III. PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail lancé en mars 2006 s'est concrétisé par la création d'une direction générale du travail et par le renforcement de l'inspection du travail, qui se traduira en 2008 par le recrutement de 170 inspecteurs, contrôleurs du travail, ingénieurs de prévention et médecins.
Par delà ces évolutions, le programme 111 a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel au moyen de trois leviers : le droit, l'incitation et le dialogue social. Un emploi « de qualité » garantit aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives, la protection de leur santé et la sécurité.
1. La santé et la sécurité au travail
Si l'Europe est désormais la principale source normative en matière de santé et de sécurité au travail, il revient toujours à l'Etat d'élaborer, de transposer et d'appliquer le droit, à charge pour les partenaires sociaux de l'adapter aux branches et territoires. Pour prévenir et lutter contre les risques professionnels, le ministère s'appuie sur ses services déconcentrés et sur deux opérateurs : la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) d'une part, et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) d'autre part.
2. La qualité et effectivité du droit
En vue de permettre l'application du droit du travail, l'action 2 recouvre les crédits relatifs aux élections prud'homales, à la formation des conseillers prud'homaux salariés et à la prise en charge financière des conseillers de salariés.
3. Le dialogue social et démocratie sociale
Afin de « créer les conditions favorables au développement d'un dialogue social de qualité », l'Etat finance ici la formation syndicale et l'aide au développement de la négociation collective.
4. La lutte contre le travail illégal
L'action 4 repose exclusivement sur des moyens en personnel qui figurent dans le programme soutien ( infra ) de la mission « Travail et emploi ».
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'amélioration :
Evolution des crédits dévolus à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
(en millions d'euros)
|
Crédits de paiement 2007 |
Crédits de paiement 2008 |
Part des crédits du programme |
Variation
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Action 1 - Santé et sécurité au travail |
30,41 |
28,64 |
22 % |
-6 % |
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Action 2 - Qualité et effectivité du droit |
22,37 |
69,90 |
54 % |
212 % |
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Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale |
30,04 |
29,90 |
23 % |
0 % |
|
Action 4 - Lutte contre le travail illégal |
- |
- |
- |
- |
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Total du programme |
82,82 |
128,44 |
100 % |
55 % |
La progression des crédits dévolus à l'action 2 en raison de l'organisation des élections prud'homales en 2008 explique seule l'augmentation des crédits de la mission. La réduction observée des budgets des actions 1 et 3 ne traduit pas de désengagement. Au contraire, s'agissant de l'action 1 « Santé et sécurité au travail » qui finance l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), la moindre contribution au titre du présent programme est compensée par la participation des programmes 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques », 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » et 228 « Veille et sécurité sanitaires ». Au final, le budget de l'AFSSET progressera de 16,8 millions d'euros en 2007 à 18,7 millions d'euros en 2008.
Par ailleurs, L'action 3 « Dialogue social et démocratie sociale » sera marquée par la mise en place de nouvelles conventions triennales 2008-2010 d'aide au financement de la formation syndicale effectuées par les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national (FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC), et par l'UNSA, ainsi que les instituts du travail. 26,9 millions d'euros de crédits de paiements et 79,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont inscrits en 2008 pour ces formations.
Enfin, si les dépenses fiscales rattachées au programme 111, d'un montant total de 1,2 milliard d'euros, sont sans commune mesure avec les crédits du programme, leur rattachement paraît discutable pour les deux plus importantes d'entre elles 27 ( * ) ...
* 27 Constituent ainsi des « dépenses fiscales d'Etat dont l'objet principal contribue au programme », d'une part, l' « exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant » pour un montant de 220 millions d'euros et, d'autre part, le « taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA » pour un montant de 790 millions d'euros.