Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

B. LA MESURE DE PERFORMANCE

La mesure de la performance du programme 102 a été, comme le souhaitait votre rapporteur spécial dans le domaine des contrats aidés particulièrement améliorée et rationalisée autour de deux indicateurs, bien renseignés, relatifs aux taux d'insertion dans l'emploi durable, 6 mois et 18 mois après la sortie des contrats aidés CIE et CAE, contrats d'avenir et CI-RMA. Ces indicateurs montrent le décrochage très net en défaveur des contrats du secteur non marchand dans l'insertion dans un emploi durable (moins de 30 % contre 50 % dans le secteur marchand).

En revanche, quatre indicateurs sur dix neuf ne sont pas renseignés.

Le cas le plus problématique concerne l'indicateur de retour à l'emploi des bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE). Alors même que la dépense fiscale rattachée à titre principal à la mission s'élève à près de 4,4 milliards d'euros, soit les deux tiers des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi », dont 4,23 milliards d'euros pour la seule PPE, et que votre commission des finances se montre particulièrement sceptique quant à l'effet de la PPE sur le retour à l'emploi ^{19 ( * )} , l'absence de toute base d'évaluation doit être considérée comme une lacune majeur de politique publique .

A moindre niveau, mais aussi symptomatique de la « navigation à vue » qu'impose à votre rapporteur spécial la lecture des objectifs et indicateurs du programme 103, aucun chiffrage ne sera disponible avant le PAP 2009 pour mesurer :

- la part des inscriptions initiales, des premiers entretiens professionnels et des projets personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE) réalisés dans un même lieu simultanément. Ce taux, qui doit permettre d'apprécier le niveau de rapprochement des services de l'ANPE et de l'Unédic, fera par ailleurs l'objet d'aménagements à l'occasion de la fusion de ces deux établissements ;

- l'effet de levier de la subvention de l'Etat sur le chiffre d'affaire des entreprises adaptées pour l'accompagnement des travailleurs handicapés ;

- l'effet de levier des concours de la mission « Travail et emploi » dans les structures de l'insertion par l'activité économique.

Observations portant sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »

• La stabilité relative des crédits n'est pas illustrative des changements forts intervenus dans le périmètre et le pilotage des actions :

- l'activation de l'ASS pour le retour à l'emploi de ses bénéficiaires est, enfin, budgétisé, pour un montant de 214,35 millions d'euros . Les exercices précédents avaient donné lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires par décret d'avance (250 millions d'euros pour 2007 ^{20 ( * )} ). ;

- le ressaut significatif constaté sur la sous-action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » est la conséquence du relèvement à 1,6 milliard d'euros de la subvention au fonds de solidarité au lieu de 931 millions d'euros dans l'enveloppe prévue pour 2007. Il s'agit d'un retour à un niveau plus « normal » de financement dans la mesure où les crédits 2007 avaient été exceptionnellement minorés.

- comme conséquence de l'amélioration escomptée du marché de l'emploi en 2008, une réduction importante du nombre de contrats aidés , notamment dans le secteur non marchand est anticipée. Votre rapporteur spécial approuve la suppression, à compter du 1 ^er janvier 2008, du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (SEJE) proposée par l'article 52 du PLF 2008.

• Néanmoins, une sous-budgétisation de l'ordre de 250 millions d'euros pourrait se faire jour, si toute la rigueur de gestion des CAE, promise par l'administration, n'était pas appliquée en 2008.

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Quatre indicateurs sur dix-neuf ne sont pas renseignés :

• le taux qui doit permettre d'apprécier le niveau de rapprochement des services de l'ANPE et de l'Unédic ;

• l'effet de levier de la subvention de l'Etat sur le chiffre d'affaire des entreprises adaptées pour l'accompagnement des travailleurs handicapés ;

• l'effet de levier des concours de la mission « Travail et emploi » dans les structures de l'insertion par l'activité économique.

• enfin, alors même que la dépense fiscale rattachée à titre principal à la mission s'élève à près de 4,4 milliards d'euros, soit les deux tiers des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi », dont 4,23 milliards d'euros pour la seule PPE, et que votre commission des finances se montre particulièrement sceptique quant à l'effet de la PPE sur le retour à l'emploi, l'absence de toute base d'évaluation doit être considérée comme une lacune majeure de politique publique.

* ¹⁹ Rapport n° 90 (2007-2008), tome II.

* ²⁰ Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.