II. LE PROGRAMME 197 « RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITE SOCIALE DES MARINS »
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Le statut de l'Etablissement national des invalides de la marine L'ENIM est un établissement public national, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande. L'ENIM présente la particularité d'être, à la fois, une direction d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer et un établissement public administratif . L'Etat verse à l'ENIM une subvention pour charge de service public relative aux actions 1 « Pensions de retraite des marins » et 3 « Action sanitaire et sociale des marins ». |
A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION
Les cotisations ne représentent que 11 % des ressources de l'ENIM, qui participe, par ailleurs, au système national des compensations inter-régimes dont il tire 28 % de ses ressources. Le déficit structurel du régime (37.825 actifs pour 200.836 personnes protégées, dont 122.301 pensionnées en 2005) est donc pris en charge par la solidarité nationale au travers de la subvention d'équilibre inscrite sur le présent programme. Elle représente 45 % des ressources de l'ENIM.
La répartition des crédits entre les trois actions du programme « régime de retraite et de sécurité sociale des marins » est commandée par un principe de rattachement analytique des ressources et des dépenses de fonctionnement aux trois catégories de dépenses principales que sont les pensions, la prévoyance et l'action sanitaire et sociale.
Le tableau suivant permet de suivre, pour chaque action, les crédits demandés au regard de la dépense globale de l'ENIM qui s'élève à 1,59 milliard d'euros.
Répartition par action des crédits de
paiement pour 2008
du programme 197 « Régimes de retraite et de
sécurité sociale des marins »
(en millions d'euros)
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Dépenses de l'opérateur pour 2007 y compris les coûts de fonctionnement |
Subvention de l'Etat LFI 2007 |
Subvention de l'Etat
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Part des crédits du programme |
Variation 2008 / 2007 |
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Action 1 « Pensions de retraite des marins » |
1.105,56 |
710,8 |
711,3 |
98,9 % |
0,07 % |
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Action 2 « Prévoyance des marins » |
476,69 |
0 |
0 |
0 % |
- |
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Action 3 « Action sanitaire et sociale des marins » |
8,34 |
7,8 |
7,7 |
1,1 % |
- 1,3 % |
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Total du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » |
1 590,59 |
718,6 |
719 |
100 % |
0,05 % |
Pour 2008, la subvention reste stable, à l'image du budget prévisionnel de l'ENIM qui est évalué à 1,58 milliard d'euros, en légère baisse de 0,5 %.
Cette subvention est calculée sur la base des prévisions de dépenses et de recettes retracées dans le budget de l'établissement qu'elle vient équilibrer. Son montant peut être réajusté, le cas échéant, en loi de finances rectificative, ou peut subir des abattements par voie de gel ou d'annulation de crédits.
Depuis le 1 er janvier 2006, la subvention d'équilibre versée par l'Etat a été réduite en raison d'un changement de périmètre. En effet, conformément aux dispositions de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie, la CNAM contribue désormais à l'équilibre de la branche maladie du régime des marins, ce qui a pour effet de substituer cette dernière à l'Etat pour la prise en charge de la part de la subvention nécessaire à l'équilibre de la branche maladie du régime des marins.
Le graphe suivant permet de rendre compte d'une évolution défavorable à l'horizon 2020, suivi d'un redressement très relatif en 2050.
Source : travaux du Conseil d'orientation des retraites