LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible , de 830.000 euros les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » de 600.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit du programme « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- 500.000 euros sur le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
- 100.000 euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
PROPOSITION : VOTRE COMMISSION DES FINANCES VOUS PROPOSE D'ADOPTER LES CRÉDITS DE LA MISSION AINSI MODIFIÉS