CHAPITRE PREMIER - LES MISSIONS « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET « PENSIONS », PRÉSENTATION DU CONTEXTE
I. LE « RENDEZ-VOUS DE 2008 » ET LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX
L'examen, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » s'inscrit dans un contexte très particulier .
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit des rendez-vous quadriennaux destinés à faire un point régulier sur l'évolution des régimes de retraite, en fonction des données démographiques, sociales, économiques et financières. Le premier de ces rendez-vous, fixé pour 2008 , prévoit explicitement le traitement de trois questions majeures :
• l'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
• le taux de revalorisation des pensions ;
• et l'objectif de minimum de pension.
Or, si la réforme de 2003 a modifié le régime de retraite des fonctionnaires dont le compte d'affectation spéciale « Pensions » retrace l'équilibre des recettes et des dépenses, elle a laissé inchangés les autres régimes spéciaux , notamment ceux des agents de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs qui relèvent de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) avait indiqué en mars 2006 que « dans une perspective d'équité entre cotisants, il est difficile de ne pas imaginer que la nouvelle étape de hausse de la durée d'assurance prévue en 2008 ne s'accompagne pas de questions sur l'évolution des régimes spéciaux des entreprises publiques dont la réglementation n'a jusqu'ici pas évolué » tout en précisant que la grande diversité de ces derniers justifiait que l'approche les concernant soit différenciée.
Dans son 4 ème rapport, le COR a préconisé l'allongement des durées d'activité et des durées d'assurance requises dans les régimes non touchés par la réforme de 2003 pour tirer les conséquences de l'allongement de l'espérance de vie, en prenant en compte les situations de pénibilité qui sont intégrées dans les règles de certains régimes afin de déterminer l'âge de départ en retraite dans l'ensemble des régimes spéciaux.
A. LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX
Le 18 septembre 2007, le Président de la République annonçait que l'harmonisation des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP avec le régime de retraite de la fonction publique serait réalisée au cours du premier semestre 2008.
La Cour des comptes a souhaité que pour des raisons tant financières que d'équité, entre les retraités, voire de respect des règles européennes de concurrence, le « rendez-vous » de 2008 intègre les régimes spéciaux dans le champ des réformes. Elle indique, notamment, que les droits spécifiques ne sont pas financés par leurs bénéficiaires, voire entièrement mis à la charge du budget de l'Etat dans le cas de la RATP et que la charge du financement des droits spécifiques est appelée à croître.
Le tableau suivant fait apparaître, concernant la SNCF et la RATP, les âges moyens de départ à la retraite qui n'excédent guère 55 ans, quelle que soit la catégorie considérée:
Age moyen de départ à la retraite, durées moyennes d'activité et de service des pensions, des cheminots et des agents de la RATP
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(en années) |
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Age moyen de départ à la retraite |
Durée moyenne d'activité |
Durée moyenne de service des pensions |
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SNCF |
54,5 |
32,22 |
26,58 |
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RATP |
53,7 |
28,09 |
24,53 |
Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2008
Ces chiffres constituent une moyenne et sont variables. Les conducteurs partent à 50 ans à la SNCF, 52 ans à la RATP, les autres salariés partent à 55 ans à la SNCF, 59 ans pour les cadres de la RATP.
De fait, les règles de liquidation et de calcul des pensions dans les régimes précités diffèrent sensiblement de celles du régime général ou des régimes de la fonction publique (Etat et CNRACL), qu'il s'agisse :
- de l'age normal de la liquidation ;
- de la durée de service minimale à l'âge normal de la liquidation ;
- de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein ;
- de l'assiette de liquidation ;
- des taux de liquidation (taux plein) ;
- de la décote, absente pour les régimes précités ;
- des règles de revalorisation.
Votre commission des finances a dressé le tableau suivant, qui permet de comparer les droits des assurés des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP avec ceux relevant du régime général et avec ceux des fonctionnaires (de l'Etat, territoriale et hospitalière) :
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REGLES DE LIQUIDATION |
REGIME GENERAL |
FONCTIONNAIRES (civils) |
SNCF |
RATP |
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Âge normal de la liquidation |
60 ans |
60 ans |
Droit commun : 55 ans Agents de conduite : 50 ans |
« Sédentaires »: 60 ans (avec 30 ans de service) Agents de maintenance 2 : 55 ans Agents d'exploitation 2 : 50 ans (avec 25 ans de service) |
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Durée de service minimale à l'âge normal de la liquidation |
Sans objet |
15 ans |
Droit commun : 25 ans Agents de conduite : 15 ans Si plus de 55 ans : aucune |
15 ans Si âge limite de la catégorie : aucune |
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Durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein |
« Durée d'assurance tous régimes » : 40 ans |
37,5 ans y compris les bonifications d'annuités 2 |
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Assiette de liquidation |
25 meilleures années (moyenne) |
6 derniers mois hors primes |
Eléments de rémunération perçus les 6 derniers mois |
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Taux de liquidation (taux plein) |
50 % |
75 % |
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Modu-lation |
Proratisation en fonction de la durée de cotisation |
Proratisation sur 40 ans 4 (160 trimestres) |
Proratisation sur 37,5 ans (150 trimestres) |
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Décote (se superpose à la proratisation) |
Décote de 5 % par année manquante pour atteindre la durée d'assurance tous régimes, soit 40 ans (ou pour atteindre l'âge de 65 ans, la décote étant alors plafonnée à 25 %) |
Absence de décote |
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Surcote |
Après 60 ans et 40 ans de cotisations , surcote de 3 % par an |
idem dans la limite de 15 % |
Absence de surcote |
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Activité après limite d'âge (65 ans sauf services actifs) |
Possibilité de prolonger l'activité pour obtenir le taux plein |
Dans la limite de 10 trimestres pour obtenir le taux plein |
Sans objet |
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Revalorisation |
Indice des prix à la consommation hors tabac |
Mécanismes de péréquation selon lesquels toute modification des salaires des agents en activité se trouve répercutée sur les pensions |
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Source : réponses au questionnaire budgétaire |
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Comparaison des modalités de liquidation et de revalorisation des pensions de la SNCF et de la RATP avec celles des principaux régimes