C. LES DÉPENSES RELÈVENT DE DIFFÉRENTS PÉRIMÈTRES FINANCIERS
1. Les dépenses de fonctionnement sont à 95,4 % hors LPM
L'ensemble des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » relève d'une unique action : l'action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques ».
Toutefois, au sein de ces crédits, une ligne de partage doit cependant être soulignée, entre ceux s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM) , d'une part, et ceux ne relevant pas du périmètre de la LPM, d'autre part.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention selon leur périmètre financier.
Répartition des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » selon leur périmètre financier
(en millions d'euros)
|
Périmètre |
Dépenses de fonctionnement (titre 3) |
Dépenses d'investissement (titre 5) |
Dépenses d'intervention (titre 6) |
Total |
|
LPM |
43,45 |
386,5 |
17,25 |
447,2 |
|
HLPM |
910,87 |
910,87 |
||
|
Total |
954,32 |
386,5 |
17,25 |
1.358,07 |
Source : rapport annuel de performances pour 2008
Alors que les dépenses d'investissement et d'intervention relèvent toutes de la LPM, les dépenses de fonctionnement sont à 95,4 % en dehors du champ de la LPM .
2. Les crédits hors LPM
Les crédits de fonctionnement hors LPM se décomposent en moyens consacrés à l'homme, à la structure, à l'activité et aux opérations extérieures (OPEX).
Les dépenses « liées à l'homme » renvoient, principalement, à l'habillement (25,3 millions d'euros), l'alimentation (52 millions d'euros), les loyers et le logement des gendarmes (322,7 millions d'euros) , le transport et le déplacement des personnels (50,3 millions d'euros), ainsi qu'à l'indemnité compensatrice versée à la SNCF (50,4 millions d'euros) 23 ( * ) .
Les crédits de paiement dédiés à l'ensemble de ces dépenses représentent, au total, 575,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Les dépenses « liées à l'activité » ont, notamment, trait à la consommation de produits pétroliers (45,9 millions d'euros) et à l'achat, à la location et à l'entretien des matériels de transport (24,5 millions d'euros).
L'ensemble des dépenses « liées à l'activité » s'élèvent à 99,2 millions d'euros de crédits de paiement.
Les dépenses « liées à la structure » concernent, notamment, les locaux de services et les locaux techniques de la gendarmerie . L'intégralité des crédits d'immobilier de la gendarmerie relève d'ailleurs du présent programme.
Les dépenses de loyer et d'entretien, de maintenance et relatifs à divers travaux immobiliers pour les bureaux et les locaux techniques s'élèvent à 151,3 millions d'euros pour 2008.
A ces dépenses s'ajoutent, en particulier, les crédits consacrés aux télécommunications et aux transmissions (28,6 millions d'euros) ainsi que le poste « énergie » qui représente 50,3 millions d'euros.
Au total, les dépenses destinés à couvrir les coûts de structure se montent à 232,2 millions d'euros de crédits de paiement.
Enfin, le présent programme bénéficie d' une provision pour dépenses en OPEX de 4 millions d'euros . Les principaux postes de dépenses concernés à ce titre sont le transport, l'alimentation et l'hébergement. Ces dépenses se répartissent, de manière prévisionnelle, entre les dépenses liées à l'homme (90 %), à la structure (5 %), et à l'activité (5 %).
En investissement , des opérations nouvelles seront réalisées en 2008 dans le domaine immobilier dans le périmètre hors LPM, suivant la procédure « d'autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat » (AOT-LOA). Ces engagements ne généreront aucun paiement en 2008. Elles représenteront en revanche une enveloppe de 292 millions d'euros en autorisations d'engagement , dont 270 millions d'euros correspondent à des opérations initialement programmées en 2007 et décalées en 2008.
En matière de financement des opérations immobilières, votre rapporteur spécial rappelle que le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale s'appuient de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP) , via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA) 24 ( * ) .
Si le BEA présente, pour la collectivité territoriale propriétaire du terrain, un intérêt financier certain (ce qui fait le succès actuel de cette formule) grâce à un meilleur étalement et une plus grande prévisibilité de la dépense, des retards sont néanmoins à déplorer. Par ailleurs, ce mode de financement a pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations pour la gendarmerie (coût du capital plus élevé lié, d'une part, à la prime de risque de l'opérateur privé, et d'autre part, à une concurrence relativement limitée sur ce type d'offre).
En outre, il convient de souligner que le parc domanial, dont plus de 70 % a atteint un âge supérieur à 25 ans, souffre d' un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités territoriales ou le parc locatif hors caserne. Le parc locatif hors caserne permet ponctuellement de pallier des situations d'insalubrité avérée, l'assainissement structurel de la situation passant par la remise à niveau du parc domanial.
3. Les dépenses relevant du périmètre financier de la LPM
En fonctionnement pour 2008, 15,6 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à l'entretien programmé du personnel (crédits d'habillement des personnels et crédits destinés à l'acquisition de matériel de couchage et d'ameublement) et 25 millions d'euros de crédits de paiement seront dédiés à l'entretien programmé du matériel (maintien de la disponibilité des hélicoptères de la gendarmerie à un taux supérieur à 80 %, moyens informatiques, matériels de télécommunication et du réseau RUBIS).
Les dépenses d'investissement (386,5 millions d'euros) portent essentiellement sur deux grands postes.
D'une part, le poste « fabrication » , d'un montant de 196 millions d'euros , renvoie à l'acquisition de véhicules de brigade (acquisition de 750 véhicules en 2008), de moyens informatiques et bureautiques et à diverses opérations de fabrication (dont les deux programmes hélicoptères EC 135 et EC 145).
D'autre part, le poste « infrastructure » , doté d'une enveloppe budgétaire de 190,4 millions d'euros , correspond à la construction d'ensembles immobiliers neufs 25 ( * ) et à l'entretien des casernes existantes 26 ( * ) .
Comme indiqué précédemment, les dépenses d'intervention (17,2 millions d'euros) visent à couvrir les subventions d'investissement destinées aux collectivités territoriales dans le cadre de la construction de casernes.
* 23 L'indemnité compensatrice versée à la SNCF en contrepartie du « quart de place » dont bénéficient les militaires (quel que soit leur programme d'appartenance) représente 8,7 % des crédits liés à l'homme et augmente de 4 millions d'euros en 2008.
* 24 L'article 3 de la LOPSI permet à une collectivité territoriale propriétaire d'un terrain de conclure un BEA de 18 à 99 ans avec un investisseur privé qui construit les bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie. Au terme de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles, qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'Etat.
* 25 La réalisation de ces ensembles incombe au service constructeur du ministère de la défense.
* 26 Ces opérations revêtent la forme d'opérations d'entretien courant ou d'opérations lourdes de réhabilitation.