4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Un budget en baisse que tempère l'augmentation prévisible des moyens du CNDS
Votre rapporteur spécial ne peut que constater qu'à périmètre constant, le budget du programme « Sport » affiche une baisse de 11,6 % en AE et de 7,6 % en CP .
Si la priorité accordée à un programme ne se mesure pas seulement à l'aune des crédits accordés, il faut noter, en l'espèce, le programme « Sport » ne comportant aucune dépense de titre 2, que ce sont les crédits d'intervention du ministère qui sont affectés . Il est difficile de ne pas voir dans cette relative pénurie les conséquences de la montée en puissance du dispositif d'exonération de charges sociales des droits à l'image collectifs des sportifs professionnels (voir encadré infra ), dont le coût se reflète désormais directement dans les crédits du programme, et, dans une moindre mesure, des dépassements du budget initial de la rénovation de l'INSEP.
Certes, en parallèle, les moyens du CNDS devraient augmenter de 12,7 % à périmètre constant 3 ( * ) , en AE comme en CP, passant de 236 millions d'euros à 266 millions d'euros. Il résulte de la consolidation des crédits de cet établissement public et de ceux du programme une augmentation de 1,2 % en AE et de 2,8 % en CP à périmètre constant , dont devraient bénéficier les actions en faveur du sport pour tous, en particulier le développement des infrastructures sportives sur l'ensemble du territoire.
Cependant, d'autres actions, directement financées par le programme, pâtissent de cette évolution. Il en va ainsi des subventions accordées aux fédérations sportives , ce qui rejoint le manque d'ambition, relevé supra , quant à l'amélioration de la santé financière des fédérations. Il est à ainsi craindre que les sports les moins médiatisés, qui ne bénéficient pas des dispositions relatives au droit à l'image collectif, subissent des coupes budgétaires, au nom de ce dispositif, affectant leur équilibre financier.
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L'exonération de charges sociales des droits à l'image collectifs (DIC) des sportifs professionnels : un dispositif coûteux dont l'efficacité reste à démontrer Votre rapporteur spécial mène actuellement un contrôle budgétaire, en application des dispositions de l'article 57 de la LOLF, sur l'exonération de charges sociales des droits à l'image collectifs (DIC) des sportifs professionnels. En effet, le dispositif du DIC , introduit par l'article 1 er de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, connaît un essor spectaculaire dont le coût pèse désormais directement sur le programme « Sport » au travers du remboursement des sommes exonérées à l'ACOSS . Ainsi, le DIC a coûté environ 5 millions d'euros à la mission en 2006 alors même que cette somme n'avait pas été prévue en loi de finances. En 2007, alors que 15 millions d'euros avait été prévus à cet effet en PLF (sur le programme n° 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »), cette somme risque d'être presque doublée en exécution 4 ( * ) . Sur la base de ces précédents, il est permis de s'interroger sur l'évaluation du coût du DIC figurant dans le présent projet de loi de finances, soit 32 millions d'euros. De fait, ce dispositif ne permet pas au payeur (l'Etat) d'avoir une visibilité financière, du fait même de sa construction. D'une part, le nombre de sportifs bénéficiant du DIC peut varier d'une année à l'autre, selon la structuration des clubs sportifs. D'autre part et surtout, l'exonération s'appliquant, sans plafonnement, sur 30 % du salaire des sportifs professionnels, l'évolution de la masse salariale des bénéficiaires, que ne contrôle en aucune façon l'Etat, se reflète directement sur le coût du DIC . Votre rapporteur spécial a bien mesuré, au cours des premières auditions qu'il a menées dans le cadre de son contrôle, l'attachement des clubs sportifs et des ligues professionnelles à ce dispositif qu'ils considèrent comme un outil indispensable dans un contexte de concurrence européenne exacerbée depuis l'arrêt Bosman (affaire C-415/93) du 15 décembre 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'efforcera néanmoins de vérifier que l'efficacité du DIC en termes de transparence et de compétitivité est bien en adéquation avec son coût pour les finances publiques, et de tracer des pistes afin d'accroître la visibilité et le contrôle de l'Etat sur le montant d'une dépense dont les clubs sportifs sont, à ce jour, en pratique, les seuls ordonnateurs. |
b) La nécessaire maîtrise du coût de la rénovation de l'INSEP
Votre rapporteur spécial a déjà souligné, dans sa contribution au rapport de votre commission sur le projet de loi de règlement définitif du budget de 2006, la forte augmentation des AE liées à la rénovation de la partie « Nord » de l'INSEP (installations extra-sportives), passées de 60 millions d'euros à 88 millions d'euros .
Lors de son audition devant votre commission des finances sur le projet de loi précité, le 19 juillet 2007, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a lié cette augmentation à une meilleure évaluation des coûts complets de l'opération, s'agissant, en particulier, de la prise en compte d'un éventuel dédit. Elle a fait valoir que la « doctrine » du ministère du budget en la matière avait été connue trop tardivement par les services concernés pour apparaître dès le projet de loi de finances pour 2006.
Votre rapporteur spécial observe toutefois que la provision pour dédit n'explique que 10 millions d'euros sur les 28 millions d'augmentation constatée des AE sur la partie « Nord ». Il constate, en outre, que le montant initial des AE affectées à la rénovation de la partie « Sud » du site (équipements sportifs), entièrement à la charge de l'Etat, a, lui aussi, été réévalué de 13,8 millions d'euros . D'ailleurs, 7,4 millions d'euros d'AE sont demandés, à ce titre, dans le présent projet de loi et 4,3 millions d'euros supplémentaires devraient être demandés sur la période 2009-2010. Pour 2008, le montant des CP demandés s'élève à 24,9 millions d'euros.
Selon les explications du ministère, le retard subi en 2007 dans l'obtention du permis de construire du nouveau pôle sportif a eu des répercussions sur les travaux et a conduit à étaler la mise en place des AE et le versement des CP.
Votre rapporteur spécial souhaite vivement que le coût de la rénovation de l'INSEP, certes nécessaire, soit enfin maîtrisé . De plus, il s'étonne du contraste entre la situation décrite dans le présent projet de loi de finances et les déclarations de Mme Roselyne Bachelot-Narquin lors de son audition du 19 juillet 2007 précitée, selon lesquelles les travaux de la partie « Sud » devaient avoir lieu au cours de l'été 2007 et s'achever avant la fin du mois de septembre 2007.
Le coût de la rénovation de l'INSEP pour le budget de l'Etat
(en millions d'euros)
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2004-2007 |
2008 |
2009-2010 |
Total |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Partie Sud |
57,3 |
22,7 |
7,4 |
24,9 |
4,3 |
21,4 |
69 |
69 |
|
Partie Nord |
88 |
20 |
0 |
0,7 |
0 |
18,7 |
88 |
39,4 |
|
Totaux |
145,3 |
42,7 |
7,4 |
25,6 |
4,3 |
40,1 |
157 |
108,4 |
Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Sport, jeunesse et vie associative »
c) Stade de France : une situation économique favorable se traduisant par une diminution de la pénalité de l'Etat
Votre rapporteur spécial s'est également intéressé à la convention liant l'Etat au consortium Stade de France dans le cadre de ses activités de contrôle.
Ainsi, il a pu constater que l'Etat s'est placé dans une situation défavorable au moment de la négociation de la convention, finalement signée le 29 avril 1995 :
- d'une part, en n'arrêtant pas assez rapidement ses décisions au sujet de la construction du « Grand stade » , ce qui l'a placé sous la pression des événements, ledit stade devant absolument être achevé avant la coupe de monde de football de 1998 ;
- d'autre part, en privilégiant l'hypothèse, assez peu réaliste à court et moyen termes, de la présence d'un club de football de niveau européen résidant au Stade de France . Ce schéma, qui minimisait le coût apparent du stade pour les finances publiques, a introduit dans la convention un système de pénalité pour absence de club résident (article 39), laquelle doit être financée, chaque année, par les crédits du programme « Sport ».
Cependant, il apparaît que le développement de l'utilisation du stade , aussi bien pour des événements sportifs (notamment le rugby international) qu'extra-sportifs (concerts, spectacles, etc.) a profité à la fois au consortium et à l'Etat. La pénalité est, en effet, diminuée de la moitié des bénéfices supplémentaires ainsi réalisés .
Si la poursuite de cette tendance mérite d'être confirmée à moyen terme (notamment du fait de la création d'autres « grands stades » en France et de l'expiration, en 2013, des contrats liant le consortium et les grandes fédérations sportives), votre rapporteur spécial a appris avec satisfaction que la pénalité nette de l'Etat ne s'élèverait « qu'à » environ 2 millions d'euros en 2007 comme en 2008 .
Or, le présent projet de loi de finances prévoit une charge de 6,6 millions d'euros à ce titre en 2008.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial vous propose un amendement tendant à transférer 3 millions d'euros d'AE et de CP du programme « Sport », consacrés au paiement de cette pénalité (ce qui reste une estimation très prudente), au programme « Jeunesse et vie associative » .
d) Pour une politique efficace de lutte contre le dopage
Bien que les crédits de l'AFLD ne soient pas prépondérants au sein du programme (7,3 millions d'euros d'AE et de CP demandés pour 2008), cette autorité indépendante occupe une place centrale dans le combat contre le fléau du dopage.
Aussi est-ce avec intérêt que votre rapporteur spécial attend la publication, prévue en début d'année 2008, d'un référé de la Cour des comptes consacré à la politique de lutte contre le dopage, prêt à proposer à votre commission des finances de lui donner les suites qui conviendraient le cas échéant.
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Synthèse des principales observations de votre
rapporteur spécial
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- Ce programme est globalement bien construit, la logique de performance apparaissant clairement et la plupart des crédits étant bien justifiés. |
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- Même s'il convient de tenir compte de l'augmentation prévisible des moyens du CNDS, la baisse notable des crédits d'intervention du programme à périmètre constant risque d'affecter certains acteurs du monde sportif , en particulier les fédérations de sports peu médiatisés. |
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- La constante augmentation de la charge représentée par le remboursement à l'ACOSS des charges sociales exonérées au titre du droit à l'image collectif conduit à s'interroger quant à l'efficacité réelle du dispositif . Tel est l'objet d'un contrôle actuellement mené par votre rapporteur spécial. |
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- La bonne santé commerciale du Stade de France permet de réduire la pénalité due par l'Etat au consortium Stade de France pour absence de club résident. Votre rapporteur spécial vous propose ainsi un amendement tendant à transférer 3 millions d'euros sur les 6,6 millions d'euros demandés à ce titre, 2 millions d'euros « seulement » devant être nécessaires en 2008, du programme « Sport » au programme « Jeunesse et vie associative » . |
* 3 Sous réserve, d'une part, des dispositions de l'article 24 du présent projet de loi de finances, affectant au CNDS une fraction des recettes de la Française des jeux, d'autre part de l'évolution desdites recettes, notamment au regard de l'ouverture du secteur des jeux à la concurrence, et enfin de la renégociation des droits télévisés du football, dont 5 % contribuent au financement du CNDS.
* 4 Voir à ce sujet les commentaires de votre rapporteur spécial dans sa contribution au rapport sur le projet de loi de règlement définitif du budget de 2006, rapport n° 393 (2006-2007), Tome II.