II. DES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES QUI NE SONT PAS PLEINEMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LA PRÉVISION DE DÉPENSES
Avec le rendez-vous de 2008 et la réforme envisagée des régimes spéciaux, d'importantes évolutions structurelles devraient également marquer l'exécution en 2008 des deux missions relevant de ce rapport spécial.
A. LES CAISSES DE RETRAITE DE LA SNCF ET DE LA RATP
S'agissant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », les deux régimes particuliers - la SNCF et la RATP - qui concentrent la part la plus importante des dotations (67 % des crédits de la mission) seront les plus susceptibles d'intervenir en variation des prévisions de dépense. En effet, la création en 2005 de la caisse autonome de retraite des agents de la RATP devait se conclure par l'adossement en 2007 de celle-ci au régime général. Or, ce processus n'a pas abouti. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a suspendu les négociations en fixant comme préalable à la reprise des discussions la réforme des régimes spéciaux. D'autre part, les agents ont anticipé de façon imprévue leur demande de liquidation de retraite dans la crainte de cette perspective. Ces éléments ont motivé la notification à votre commission des finances, le 15 octobre 2007, par le gouvernement d' un projet de décret d'avance prévoyant notamment l'ouverture de 60 millions d'euros supplémentaires de crédits au profit de la caisse de retraite de la RATP . Par ailleurs, la nouvelle caisse de retraite de la SNCF, créée en 2007, effectuera son premier exercice plein en 2008. L'analyse de la justification de crédits pour 2008 conduit à considérer que le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » fait l'objet d'une « sous-budgétisation » .
B. LA MODERNISATION DE LA GESTION DES PENSIONS
Enfin, les travaux de la Cour des comptes menés sur le service des pensions, à la demande de vos rapporteurs spéciaux en application de l'article 58-2 de la LOLF, ont conduit le gouvernement à annoncer la modernisation de la gestion des pensions. Celle-ci devrait conduire à une réforme de structure profonde du service des pensions , responsable du compte d'affectation spéciale « Pensions », dans le cadre d'une fusion avec le réseau des centres régionaux des pensions du Trésor public, d'une rationalisation des systèmes d'information autour du compte individuel retraite et d'une réorganisation de toute la chaine de traitement des dossiers dans les ministères employeurs.