B. UNE MISSION DONT L'ORGANISATION RESTE PROBLÉMATIQUE
1. La difficile cohérence de la mission
Comme votre rapporteur spécial l'a fait observer dans le cadre de l'examen du PLF pour 2007 3 ( * ) , la mission « Politique des territoires », jusqu'à présent, a peiné à trouver sa cohérence interne . Le RAP annexé au projet de loi de règlement pour 2006 4 ( * ) a confirmé l'image que les PAP pour 2006 et pour 2007 donnaient de cette mission, relevant davantage de la simple juxtaposition de programmes que d'une action d'ensemble cohérente qui fédérerait sur le fond ces derniers.
La dimension interministérielle de la mission, naturellement, contribuait d'une façon non négligeable à cette situation. Plus encore, cependant, la diversité des secteurs concernés en était responsable : aménagement du territoire, urbanisme, tourisme... Il s'agissait d'un agrégat de politiques publiques spécifiques plus que d'une politique réellement unifiée . Du moins, la présence du programme « Tourisme », comme on l'a vu, brouillait fortement la vocation « territoriale » affichée par la mission. Dans son rapport sur le programme « Aménagement du territoire » rendu au mois de mai 2007 5 ( * ) , le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a ainsi souligné « l'absence de synergie entre les programmes qui compos[ai]ent la mission, du fait de leur contenu hétérogène ».
De ce point de vue, le recentrage de cette mission, pour 2008, autour de l'aménagement du territoire (le programme homonyme représente près de 90 % des crédits de paiement prévus pour la mission par le présent PLF) est de nature à mettre fin au « flou conceptuel » qui, depuis l'origine, caractérisait son architecture.
On doit toutefois nuancer, assez fortement, cette analyse.
Tout d'abord, dès lors que l'objectif était bien d'unifier la mission « Politique des territoires » autour d'une thématique territoriale « pure », on pourra juger discutable le rattachement à une autre mission, comme il a été indiqué, du programme « Information géographique et cartographique », voire celui du programme « AUIP ».
Ensuite, les crédits consacrés par l'Etat à l'aménagement du territoire, politique « transversale », excèdent de loin les seuls crédits inscrits dans le programme « Aménagement du territoire » lui-même et, plus généralement, ceux de la mission « Politique des territoire ». Cette mission, en effet, ne correspond dans le présent PLF qu'à un peu plus du dixième de l'effort budgétaire global en la matière ( cf. infra ). De la sorte, en vue d'apprécier la politique nationale d'aménagement du territoire, on ne saurait faire abstraction de l' interdépendance des actions retracées dans cette mission avec des actions relevant d'autres missions .
Par ailleurs, il convient de souligner qu'une part significative des difficultés jusqu'à présent posées, sur le plan de la cohérence, par la mission « Politique des territoires », tient aux spécificités du PITE, programme sui generis ( cf. infra ). Le maintien de ce programme, présenté comme « expérimental » par le RAP de la mission annexé au présent PLF, implique la persistance d'une certaine « perturbation » de la lisibilité de la mission, quant à l'objet exact de la politique publique dont elle est en charge de rendre compte, conformément aux prescriptions de la LOLF.
En outre, l' avenir incertain du PITE pose la question de l'avenir de la mission elle-même, qui en tout état de cause ne pourrait se résumer à un programme unique le programme « Aménagement du territoire » , eu égard aux exigences de la LOLF que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler 6 ( * ) .
Enfin, compte tenu de la disproportion, en termes de volume de crédits, entre le programme « Aménagement du territoire » et le PITE (lequel, dans le présent PLF, ne représente qu'un peu plus de 10 % des crédits de paiement inscrits dans la mission), force est de constater le caractère déséquilibré que présente, désormais, l'organisation de cette mission.
* 3 Rapport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 20.
* 4 Cf. la contribution de votre rapporteur spécial au rapport n° 393 (2006-2007), tome II.
* 5 Rapport n° 2007-1-56-02 transmis à votre commission des finances.
* 6 Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ( Loi de finances pour 2006 ).