour les produits du secteur de la construction métallique, 0,3 % (contre 0,275 % actuellement) ;
- pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques, 0,14 % (taux inchangé).
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La mesure proposée s'inscrit dans le cadre de l'évolution décrite supra , à savoir la disparition, en 2008, des CTI à financement mixte .
D'après les éléments fournis à votre rapporteur spécial, les augmentations de taxes affectées demandées correspondent exactement à la compensation du financement des CTI concernés par l'Etat et présentent un caractère consensuel au sein des professions visées . L'économie pour le budget de l'Etat est estimée à 6,5 millions d'euros .
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial approuve le dispositif proposé .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.