B. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » POUR 2008
1. Les crédits de la mission « Travail et emploi » dans le cadre de la politique de l'emploi
En termes de crédits budgétaires, 12,32 milliards d'euros de crédits de paiement , sont consacrés aux quatre programmes, au lieu de cinq, que compte désormais la mission du budget général dans la nouvelle maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2008. Ce montant représente 4,5 % de l'ensemble des dépenses budgétaires.
En baisse de 2,7 % par rapport à 2007 (12,64 milliards d'euros 3 ( * ) ), le périmètre budgétaire de la mission « Travail et emploi » ne reflète cependant qu'un quart des dépenses globales de l'Etat au titre de la politique de l'emploi , ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous :
Répartition des dépenses de l'Etat au titre de la politique de l'emploi pour 2008
Au total, la politique de l'emploi mobilise 50,2 milliards d'euros pour 2008 . Par rapport aux prévisions pour 2007 (42 milliards d'euros), l'augmentation est de près de 20 %. Participent en grande partie à cette dynamique, les estimations relatives aux heures supplémentaires dont le coût (5,53 milliards d'euros) se décompose pour 400 millions d'euros en déduction d'impôt sur le revenu et 5,13 milliards d'euros en exonération de cotisations sociales .
Aux crédits inscrits au titre de la mission « Travail et emploi » doivent ainsi être pris en compte :
- les dépenses fiscales pour un montant de 9,6 milliards d'euros , au lieu de 8,32 milliards d'euros pour 2007, dont 46 % sont rattachés au programme « Accès et retour à l'emploi » et 41 % au programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». La dépense fiscale représente donc près de 78 % des crédits dévolus à la présente mission, au lieu de 66 % en LFI 2007 ;
- les crédits budgétaires relevant d'autres missions 4 ( * ) pour un montant de 1,49 milliard d'euros , qui concourent à la politique de l'emploi au titre d'exonérations ou de réductions ciblées de cotisations sociales ;
- et les allègements généraux de cotisations patronales , comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant estimatif de 26,85 milliards d'euros , y compris les dispositions relatives aux heures supplémentaires de la loi TEPA. En vertu de l'article 56 de la LFI 2006, les allègements généraux de charges sociales auprès de la sécurité sociale ne sont plus compensés par la mission « Travail et emploi » mais par l'affectation d'impôts et de taxes directement versées aux régimes sociaux . Ainsi, sont affectés au titre de la compensation due par l'Etat au titre des exonérations sociales sur les heures supplémentaires une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée sur les producteurs nationaux de boissons alcoolisées.
Les moyens de l'emploi sont disséminés et ne trouvent pas leur pleine lisibilité dans la mission « Travail et emploi » . Votre rapporteur spécial regrette le caractère parcellaire de cette présentation des crédits et considère que ce cloisonnement entre la mission, la sécurité sociale et la dépense fiscale nuit au contrôle comme au pilotage des politiques publiques .
* 3 12,64 milliards d'euros demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 et 12,14 milliards d'euros ouverts au titre de la loi de finances pour 2007.
* 4 Contribuent à la politique de l'emploi au titre de la compensation d'exonérations ou de réductions ciblées de cotisations sociales, les missions « Outre-mer » pour 867 millions d'euros, « Ville et logement » pour 341 millions d'euros, « Ecologie, développement et aménagement durables » pour 72 millions d'euros, « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 31 millions d'euros, « Sport, jeunesse et vie associative » pour 36 millions d'euros et « Recherche et enseignement supérieur » pour 120 millions d'euros.